Workplace Safety Violation Conviction Upheld Despite Victim's Failure to Use Safety Equipment

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - MARTIN X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 MARS 1982 QUI L'A CONDAMNE A 3500 F D'AMENDE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTIONS AUX REGLES RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 16 ALINEA 4 ET 156 DU DECRET DU 8 JANVIER 1963, L 263 2 DU CODE DU TRAVAIL, 55 1 ET 463 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL SUR LA SECURITE ET POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ;

AUX MOTIFS QUE C'EST SUR ORDRE DE DESPREZ AGISSANT POUR LES BESOINS DE L'ENTREPRISE ET DONC NON PAS DE SA PROPRE INITIATIVE QUE SYLVESTRE EST MONTE SUR LE TOIT POUR REMPLIR UNE PETITE BOUTEILLE DE GAZ LAQUELLE ETAIT RESTEE SUR LE PAN COTE COUR (;

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) EN ATTENDANT D'ETRE TRANSFEREE DE L'AUTRE COTE DU TOIT AFIN QUE LES SOUDEURS PUISSENT S'Y APPROVISIONNER PLUS FACILEMENT ;

QUE DESPREZ AURAIT DU INVITER SYLVESTRE A SE MUNIR D'UNE ECHELLE PLATE OU MEME A REVETIR UN HARNAIS DE SECURITE, ET QUE SYLVESTRE AURAIT DU, DE MEME LES UTILISER DE SA PROPRE INITIATIVE, ENCORE QUE CE DERNIER DECLARE QUE SI LE CHANTIER DISPOSAIT D'ECHELLES PLATES, IL N'Y AVAIT PAS DE CEINTURE DE SECURITE ;

QU'IL DEMEURE QU'IL INCOMBE A L'EMPLOYEUR DE VEILLER LUI-MEME A CE QUE LES OUVRIERS UTILISENT LES SYSTEMES DE PROTECTION QUI SONT A LEUR DISPOSITION OU, S'IL NE LE PEUT EN RAISON NOTAMMENT DE L'IMPORTANCE DE SON ENTREPRISE, DE DELEGUER UNE PERSONNE QUALIFIEE DANS SES POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE SURVEILLANCE ;

QU'EN L'ESPECE, SI JACQUES Y... ETAIT BIEN LE CHEF DE CE CHANTIER D'AILLEURS ABSENT AU MOMENT DE L'ACCIDENT, MARTIN, COMME IL L'A RECONNU, NE L'AVAIT PAS EXPRESSEMENT DELEGUE COMME RESPONSABLE DE LA SECURITE DU CHANTIER (CF ARRET P 4 PARAGRAPHE 2 ET 5) ;

ALORS D'UNE PART QUE NUL N'EST PASSIBLE DE PEINE QU'A RAISON DE SON FAIT PERSONNEL ;

QU'EN SE REFUSANT NEANMOINS A RECHERCHER SI LA VICTIME D'UN ACCIDENT N'AVAIT PAS COMMIS UNE IMPRUDENCE INEXCUSABLE SOURCE EXCLUSIVE DE SON DOMMAGE EN PASSANT SANS PROTECTION SUR UN PAN DE TOITURE NORMALEMENT DECHAFAUDE DONT ELLE SAVAIT QUE LES TUILES ETAIENT GIVREES, EN L'ABSENCE DU CHEF DE CHANTIER QUI S'ETAIT ELOIGNE SANS ORDRE DE SON EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, CONDAMNANT LE SEUL EMPLOYEUR AUQUEL NULLE FAUTE PERSONNELLE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE ;

ALORS D'AUTRE PART QU'EN DEDUISANT L'ABSENCE DE MOYENS DE PROTECTION INDIVIDUELLE DE LA SEULE DECLARATION DE LA VICTIME CONTREDITE PAR L'EMPLOYEUR DONT LES CONCLUSIONS SE REFERAIENT AUX CONSTATATIONS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL QUI AVAIENT RELEVE L'EXISTENCE DESDITS MOYENS DE PROTECTION, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DERECHEF DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE, LE 26 FEVRIER 1981, SYLVESTRE, SALARIE D'UNE ENTREPRISE DE CHARPENTES-COUVERTURE DIRIGEE PAR MARTIN, A FAIT UNE CHUTE D'UNE HAUTEUR DE PRES DE DIX METRES ALORS QUE, POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SA TACHE, IL CIRCULAIT SANS ETRE MUNI D'UNE CEINTURE DE SECURITE, SUR LE PLAN INCLINE D'UNE TOITURE EN REFECTION, DU COTE OU N'EXISTAIT AUCUN DISPOSITIF DE PROTECTION ;

QU'IL A ETE GRAVEMENT BLESSE ;

ATTENDU QUE, POUR RETENIR, A LA CHARGE DE MARTIN, LES PREVENTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 RELATIF A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS DU BATIMENT LES JUGES DU FOND RELEVENT NOTAMMENT QU'EN L'ABSENCE DU CHEF DE CHANTIER, QUI NE DISPOSAIT, AU SURPLUS, D'AUCUNE DELEGATION DE POUVOIRS EN MATIERE DE SECURITE, LES OUVRIERS N'ETAIENT PAS SURVEILLES DANS L'EXECUTION DE LEUR TRAVAIL, CE QUI A PERMIS A SYLVESTRE D'EFFECTUER UN DEPLACEMENT PERILLEUX, SUR UN TOIT RENDU GLISSANT PAR LE VERGLAS, SANS UTILISER LE MATERIEL DE SECURITE MIS A LA DISPOSITION DU PERSONNEL ;

QU'ILS EN DEDUISENT, QU'EN N'ASSUMANT PAS L'OBLIGATION DE SURVEILLANCE QUI LUI INCOMBAIT EN SA QUALITE DE CHEF D'ENTREPRISE ET EN NE PRENANT PAS LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR QUE LES CONSIGNES DE SECURITE SOIENT EFFECTIVEMENT OBSERVEES, ET CE EN DEPIT DE RECENTS AVERTISSEMENTS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, MARTIN A COMMIS UNE FAUTE PERSONNELLE QUI ENGAGE SA RESPONSABILITE PENALE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, METTENT EN EVIDENCE LA FAUTE PERSONNELLE DU PREVENU ET LE LIEN DE CAUSALITE EXISTANT ENTRE LADITE FAUTE ET LA REALISATION DE L'ACCIDENT, LES JUGES ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI