Appeal of Involuntary Injury Conviction and Driving License Suspension Based on Amnesty Law

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - A... ALPHONSE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 5 MARS 1981, QUI L'A CONDAMNE A 2. 400 FRANCS D'AMENDE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES AINSI QU'A TROIS AMENDES DE 250 FRANCS CHACUNE POUR TROIS CONTRAVENTIONS CONNEXES AU DELIT, A DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE, ET QUI A ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION AINSI REDIGE : APPLICATION DES ARTICLES 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1, 6 ET 19 DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, "EN CE QUE L'ACTION PUBLIQUE DOIT ETRE DECLAREE ETEINTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 POUR LES CONTRAVENTIONS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 POUR LE DELIT" ;

ATTENDU QUE SI LES TROIS CONTRAVENTIONS REPROCHEES AU PREVENU AYANT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 SONT AMNISTIEES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981, LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT A... ALPHONSE A ETE RECONNU COUPABLE NE PEUT ETRE AMNISTIE QU'EN RAISON DU QUANTUM DE LA PEINE PRONONCEE ET LORSQUE CELLE-CI SERA DEVENUE DEFINITIVE ;

QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE AYANT ETE FRAPPEE D'UN POURVOI CETTE DERNIERE CONDITION N'EST PAS REMPLIE ;

QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE EN CE QU'IL VISE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, R. 10, R. 14, R. 232 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ;

"EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE ALPHONSE A... AU VERSEMENT D'UNE AMENDE DE 2. 400 FRANCS POUR LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, "ALORS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS DONT LES MOTIFS ONT ETE EXPRESSEMENT ADOPTES PAR LA COUR, A DECLARE SUCCESSIVEMENT, PAR REFERENCE AUX TERMES DE LA PREVENTION, QUE LES BLESSURES CAUSEES A MARIUS Y... AVAIENT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL DE PLUS DE TROIS MOIS (JUGEMENT P. 2. ALINEA 3), PUIS QUE CES MEMES BLESSURES, PROVOQUEES PAR LE MEME ACCIDENT, N'AVAIENT PAS ENTRAINE POUR DANDINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL DE PLUS DE TROIS MOIS (JUGEMENT P. 2. ALINEA 8) ;

QUE CETTE CONTRADICTION DANS LES MOTIFS DE FAIT NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER QUE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, QUI SUPPOSE UNE INCAPACITE SUPERIEURE A TROIS MOIS, ETAIT BIEN APPLICABLE EN L'ESPECE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR DONT AUCUNE DES ENONCIATIONS NE DISSIPE CETTE INCERTITUDE, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL" ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME APRES EN AVOIR ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, AINSI QUE DE LA CITATION DELIVREE A A... QUE CELUI-CI A ETE POURSUIVI ET CONDAMNE POUR DES BLESSURES INVOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL SUPERIEURE A TROIS MOIS SUBIE PAR X... YVES ET PAR DANDINE GEORGES Z... ;

QUE, DES LORS, C'EST SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN QUE LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION AU PREVENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL ;

QU'EN CET ETAT, LE DEMANDEUR AU POURVOI NE SAURAIT SE PREVALOIR, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, D'UNE SIMPLE ERREUR SUR LE PRENOM DE L'UNE DES DEUX VICTIMES AYANT SUBI UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE PLUS DE TROIS MOIS, UNE TELLE ERREUR PUREMENT MATERIELLE N'EMPECHANT PAS LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 14 ET R. 270, ALINEA 2 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE CATEGORIE ED (TRANSPORTS EN COMMUN) DE A... PENDANT UNE DUREE DE DEUX MOIS, "ALORS QUE LE JUGE NE PEUT LEGALEMENT, A TITRE DE PEINE COMPLEMENTAIRE, ORDONNER LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE CATEGORIE DE VEHICULE" ;

ATTENDU QUE LE PREVENU NE SAURAIT SE PREVALOIR A L'APPUI DE SON POURVOI DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE VISE QUE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DE LA CATEGORIE D DONT CELUI-CI EST TITULAIRE, UNE TELLE LIMITATION NE POUVANT LUI PREJUDICIER EN AUCUNE MANIERE ;

QUE CE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE DU CHEF DES TROIS CONTRAVENTIONS REPROCHEES A ALPHONSE A... ;

REJETTE LE POURVOI POUR LE SURPLUS ;