Amnesty Inapplicable to Building Offenses with Demolition Penalty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court decision that had declared an unpermitted construction offense and its ancillary demolition penalty amnestied under a 1981 law, on the basis that the amnesty provision only applied to offenses punishable solely by a fine. The High Court reasoned that the offense of building without a permit under the Town Planning Code allowed for the penalty of demolition, which constitutes a mixed measure of both a penalty and civil reparation, thereby excluding it from the scope of the amnesty law which specifically exempted offenses where the fine was not the only potential penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES L. 480-5 ET L. 480-6 DU CODE DE L'URBANISME, 2 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Amnesty Inapplicable to Building Offenses with Demolition Penalty: The High Court reasoned that the offense of building without a permit under the Town Planning Code allowed for the penalty of demolition, which constitutes a mixed measure of both a penalty and civil reparation, thereby excluding it from the scope of the amnesty law which specifically exempted offenses where the fine was not the only potential penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the grounds for cassation which led to the quashing of the lower court's decision.
This article, concerning amnesty, was cited in the grounds for cassation and formed the basis of the Court of Appeal's error, justifying the quashing of the decision.
This procedural article was cited in the grounds for cassation that led to the quashing of the lower court's decision.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 27 JANVIER 1982 QUI, STATUANT SUR L'INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME REPROCHEE A CASTAGNERA, A "CONSTATE L'AMNISTIE DU DELIT DE CONSTRUCTION SANS PERMIS AINSI QUE DE LA PEINE ANNEXE DE DEMOLITION SOUS ASTREINTE" ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 480-5 ET L. 480-6 DU CODE DE L'URBANISME, 2 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'ECHAPPENT AU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2-1 ° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 QUI AMNISTIE LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE, LES INFRACTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES L. 160-1 ET L. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME DES LORS QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 480-5 DUDIT CODE, LA PEINE D'AMENDE ENCOURUE PEUT ETRE ASSORTIE DE LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION EDIFIEE IRREGULIEREMENT, MESURE QUI PRESENTE LE CARACTERE MIXTE D'UNE PEINE ET D'UNE REPARATION CIVILE ;
ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE POUR LES FAITS DE CONSTRUCTION SANS PERMIS D'UN ABRI DE JARDIN REPROCHES A CASTAGNERA ET CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU A L'ARTICLE L. 421-1 ET L. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ET EN DECIDANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 1 ° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, CETTE INFRACTION "AINSI QUE LES PEINES ANNEXES NOTAMMENT LA DEMOLITION ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES NON A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE, MAIS A TITRE DE SANCTION PENALE "SONT AMNISTIEES" , LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 27 JANVIER 1982, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;