Employer Liability for Third-Party Assault: Absence of Subordination

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1982 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... GUY POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DU FAIT DU PREVENU ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, SPECIALEMENT 1384 ALINEA 5, 2, 3, 459, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE DU DELIT COMMIS PAR GUY X... ;

AUX MOTIFS QUE CELUI-CI AIDAIT SON PERE SUR LE CHANTIER, CE QUE Y... NE POUVAIT IGNORER, ET QUE DE CE FAIT, ET MEME EN L'ABSENCE DE CONTRAT DE TRAVAIL, UN LIEN DE SUBORDINATION ETAIT CREE ENTRE Y... ET X... DONT CE DERNIER AVAIT DONNE LA PREUVE EN OBEISSANT A SON INVITATION D'ALLER CHERCHER DEJEANS AU CAFE POUR AVOIR UNE EXPLICATION (CF ARRET ATTAQUE P 2 3EME CONSIDERANT) ;

ALORS QUE D'UNE PART, LA RESPONSABILITE VISEE PAR L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL A LA CHARGE DES COMMETTANTS SUPPOSANT POUR SON APPLICATION QUE CEUX-CI ONT LE DROIT DE DONNER A LEURS PREPOSES DES ORDRES ET DES INSTRUCTIONS SUR LA MANIERE DE REMPLIR LES FONCTIONS AUXQUELLES ILS LES EMPLOIENT, AUTORITE ET SUBORDINATION DEVANT ETRE A LA FOIS CORRELATIVES ET REELLES, LA COUR D'APPEL QUI, POUR AFFIRMER L'EXISTENCE D'UN TEL RAPPORT DE COMMETTANT A PREPOSE ENTRE Y... ET LE FILS D'UN DE SES EMPLOYES MALGRE L'ABSENCE DE TOUT CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE EUX, SE FONDE UNIQUEMENT SUR LE FAIT QUE LE JEUNE X..., QUI AIDAIT SON PERE SUR LE CHANTIER, AVAIT ACCEPTE, A LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR DE CELUI-CI, D'ALLER CHERCHER AU CAFE DEJEANS POUR AVOIR DES EXPLICATIONS, N'ETABLIT PAS QU'IL AIT EFFECTUE CETTE DEMARCHE PARCE QU'IL ETAIT TENU D'OBEIR AUX ORDRES DE Y..., PAS PLUS QU'ELLE N'ETABLIT L'EXISTENCE ENTRE EUX D'UN LIEN EFFECTIF DE SUBORDINATION, NE DE FONCTIONS CONFIEES PAR LE COMMETTANT AU PREPOSE, ET PLACANT LE SECOND SOUS L'AUTORITE DU PREMIER ;

ALORS QUE D'AUTRE PART, UN PREPOSE NE POUVAIT AVOIR A UN MOMENT DONNE QU'UN SEUL COMMETTANT, HORMIS LES CAS EXCEPTIONNELS OU LES JUGES DU FOND CONSTATENT UN LIEN DE SUBORDINATION LIANT CONCURREMMENT PLUSIEURS COMMETTANTS A UN PREPOSE, LA COUR D'APPEL, QUI AFFIRME L'EXISTENCE D'UN RAPPORT DE COMMETTANT A PREPOSE ENTRE UN EMPLOYEUR ET LE FILS D'UN DE SES SALARIES SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT EXPRESSEMENT SOUTENU QUE SEUL LE PERE ETAIT EN MESURE D'EXERCER AU MOMENT DES FAITS UNE AUTORITE SUR SON FILS, A L'EXCLUSION DE L'EMPLOYEUR, NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION ;

VU LESDITS ARTICLES ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LE LIEN DE SUBORDINATION D'OU DECOULE LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT PROCEDE ESSENTIELLEMENT DU DROIT DE CE DERNIER DE FAIRE ACTE D'AUTORITE EN DONNANT AU PREPOSE DES ORDRES OU DES INSTRUCTIONS SUR LA MANIERE DE REMPLIR A TITRE TEMPORAIRE OU PERMANENT, AVEC OU SANS REMUNERATION, MEME EN L'ABSENCE DE TOUT LOUAGE DE SERVICES, L'EMPLOI QUI LUI EST CONFIE POUR UN TEMPS ET UN OBJET DETERMINES ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QU'AU COURS D'UNE RIXE SURVENUE SUR LE CHANTIER DE RABILLAT, GUY X..., AGE DE 25 ANS, A FRAPPE ET BLESSE DEJEANS SALARIE DE Y... ;

QUE X... A ETE CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET L'ENTREPRENEUR DECLARE, EN TANT QUE COMMETTANT, CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INFRACTION ;

ATTENDU QUE POUR ECARTER LES CONCLUSIONS DE Y..., SEUL APPELANT QUI, DENIANT LA QUALITE DE COMMETTANT, TENTAIT DE REJETER LA RESPONSABILITE CIVILE SUR ALBERT X..., PERE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL EXPOSE QUE SI LE JEUNE HOMME ETAIT VENU DE LUI-MEME AIDER SON PERE, CARRELEUR AU SERVICE DE Y..., CE DERNIER N'AVAIT PU IGNORER SA PRESENCE SUR LE CHANTIER ET QU'AINSI S'ETAIT CREE ENTRE LUI ET X... FILS UN LIEN DE SUBORDINATION ;

QU'A CET EGARD LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR LE FAIT QUE GUY X..., QUI AVAIT RAPPORTE A Y... DES PROPOS DESOBLIGEANTS TENUS PAR DEJEANS AU SUJET DU PAIEMENT DES SALAIRES DU PERSONNEL, AVAIT DONNE LA PREUVE DE SON OBEISSANCE EN CONSENTANT A L'ORDRE, QUE LUI DONNAIT L'ENTREPRENEUR, D'ALLER CHERCHER DEJEANS, QUI SE TROUVAIT DANS UN CAFE VOISIN, POUR QU'IL S'EXPLIQUAT SUR SES ASSERTIONS, ET QUE C'EST LORS DE LEUR ENTRETIEN QUE L'INCIDENT AVAIT PRIS NAISSANCE ;

MAIS ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE, OU SANS S'EN EXPLIQUER DAVANTAGE, DEDUIRE, D'UNE PART, DE LA SIMPLE CONNAISSANCE, PAR Y..., DE LA PRESENCE DE GUY X... SUR LE CHANTIER, QU'UN EMPLOI OU DES FONCTIONS DETERMINEES LUI AVAIENT ETE CONFIES PAR L'ENTREPRENEUR, D'AUTRE PART, DE L'ACCEPTATION DE GUY X... DE DEFERER A L'INVITATION QUI LUI ETAIT FAITE, D'ALLER CHERCHER UN TIERS, SALARIE, LA SUBORDINATION NECESSAIRE A L'EXISTENCE DU LIEN DE PREPOSITION DE NATURE A ENTRAINER LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL ;

QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 15 DECEMBRE 1982 EN CE QU'IL A DECLARE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE DU FAIT DE GUY X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;