Appeal Denied: Detention Upheld for Breach of Trust Charges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision upholding the denial of release pending trial for an individual charged with breach of trust involving significant misappropriation of funds from a cooperative bank, where the accused partially admitted the facts and implicated a third party. The appellate chamber's reasoning, which cited the gravity of the facts and the need to prevent witness tampering or collusion as the sole means to ensure detention, was deemed sufficiently motivated under the law because the underlying facts provided a legal basis for concluding that continued detention was necessary to prevent obstruction of justice as provided by the relevant procedural articles. Furthermore, the secondary argument asserting that the appellate chamber failed to rule on a separate motion for release based on the duration since the last hearing was declared inadmissible because that specific motion constituted a distinct procedural matter separate from the current appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 145 DUDIT CODE; Appeal Denied: Detention Upheld for Breach of Trust Charges: The appellate chamber's reasoning, which cited the gravity of the facts and the need to prevent witness tampering or collusion as the sole means to ensure detention, was deemed sufficiently motivated under the law because the underlying facts provided a legal basis for concluding that continued detention was necessary to prevent obstruction of justice as provided by the relevant procedural articles. Furthermore, the secondary argument asserting that the appellate chamber failed to rule on a separate motion for release based on the duration since the last hearing was declared inadmissible because that specific motion constituted a distinct procedural matter separate from the current appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, implying that the previous decision adhered to the procedure outlined in this article concerning the decision timeframe for release requests.
The court confirmed that the decision regarding detention was made in compliance with the requirements for justification imposed by this article.
The court rejected the second ground of appeal, finding the claim regarding failure to rule within fifteen days on a direct release request to be inadmissible.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROGER - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 AOUT 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 148 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DU DEMANDEUR, AUX MOTIFS QUE COMPTE TENU DE LA GRAVITE DES FAITS ET L'INCULPE NE RECONNAISSANT QU'UNE PARTIE DES DETOURNEMENTS ET METTANT EN CAUSE UNE TIERCE PERSONNE, IL CONVIENT D'EVITER TOUTE PRESSION SUR LES TEMOINS ET TOUTE CONCERTATION, QUE LA DETENTION PROVISOIRE EST L'UNIQUE MOYEN D'EMPECHER CETTE PRESSION SUR LES TEMOINS ET UNE CONCERTATION FRAUDULEUSE ENTRE LES INCULPES ET LEURS COMPLICES EVENTUELS ;
ALORS QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS DONT LES UNS SONT INSUFFISANTS ET DONT LES AUTRES SE BORNENT A REPRODUIRE LES TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SANS SE REFERER AUX ELEMENTS DE L'ESPECE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE L'OBLIGATION DE MOTIVATION TELLE QUE DEFINIE AUX ARTICLES 144 ET 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONT LES DISPOSITIONS SONT SUBSTANTIELLES ;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR RAPPELE QU'IL EST REPROCHE A X... ROGER D'AVOIR, PENDANT PLUSIEURS ANNEES, ETANT L'AVOCAT DE LA BANQUE COOPERATIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (BCBTP) ET EN ACCORD AVEC SON Y... ROLAND, ALORS CHEF DU SERVICE CONTENTIEUX DE CETTE BANQUE, DETOURNE AU PREJUDICE DUDIT ETABLISSEMENT DES SOMMES EVALUEES PAR LA PARTIE CIVILE A 13 MILLIONS DE FRANCS, ENONCE QUE, COMPTE TENU DE LA GRAVITE DE CES FAITS QUE L'INCULPE NE RECONNAIT QUE PARTIELLEMENT ET QUI METTENT EN CAUSE UNE TIERCE PERSONNE, SA DETENTION PROVISOIRE EST L'UNIQUE MOYEN D'EMPECHER TOUTE PRESSION SUR LES TEMOINS ET TOUTE CONCERTATION AVEC DES COMPLICES EVENTUELS ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSA TION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DU DEMANDEUR DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DUDIT CODE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148-4, 148 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SAISIE PAR LE MEMOIRE DE ROGER X... D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE MOTIVEE PAR LE FAIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE ENTENDU SUR LE FOND PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR DEPUIS LA DATE DE SA PREMIERE COMPARUTION, LE 11 FEVRIER 1983, C'EST-A-DIRE DEPUIS PLUS DE QUATRE MOIS, A DECIDE QUE CETTE DEMANDE FERAIT L'OBJET D'UN AUDIENCEMENT ULTERIEUR, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 148 DERNIER ALINEA DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION SAISIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-4 DU MEME CODE, DOIT SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE QUI LUI EST SOUMISE DANS LES QUINZE JOURS DE SA SAISINE FAUTE DE QUOI IL NE PEUT QU'ETRE CONSTATE QUE L'INCULPE DOIT ETRE MIS D'OFFICE EN LIBERTE ET QUE PAR CONSEQUENT LA CHAMBRE D'ACCUSAT ION EN SE BORNANT A DECIDER QUE LA DEMANDE DE ROGER X... FERAIT L'OBJET D'UN AUDIENCEMENT ULTERIEUR, A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET COMMIS UN VERITABLE DENI DE JUSTICE QUI DOIT ENTRAINER LA MISE EN LIBERTE D'OFFICE DU DEMANDEUR ;
ATTENDU QUE LE MOYEN, EN CE QU'IL FAIT GRIEF A LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'AVOIR DECLARE QUE LA DEMANDE DIRECTE DE MISE EN LIBERTE, DONT LE DEMANDEUR L'A, PAR AILLEURS, SAISIE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR LE MEMOIRE DEPOSE DEVANT ELLE, FERAIT L'OBJET D'UN AUDIENCEMENT ULTERIEUR, NE SAURAIT ETRE RECEVABLE ;
QU'EN EFFET, UNE TELLE DEMANDE EST DISTINCTE DE LA PRESENTE PROCEDURE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;