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JURITEXT000007519367 Généré par l'IA

Prostitution Tolerance Conviction Upheld Against Hotel Administrator

Numéro de cause JURITEXT000007519367
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellants were convicted for habitually tolerating prostitution in a public place, receiving prison sentences, fines, and ancillary penalties including the closure of rooms used for prostitution and confiscation of related items. In his appeal, one appellant argued the appellate court erred by finding he was present in the city when the offenses occurred and by failing to establish that he necessarily knew about and habitually tolerated the prostitution, based only on the regular presence of prostitutes and clients. The high court dismissed the appeal, holding that the Court of Appeal correctly assessed the factual evidence to establish the appellant's conviction, demonstrating sufficient reasoning by concluding that the majority shareholder and administrator of the hotel could not have been unaware of the habitual presence of prostitutes receiving clients during his frequent stays in Paris.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 334-2 DU CODE PENAL; Prostitution Tolerance Conviction Upheld Against Hotel Administrator: In his appeal, one appellant argued the appellate court erred by finding he was present in the city when the offenses occurred and by failing to establish that he necessarily knew about and habitually tolerated the prostitution, based only on the regular presence of prostitutes and clients. The high court dismissed the appeal, holding that the Court of Appeal correctly assessed the factual evidence to establish the appellant's conviction, demonstrating sufficient reasoning by concluding that the majority shareholder and administrator of the hotel could not have been unaware of the habitual presence of prostitutes receiving clients during his frequent stays in Paris.

Mots-clés

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tolérance de séjour fixation de la peine tourisme sexuel encouragement à la prostitution exemption de l'interdiction services d'hôtellerie et restauration

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DELA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 335 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ARTICLE 334-2 DU CODE PENAL
The Court confirmed the conviction based on this article, which defines the offense the accused was found guilty of.
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JURITEXT000007520784
Pandering Conviction Upheld for Habitual Tolerance of Prostitution in Hotel Establishment
JURITEXT000007527251
Appellant v. State (Pimping and Tolerance in Hotel Establishment)
65-90173
Hotel Owners and Manager Convicted for Profiting from Prostitution
99-86059
Appellant v. State: Habitual Prostitution Tolerance Conviction Appeal
09-88372
Constitutional Challenge to Prostitution Tolerance Penalties Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 334-2 DU CODE PENAL

The Court confirmed the conviction based on this article, which defines the offense the accused was found guilty of.

ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 335 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles were cited in the grounds for appeal which were rejected by the Court.

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Texte complet

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... HOCINE - - X... MESSAOUDA EPOUSE X... - - Y... MOHAMED - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ONZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1982, QUI, POUR TOLERANCE HABITUELLE DE LA PROSTITUTION DANS UN LIEU OUVERT AU PUBLIC, LES A CONDAMNES : X... HOCINE ET X... MESSAOUDA, CHACUN A 10000 FRANCS D'AMENDE ET 2 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET DE PRIVATION DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, Y... MOHAMED A 80000 FRANCS ET A 3 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET DE PRIVATION DES DROITS PRECITES, ET A ORDONNE LA FERMETURE DES CHAMBRES AYANT SERVI A LA PROSTITUTION ET LA CONFISCATION DES MEUBLES ET DES PRODUITS DE LA PROSTITUTION ;

JOIGNANT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ;

SUR LE POURVOI D'X... HOCINE ET X... MESSAOUDA EPOUSE X... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT ;

SUR LE POURVOI DE Y... MOHAMED : VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DELA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 335 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE MOHAMED Y..., COUPABLE DU DELIT DE TOLERANCE HABITUELLE DE LA PROSTITUTION DANS UN LIEU OUVERT AU PUBLIC, AUX MOTIFS QU'EN SA QUALITE DE GERANT MAJORITAIRE DE LA SARL GRAND HOTEL MONTGOLFIER IL N'A PAS PU IGNORER QUE LES MEMES FEMMES FREQUENTAIENT HABITUELLEMENT CET ETABLISSEMENT OU ELLES CONDUISAIENT PLUSIEURS FOIS PAR JOUR DES CLIENTS DIFFERENTS PUISQU'IL A DECLARE QU'IL SEJOURNAIT QUINZE JOURS PAR MOIS A PARIS ET QUE DANS CES PERIODES DE PRESENCE IL LUI ARRIVAIT DE SE TROUVER A LA RECEPTION ;

QUE S'IL AVAIT A L'AUDIENCE, PRETENDU N'AVOIR SEJOURNE A PARIS QUE PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES, IL SE TROUVAIT A PARIS A L'EPOQUE DES SURVEILLANCES EFFECTUEES PAR LA POLICE PRES DE SON HOTEL ;

ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS DECLARER BOUSSOUF COUPABLE DU CHEF DE LA PREVENTION EN AFFIRMANT QU'IL SE TROUVAIT A PARIS AU MOMENT OU LES FAITS DE PROSTITUTION ET DE TOLERANCE ONT ETE CONSTATES SANS DENATURER LES PROCES-VERBAUX DES SERVICES DE POLICE D'OU IL RESSORTAIT BIEN AU CONTRAIRE QU'IL SE TROUVAIT INCONTESTABLEMENT EN ALGERIE LORS DES FAITS ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DECLARANT LE PREVENU COUPABLE DU CHEF DE LA PREVENTION AU SEUL MOTIF QU'IL ETAIT PRESENT A PARIS A L'EPOQUE DES SURVEILLANCES EFFECTUEES PAR LES SERVICES DE POLICE PRES DE SON HOTEL, SANS PRECISER EN QUOI IL POUVAIT EN RESULTER QUE Y... AIT NECESSAIREMENT EU CONNAISSANCE DE CE QUE DES PROSTITUEES Y RECEVAIENT HABITUELLEMENT DES CLIENTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ALORS ENCORE ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE LE CARACTERE D'HABITUDE IMPLIQUE PAR LE DELIT DE L'ARTICLE 335 DU CODE PENAL EN SON DEUXIEMEMENT SUPPOSE QUE LE PREVENU AIT A PLUSIEURS REPRISES EU CONNAISSANCE DES FAITS DE PROSTITUTION ET QU'IL LES AIT HABITUELLEMENT TOLERES ;

QUE CET ELEMENT DU DELIT POURSUIVI N'EST PAS CARACTERISE PAR LA SEULE CONSTATATION QUE LES MEMES PROSTITUEES FREQUENTAIENT HABITUELLEMENT L'ETABLISSEMENT OU ELLES CONDUISAIENT DES CLIENTS PLUSIEURS FOIS PAR JOURS ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EXPOSE AVEC PRECISION LES RAISONS DE FAIT QUI ONT, EN DEPIT DES DENEGATIONS DU PREVENU, ENTRAINE SA CONVICTION QUE CELUI-CI, CHIRURGIEN-DENTISTE EN ALGERIE, N'AVAIT PU IGNORER QUE L'HOTEL APPARTENANT A LA SOCIETE DONT LUI ET SA FEMME DETENAIENT LA TOTALITE DES PARTS ET QU'IL ADMINISTRAIT PENDANT SES NOMBREUX SEJOURS A PARIS, ETAIT FREQUENTE D'UNE MANIERE HABITUELLE PAR UNE DIZAINE DE PROSTITUEES QUI Y RECEVAIENT LEURS CLIENTS ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, A CARACTERISE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 334-2 DU CODE PENAL DONT ELLE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE ET AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS ;