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JURITEXT000007519361 Généré par l'IA

Appeal Regarding Reading of Witness Depositions in Theft Case

Numéro de cause JURITEXT000007519361
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Three individuals appealed their convictions for qualified theft and theft, arguing that the presiding judge of the Court of Assizes improperly violated the principle of orality of the debates by exercising discretionary power under Article 310 of the Code of Criminal Procedure to read aloud written depositions from four non-appearing witnesses who had not been cited or denounced to the accused. The Court rejected this argument, holding that the President acted within the regular scope of his discretionary power to order the reading of depositions from the file for simple information, and in doing so, neither violated the law, the principle of orality, nor infringed upon the rights of the defense.

Regeste Legislator

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Art. 310 du Code de procédure pénale, REJETTE LES POURVOIS; Appeal Regarding Reading of Witness Depositions in Theft Case: The Court rejected this argument, holding that the President acted within the regular scope of his discretionary power to order the reading of depositions from the file for simple information, and in doing so, neither violated the law, the principle of orality, nor infringed upon the rights of the defense.

Mots-clés

Généré par l'IA
dossier pénal vol qualifié droit d'accès aux documents audition formelle de témoins gratuité de la procédure recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 310 du Code de procédure pénale
The court found that the President of the Assize Court regularly used the discretionary power granted by this article when ordering the reading of witness statements.
REJETTE LES POURVOIS
This is the final order rejecting the appeals.
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00-84491
Criminal Appeals Regarding Use of Prior Investigative Declarations in Trial
83-91677
Appeal Regarding Witness Interruption in Qualified Theft Case
80-92190
Appeal Regarding Witness Testimony Rulings by Assize Court
84-90219
Appeal Regarding Use of Depositions from Annulled Trial
88-80231
Defendants Appeal Sentence Based on Denial of Last Word After Presentation of Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 310 du Code de procédure pénale

The court found that the President of the Assize Court regularly used the discretionary power granted by this article when ordering the reading of witness statements.

REJETTE LES POURVOIS

This is the final order rejecting the appeals.

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Texte complet

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1° / Y... PATRICK - - 2° / Y... DOMINIQUE - - 3° / X... JEAN-PIERRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA COTE D'OR EN DATE DU 4 DECEMBRE 1981, QUI, POUR VOL QUALIFIE ET VOL, A CONDAMNE LE PREMIER A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE DEUXIEME ET LE TROISIEME A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

I - SUR LE POURVOI DE X... - ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DE CE POURVOI ;

II - SUR LES POURVOIS DE Y... PATRICK ET DE Y... DOMINIQUE - VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN A CES DEUX DEMANDEURS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310, 331 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS DE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, A, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, DONNE LECTURE DES DEPOSITIONS FAITES AU COURS DE L'INSTRUCTION PAR QUATRE PERSONNES ;

"ALORS QU'EN APPLICATION DU PRINCIPE FONDAMENTAL ET D'ORDRE PUBLIC DE L'ORALITE DES DEBATS LES TEMOINS DOIVENT A PEINE DE NULLITE DEPOSER ORALEMENT AU COURS DES DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES EN SORT QUE LE PRESIDENT NE PEUT, MEME EN APPLICATION DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, DONNER LECTURE D'UNE DEPOSITION ECRITE D'UN TEMOIN QUE S'IL S'AGIT D'UN TEMOIN NON COMPARANT OU AYANT TERMINE SA DEPOSITION ORALE, QUE DES LORS EN L'ESPECE LE PRESIDENT A VIOLE LE PRINCIPE QUI S'IMPOSAIT A LUI EN DONNANT LECTURE DES DEPOSITIONS FAITES PAR DES PERSONNES QUI N'AURAIENT JAMAIS ETE CITEES EN QUALITE DE TEMOINS ;

" ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, AGISSANT EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, A ORDONNE LA LECTURE, A TITRE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS, DES DEPOSITIONS FIGURANT AU DOSSIER, DE QUATRE TEMOINS NI CITES, NI DENONCES A L'ACCUSE, NI COMPARANTS ;

QUE CETTE LECTURE ETANT FAITE, LE PRESIDENT A INTERPELLE LES PARTIES, LES INVITANT A FOURNIR LEURS OBSERVATIONS ;

ATTENDU QUE LE PRESIDENT A AINSI FAIT UN USAGE REGULIER DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT IL EST INVESTI AUX TERMES DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'IL N'A NI VIOLE LA LOI, NI LE PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS, ET N'A PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LES POURVOIS