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JURITEXT000007519358 Généré par l'IA

Appeal Challenging Factual Assessment of Evidence in Violence and Contempt Case

Numéro de cause JURITEXT000007519358
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant, convicted of violence and contempt against a public service agent based on the agent's report corroborated by a single witness, argued on appeal that the lower court's decision lacked reasoning because the witness could not hear the insults due to distance and could not see the alleged physical assault (the agent falling) due to an intervening bus, thereby contradicting the finding of corroboration. The High Court dismissed the appeal, finding that the argument exclusively challenged the lower court's sovereign factual assessment of the weight and credibility of the evidence presented during adversarial debate, which does not constitute a point of law reviewable by the High Court, provided the ruling was not insufficiently reasoned or contradictory.

Regeste Legislator

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Art. 593 du code de procédure pénale, Art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Appeal Challenging Factual Assessment of Evidence in Violence and Contempt Case: The High Court dismissed the appeal, finding that the argument exclusively challenged the lower court's sovereign factual assessment of the weight and credibility of the evidence presented during adversarial debate, which does not constitute a point of law reviewable by the High Court, provided the ruling was not insufficiently reasoned or contradictory.

Mots-clés

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appréciation des preuves outrage au tribunal défaut manifeste de crédibilité argumentation motivée insulte qualification juridique des faits

Dispositions légales citées

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Art. 593 du code de procédure pénale
Cited implicitly as the procedural context for reviewing the decision, although the appeal was rejected based on the sovereignty of factual findings.
Art. 7 de la loi du 20 avril 1810
Cited within the appellant's grounds for cassation, which the court effectively dismissed by confirming the sufficiency of the lower court's reasoning.
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90-85430
Appellate Acquittal Upheld Against Challenge to Factual Assessment
00-87862
State v. Defendant (Aggravated Violence and Damage Appeal)
89-85789
Appeal Regarding Intentional Violence Against Public Servant and Right to Defense
08-83606
Contempt and Violence Conviction Upheld on Procedural Grounds
14-80144
Appeal Regarding Oath Requirement and Sufficiency of Evidence in Aggravated Violence Convictions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 593 du code de procédure pénale

Cited implicitly as the procedural context for reviewing the decision, although the appeal was rejected based on the sovereignty of factual findings.

Art. 7 de la loi du 20 avril 1810

Cited within the appellant's grounds for cassation, which the court effectively dismissed by confirming the sufficiency of the lower court's reasoning.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11EME CHAMBRE) EN DATE DU 27 OCTOBRE 1981, QUI, POUR VIOLENCES A CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 230, 231 DU CODE PENAL, 309 DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, R. 40 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE L'INTENTION DE L'ACTION PUBLIQUE PUIS LES OUTRAGES, A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR OUTRAGES ET VIOLENCES A AGENT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, AU MOTIF QUE LE RAPPORT DE L'AGENT QUI DECLARE AVOIR ETE INJURIE, ET BOUSCULE PAR LE DEMANDEUR QUI L'AVAIT FAIT TOMBER A TERRE, SERAIT EN TOUS POINTS CORROBORE PAR L'UNIQUE TEMOIN DE LA SCENE, LE SIEUR X..., ALORS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE EXPRESSEMENT D'UNE PART QUE LE TEMOIN DECLARE N'AVOIR PU ENTENDRE LES OUTRAGES EN RAISON DE L'ELOIGNEMENT ET QUE LES DITS OUTRAGES N'ONT CESSE D'ETRE ABSOLUMENT DENIES PAR LE DEMANDEUR, DECLARANT QUE CES INJURES NE SONT PAS DE SON VOCABULAIRE, ET QU'IL EST SPECIFIE PAR AILLEURS, QUE LE TEMOIN UNIQUE DE LA SCENE, N'A PU VOIR NI LA CHUTE DE L'AGENT, NI CONSTATER LA CAUSE DE CETTE CHUTE EN RAISON DU PASSAGE ENTRE L'AGENT ET LUI D'UN AUTOBUS, "ET ALORS QUE SI LE JUGE DU FONDS PEU NOTER L'ETONNEMENT DU TEMOIN A LA THESE DU DEMANDEUR SELON LAQUELLE L'AGENT AURAIT TREBUCHE ET SERAIT TOMBE SPONTANEMENT EN RAISON DU PAVAGE INEGAL, IL N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE DENATURER LE TEMOIGNAGE ET DE FAIRE DIRE AU TEMOIN QU'IL CORROBORAIT EN TOUS POINTS LES DIRES DE L'AGENT, ALORS QU'IL CONSTATE QUE LE TEMOIN DECLARE N'AVOIR RIEN VU NI RIEN ENTENDU ;

"ALORS QUE SI LE JUGE D'APPEL NE S'EXPLIQUE QUE SUR LA PRETENDUE VIOLENCE A AGENT, IL N'EN CONFOND PAS MOINS LES DEUX INCRIMINATIONS D'OUTRAGE ET DE VIOLENCES EN DECLARANT S'ARRETER AUX FAITS, QUE CONTREDISENT LES CONSTATATIONS SUSVISEES QUE LE RAPPORT DE L'AGENT SERAIT CORROBORE PAR LES DIRES DE L'UNIQUE TEMOIN" ;

ATTENDU QUE LE MOYEN N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ET SE BORNE A TENTER DE REMETTRE EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION L'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ;

QUE CETTE APPRECIATION EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE NE COMPORTE NI INSUFFISANCE NI CONTRADICTION NI DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;