Murder Conviction Appeal Regarding Witness Waiver Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of murder and sentenced to twelve years of confinement, challenged the decision by claiming a violation of procedural rules regarding the hearing of witnesses and experts, arguing that the court only inquired about each party's waiver of their *own* witnesses, not a mutual agreement for proceeding without all cited individuals. The High Court dismissed the appeal, reasoning that the official record clearly showed that all parties, including the prosecution and the defense, explicitly declared they did not deem the presence of specific witnesses and an expert indispensable and agreed to proceed with the trial, constituting a mutual waiver of their required testimony, which the law did not prohibit in terms of procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 281, 324, 329 ET 330 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Murder Conviction Appeal Regarding Witness Waiver Procedure: The High Court dismissed the appeal, reasoning that the official record clearly showed that all parties, including the prosecution and the defense, explicitly declared they did not deem the presence of specific witnesses and an expert indispensable and agreed to proceed with the trial, constituting a mutual waiver of their required testimony, which the law did not prohibit in terms of procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe substantive articles cited in the sole ground for cassation were rejected because the court found no violation regarding the renunciation of witness testimony.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - HERNANDEZ B..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES PYRENEES ORIENTALES, EN DATE DU 10 MARS 1982 QUI L'A CONDAMNE A 12 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, POUR MEURTRE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 324, 329 ET 330 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERVAL DES DEBATS QUE LE MINISTERE PUBLIC, EN CE QUI CONCERNE LE TEMOIN D... JOSEPHINE, VEUVE A..., ET L'EXPERT, LE PROFESSEUR X..., CITES PAR LUI, ET LA DEFENSE, EN CE QUI CONCERNE MAGALIE C..., EPOUSE Y..., TEMOIN CITE PAR ELLE, ONT DECLARE QU'ILS N'ESTIMAIENT PAS INDISPENSABLE LA PRESENCE DE CEUX-CI ET QU'ILS DEMANDAIENT QU'IL SOIT PASSE OUTRE AUX DEBATS, " "ALORS QUE LES TEMOINS ET EXPERTS REGULIEREMENT Z... ET SIGNIFIES PAR CHACUNE DES PARTIES SONT ACQUIS AUX DEBATS ET DOIVENT ETRE ENTENDUS SAUF RENONCIATION A LEUR AUDITION DE TOUTES LES PARTIES ;
QU'EN L'ESPECE, CHACUNE DES PARTIES A SEULEMENT ETE INTERROGEE SUR SA RENONCIATION A L'AUDITION DE SES PROPRES TEMOINS ET EXPERTS" ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, APRES AVOIR RELEVE QUE "LE MINISTER PUBLIC, EN CE QUI CONCERNE LE TEMOIN (..) ET L'EXPERT (..) ET LA DEFENSE, EN CE QUI CONCERNE MAGALIE C... (..) ONT DECLARE QU'ILS N'ESTIMAIENT PAS INDISPENSABLE LA PRESENCE DE CEUX-CI ET QU'ILS DEMANDAIENT QU'IL SOIT PASSE OUTRE AUX DEBATS", MENTIONNE ENSUITE : "CONSTATANT L'ACCORD DES PARTIES, M. LE PRESIDENT A DECLARE QU'IL SERA PASSE OUTRE AUX DEBATS" ;
ATTENDU QUE D'UNE PART, IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE ONT RENONCE, D'UN COMMUN ACCORD, A L'AUDITION DES TEMOINS ET DE L'EXPERT E... ;
QUE D'AUTRE PART, LA LOI N'AYANT REGLE NI LES CONDITIONS, NI LES TERMES DE CETTE RENONCIATION, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AU PRESIDENT D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, LEQUEL DOIT DES LORS ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI ;