Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007519353 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Sufficiency of Theft and Forgery Convictions to Justify Sentence

Numéro de cause JURITEXT000007519353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a conviction for theft, check forgery and usage, issuing bad checks, and using a false passport, which resulted in a 30-month prison sentence and an order for continued detention. The court dismissed the appeal because the finding of guilt for the check-related offenses was sufficient to justify the pronounced sentence, thus rendering the argument concerning the false passport charge unnecessary to examine; furthermore, the reasoning for maintaining detention, based on the gravity of the conduct and lack of assurance of reappearance, was adequately supported by the trial judges, and other procedural complaints were either mixed questions of fact and law or not previously raised.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 598 du Code de procédure pénale, Article 183 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed: Sufficiency of Theft and Forgery Convictions to Justify Sentence: The court dismissed the appeal because the finding of guilt for the check-related offenses was sufficient to justify the pronounced sentence, thus rendering the argument concerning the false passport charge unnecessary to examine; furthermore, the reasoning for maintaining detention, based on the gravity of the conduct and lack of assurance of reappearance, was adequately supported by the trial judges, and other procedural complaints were either mixed questions of fact and law or not previously raised.

Mots-clés

Généré par l'IA
accusation de vol passeport procédure de faux motivation suffisante arrêts fixation de la peine pour brigandage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 598 du Code de procédure pénale

Cited as the reason for not examining the ground based on a violation of Article 153 of the Penal Code because the conviction for check regulations already justified the sentence pronounced.

Article 183 du Code de procédure pénale

Mentioned in the context of alleged procedural irregularities which were not submitted to the trial judges' review.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BENOIT - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE EN DATE DU 2 FEVRIER 1982, QUI, POUR FAUX COMMIS DANS DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET USAGE D'UN DESDITS FAUX, VOL, FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE DESDITS CHEQUES, EMISSIONS DE CHEQUES SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A 30 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 153, 405, 379, 381 DU CODE PENAL, 66 ET 67 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... BENOIT, A ETE DECLARE COUPABLE DE VOL, DE FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE DESDITS CHEQUES, ENFIN D'EMISSIONS DE CHEQUES SANS PROVISION ;

QU'IL A ETE EGALEMENT RETENU POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 153 DU CODE PENAL POUR AVOIR ETE TROUVE PORTEUR ET FAIT USAGE D'UN PASSEPORT ETABLI SOUS UN FAUX NOM ;

QU'APRES AVOIR SANCTIONNE CES AGISSEMENTS D'UNE PEINE DE 30 MOIS D'EMPRISONNEMENT, LES JUGES ONT ESTIME QUE LE PREVENU N'OFFRAIT AUCUNE GARANTIE DE REPRESENTATION ET ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ;

ATTENDU EN CET ETAT QUE, LA DECLARATION DE CULPABILITE DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHEQUES JUSTIFIANT LA PEINE PRONONCEE, IL N'Y A PAS LIEU, AU SENS DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'EXAMINER LE MOYEN EN CE QU'IL SE FONDE SUR UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 153 DU CODE PENAL ;

QUE PAR AILLEURS LE MOTIF RETENU POUR ORDONNER LE MAINTIEN EN DETENTION, EXPLICITE EN L'ESPECE PAR LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND RELEVANT LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET LA GRAVITE DU COMPORTEMENT DU DEMANDEUR, JUSTIFIE LA DECISION INTERVENUE ;

ATTENDU, ENFIN, QUE LE MOYEN, EN CE QU'IL SOULEVE DE PRETENDUES IRREGULARITES D'AUDIENCE DONT LA REALITE NE RESSORT D'AUCUNE ENONCIATION DE L'ARRET ATTAQUE NI D'AUCUNE CONCLUSION, EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;

QUE LE NON RESPECT ALLEGUE DE L'ARTICLE 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'A PAS ETE SOUMIS A L'EXAMEN DES JUGES DU FOND ;

QUE LES CRITIQUES DE FAIT FORMULEES SE BORNENT A REMETTRE EN QUESTION L'APPRECIATION SOUVERAINE DESDITS JUGES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;