Attempted Murder Conviction Upheld: Procedural Irregularity Claims Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a conviction for attempted murder, addressing two grounds for annulment concerning procedural regularity. The first ground, claiming that the names of substitute jurors added to the pool were not recorded in the trial minutes as required, was rejected because the relevant law does not mandate such notation, as the order number allowed reference to the official session list served to the accused. The second ground, challenging the decision to proceed with the trial despite the absence of certain witnesses based on a minute stating "it was proceeded with the debates," was dismissed because the presiding judge was authorized to make this decision unilaterally when no party objected, implying a tacit waiver of witness testimony.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 289. 1 du Code de procedure penale, Art. 326 du Code de procedure penale; Attempted Murder Conviction Upheld: Procedural Irregularity Claims Rejected: The first ground, claiming that the names of substitute jurors added to the pool were not recorded in the trial minutes as required, was rejected because the relevant law does not mandate such notation, as the order number allowed reference to the official session list served to the accused. The second ground, challenging the decision to proceed with the trial despite the absence of certain witnesses based on a minute stating "it was proceeded with the debates," was dismissed because the presiding judge was authorized to make this decision unilaterally when no party objected, implying a tacit waiver of witness testimony.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify that the President correctly handled the selection of substitute jurors, leading to the rejection of the first ground for appeal.
This provision was cited in connection with the decision to proceed with the trial despite the absence of certain witnesses, leading to the rejection of the second ground for appeal.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... PATRICK - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 15 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNE A 14 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 289. 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
"EN CE QUE LES NOMS DES QUATRE JURES SUPPLEANTS APPELES A COMPLETER LE NOMBRE DES JURES TITULAIRES PRESENTS OU NON EXCUSES LORS DE L'APPEL, EN VUE DU TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, NE FIGURENT PAS SUR LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, DE TELLE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LEUR DESIGNATION ;
" ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT QUE, CONSTATANT QU'EN RAISON DES EXCUSES ADMISES PAR LA COUR ET DE L'ABSENCE D'UN JURE, IL NE RESTAIT PLUS SUR LA LISTE DE SESSION QUE LES NOMS DE 19 JURES TITULAIRES, LE PRESIDENT A, POUR ATTEINDRE LE NOMBRE DE 23 JURES PRESCRIT PAR LA LOI, PLACE DANS L'URNE LES NOMS DES PREMIER, DEUXIEME, CINQUIEME ET SIXIEME JURES SUPPLEANTS, LE TROISIEME AYANT ETE RADIE ET LE QUATRIEME EXCUSE ;
ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, LE PRESIDENT A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 289. 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL N'IMPOSE PAS L'OBLIGATION DE MENTIONNER AU PROCES-VERBAL LES NOMS DES JURES SUPPLEANTS QUI ONT ETE PLACES DANS L'URNE ;
QUE LEUR NUMERO D'ORDRE ETANT INDIQUE, IL N'EST, POUR CONNAITRE CES NOMS QUE DE SE REPORTER A LA LISTE DE SESSION QUI FIGURE AU DOSSIER ET QUI A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIEE A L'ACCUSE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 326 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
"EN CE QUE L'ENONCIATION DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, SELON LAQUELLE, EN L'ABSENCE DES TEMOINS HUSSON, MAMERIE ET BENAZOUZ, "IL A ETE PASSE OUTRE AUX DEBATS", NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER QUI DE LA COUR OU DU PRESIDENT A PRIS UNE TELLE DECISION ;
" ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'AUCUNE OBSERVATION N'AYANT ETE FAITE PAR LE MINISTERE PUBLIC, LA PARTIE CIVILE OU LA DEFENSE LORSQUE L'HUISSIER A ANNONCE L'ABSENCE DE TROIS TEMOINS, "IL A ETE PASSE OUTRE AUX DEBATS" ;
ATTENDU QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES AVAIT LE POUVOIR DE PRENDRE SEUL UNE TELLE DECISION SANS AVOIR A RENDRE A CET EGARD UNE ORDONNANCE SPECIALE, LES PARTIES N'AYANT SOULEVE AUCUNE CONTESTATION NECESSITANT UNE INTERVENTION DE LA COUR ;
QU'EN EFFET, LE MINISTERE PUBLIC ET L'ACCUSE PEUVENT RENONCER D'UN COMMUN ACCORD A L'AUDITION DES TEMOINS CITES ET NOTIFIES ;
QUE CETTE RENONCIATION, DONT LA LOI N'A REGLE NI LES CONDITIONS NI LA FORME, PEUT ETRE EXPRESSE OU TACITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI ;