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JURITEXT000007519349 Généré par l'IA

Social Security Fund Reimbursement for Past Due Disability Pension Installments

Numéro de cause JURITEXT000007519349
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a case where an individual was convicted of involuntary injury, the social security fund sought reimbursement for both past due and future installments of the victim's disability pension from the liable party. The appellate court acknowledged the merit of the fund's claim for reimbursement of past due installments but failed to rule on this specific request when sentencing the defendant, only ordering reimbursement for temporary benefits and future pension installments from a specific date. The high court quashed the appellate decision, reasoning that judges are obligated to rule on all claims presented to them, and sent the case back for a new ruling that specifically addresses the claim for reimbursement of the past due pension installments.

Regeste Legislator

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Social Security Fund Reimbursement for Past Due Disability Pension Installments: The appellate court acknowledged the merit of the fund's claim for reimbursement of past due installments but failed to rule on this specific request when sentencing the defendant, only ordering reimbursement for temporary benefits and future pension installments from a specific date. The high court quashed the appellate decision, reasoning that judges are obligated to rule on all claims presented to them, and sent the case back for a new ruling that specifically addresses the claim for reimbursement of the past due pension installments.

Mots-clés

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prestations d'assurance-invalidité caisse de compensation rente temporaire fixation de la peine sécurité sociale rétroactivité de la rente d'invalidité
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83-11716
Social Security Fund Reimbursement for Early Disability Pension Payments
68-90235
Social Security Fund v. Tortfeasor Regarding Suspended Disability Pension Reimbursement
86-90531
Social Security Fund Reimbursement for Future Medical Costs and Interest on Past Expenses
72-13408
Social Security Reimbursement for Subsequent Medical Relapses Post-Accident After Criminal Conviction
89-82261
Social Security Fund Reimbursement Upon Victim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles were cited in the single ground for cassation, which concerns the failure to rule on the reimbursement of past annuity payments, justifying the basis for the appeal.

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1981

This is the direct operative order of the Court, annulling the challenged decision.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN, PARTIE INTERVENANTE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE DIAS ARMANIO DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ACCORDE A UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT, ARRERAGES DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT DEMANDE ;

"ALORS QUE LE REMBOURSEMENT DE CES ARRERAGES ETAIT UN DROIT POUR LA CAISSE DES LORS QUE LE PERMETTAIT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN ;

" VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE STATUER SUR TOUS LES CHEFS DE CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS ;

ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT DIAS, RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE LE STUNFF, AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN A RECLAME NOTAMMENT LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE QU'ELLE SERVAIT A LA VICTIME AINSI QUE CELUI DES ARRERAGES A ECHOIR DE LADITE RENTE AU FUR ET A MESURE DE LEUR PAIEMENT ;

ATTENDU QUE TOUT EN RECONNAISSANT, DANS SES MOTIFS, LE BIEN FONDE DES PRETENTIONS DE LA CAISSE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DEDUIT DE L'INDEMNITE REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME LE MONTANT DE LA CREANCE DE L'ORGANISME SOCIAL, N'A CONDAMNE LE PREVENU QU'AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS TEMPORAIRES ET DES ARRERAGES DE LA RENTE A ECHOIR A COMPTER DU 15 OCTOBRE 1981 MAIS A OMIS DE STATUER SUR LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ;

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1981 SAUF EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI ONT STATUE SUR LES CHEFS DE PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;