Res Judicata in Civil Damages Following Partial Liability Finding

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... MAURICE, - ET LA C.P.A.M. DE LA REGION DIEPPOISE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 AVRIL 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE BUREL DANIEL DU Y... DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A DECLARE IRRECEVABLE LES DEMANDES DE REPARATION FORMEES PAR LESDITES PARTIES CIVILES ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPRE A X... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 3, 423, 464 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LES ACTIONS CIVILES D'X... ET DE LA C.P.A.M. DE DIEPPE CONTRE LE PREVENU, "AUX MOTIFS QUE CELUI-CI ETAIT PREPOSE DE LA SOCIETE "SANITARIUM" AU MOMENT OU IL A COMMIS LA FAUTE GENERATRICE DE L'ACCIDENT SURVENU A X..., QUI ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, "ALORS QUE LE PRINCIPE DE LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE AYANT ETE ADMIS PAR LA COUR DANS SON ARRET EN DATE DU 20 MAI 1980, CETTE DECISION ETAIT REVETUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;

QUE L'AFFAIRE ETANT REVENUE DEVANT LA COUR POUR STATUER SUR LE PREJUDICE APRES FIXATION DE CELUI-CI PAR L'EXPERT, CELLE-CI NE POUVAIT REVENIR SUR CE QU'ELLE AVAIT JUGE ANTERIEUREMENT ET DECLARER L'ACTION CIVILE IRRECEVABLE ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE" ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPRE A LA C.P.A.M. DE LA REGION DIEPPOISE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION CIVILE DE LA DEMANDERESSE CONTRE BUREL, "ALORS QU'UN PRECEDENT ARRET, EN DATE DU 20 MAI 1980, DEVENU DEFINITIF AVAIT TENU CETTE ACTION POUR RECEVABLE" ;

LESDITS MOYENS ETANT REUNIS ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'UNE JURIDICTION STATUANT SUR LA SEULE EVALUATION DU DOMMAGE EPROUVE PAR LA VICTIME D'UNE INFRACTION, DOMMAGE DONT LA REPARATION A ETE ORDONNEE PAR UNE DECISION ANTERIEURE DEVENUE DEFINITIVE, NE PEUT, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ECARTER LE PRINCIPE DE CETTE REPARATION ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 20 MAI 1980, BUREL RECONNU COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR MOITIE DES DOMMAGES SUBIS PAR X... A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT CE DERNIER A ETE VICTIME ET QUI EST SURVENU A L'OCCASION DU TRAVAIL QU'IL EFFECTUAIT POUR LA S.A. "LE SANITARIUM" , SON EMPLOYEUR ;

QUE RECEVANT LES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE FORMEES PAR X... ET LA C.P.A.M. DE LA REGION DIEPPOISE, QUI A VERSE DES PRESTATIONS A SON ASSURE SOCIAL, LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE EXPERTISE DONNANT MISSION A L'EXPERT DE DECRIRE LES BLESSURES SUBIES ET DE DONNER SON AVIS SUR LES DIVERS CHEFS DE DOMMAGE, A ALLOUE A X... LA SOMME DE 5. 000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE ET A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR LES DEMANDES PRESENTEES PAR L'ORGANISME SOCIAL ;

QUE CET ARRET RENDU PAR DEFAUT A L'EGARD DE BUREL A LA PERSONNE DUQUEL IL A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE VOIE DE RECOURS ;

ATTENDU QUE L'AFFAIRE AYANT ETE A NOUVEAU SOUMISE AUX JUGES DU FOND APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA FAUTE COMMISE PAR BUREL ET AYANT POUR PARTIE CAUSE LE DOMMAGE SUBI PAR X..., ANTERIEURE A L'ACCIDENT DONT CELUI-CI A ETE VICTIME, S'ETAIT PRODUITE A UNE EPOQUE A LAQUELLE BUREL SE TROUVAIT ENCORE AU SERVICE DE LA S.A. "LE SANITARIUM" ;

QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EXERCEE PAR LES PARTIES CIVILES ET TENDANT A OBTENIR, SELON LES REGLES DU DROIT COMMUN, LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PAR SON CO-PREPOSE ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI DEVAIT SE PRONONCER SEULEMENT SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE DONT LA REPARATION AVAIT EN SON PRINCIPE ETE DECIDEE PAR L'ARRET DEFINITIF DU 20 MAI 1980, A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 30 AVRIL 1981 ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL,