Appeal Against Damages Reduction for Provocation in Civil Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a judgment that awarded damages, reduced by half due to the legal excuse of provocation found against the convicted person, arguing that the court failed to properly explain the fault of the victim and the causal link justifying the reduction in compensation, thereby violating the independence of the civil action. The reviewing court determined that the Court of Assizes' finding that the victim contributed by half to the realization of the prejudice suffered by their heirs, in light of the established provocation, sufficiently characterized a causal link justifying the sovereignly assessed portion of responsibility against the victim, thus rejecting the appeal against the civil award, while simultaneously declaring the appeal against the criminal conviction inadmissible as the civil party lacked standing for that part of the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal Against Damages Reduction for Provocation in Civil Action: The reviewing court determined that the Court of Assizes' finding that the victim contributed by half to the realization of the prejudice suffered by their heirs, in light of the established provocation, sufficiently characterized a causal link justifying the sovereignly assessed portion of responsibility against the victim, thus rejecting the appeal against the civil award, while simultaneously declaring the appeal against the criminal conviction inadmissible as the civil party lacked standing for that part of the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the grounds of the appeal dismissed regarding the merits of the civil action.
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Texte complet
STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - JEANINE DE Y..., A... FRANCOIS - PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES TROIS ENFANTS MINEURS - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS DU 4 MAI 1981 QUI, POUR COUPS AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, A CONDAMNE Z... MAURICE A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 6 MOIS ASSORTIS DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU 5 MAI 1981 PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
SUR LE POURVOI DIRIGE CONTRE L'ARRET QUI A STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE LA PARTIE CIVILE EST SANS QUALITE POUR SE POURVOIR CONTRE L'ARRET QUI A STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE ;
SUR LE POURVOI DIRIGE CONTRE L'ARRET CIVIL ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 371 ET 372 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 2 ET 593 DU MEME CODE, 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, LA COUR D'ASSISES A ACCORDE A LA PARTIE CIVILE DES INDEMNITES REDUITES A LA MOITIE DU PREJUDICE ;
"AUX MOTIFS QUE LA COUR ET LE JURY ONT RETENU EN FAVEUR DU CONDAMNE L'EXCUSE LEGALE DE PROVOCATION, QUE LA VICTIME A, DANS LA REALISATION DU PREJUDICE SUBI PAR SES AYANTS DROIT, PRIS UNE PART QUE LA COUR EVALUE A LA MOITIE ;
"ALORS QUE, D'UNE PART, IL EST PERMIS A LA COUR D'ASSISES D'ACCORDER REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE LA FAUTE DE L'ACCUSE, MEME DANS LE CAS D'ACQUITTEMENT DE CELUI-CI ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'ASSISES A MECONNU LE PRINCIPE DE L'INDEPENDANCE DE L'ACTION CIVILE PAR RAPPORT A L'ACTION PUBLIQUE ;
"ALORS QUE, D'AUTRE PART, NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'ASSISES QUI N'ACCORDE A LA PARTIE CIVILE QUE LA MOITIE DE SON PREJUDICE, SANS S'EXPLIQUER NI SUR LA FAUTE DE LA VICTIME, NI SUR LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE CELLE-CI ET CE PREJUDICE ;
" ATTENDU QUE PAR ARRET EN DATE DU 4 MAI 1981, LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS A CONDAMNE Z... MAURICE APRES AVOIR RETENU L'EXCUSE DE PROVOCATION, A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT SIX MOIS ASSORTIS DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS, POUR COUPS AYANT ENTRAINE LA MORT DE FRANCOIS X... SANS INTENTION DE LA DONNER ;
ATTENDU QUE LA A... DE LA VICTIME JEANINE DE Y... S'ETANT CONSTITUEE PARTIE CIVILE TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES TROIS ENFANTS MINEURS, LA COUR PAR ARRET EN DATE DU 5 MAI 1981 LUI A ACCORDE DIVERSES SOMMES EN REPARATION DES PREJUDICES MATERIEL ET MORAL SUBIS ;
ATTENDU QUE LA COUR ENONCE QUE, L'EXCUSE LEGALE DE PROVOCATION AYANT ETE RETENUE EN FAVEUR DU CONDAMNE, LA VICTIME A, DANS LA REALISATION DU PREJUDICE SUBI PAR SES AYANTS DROIT, PRIS UNE PART QUE LA COUR EVALUE A LA MOITIE ;
ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA DECISION ATTAQUEE A SUFFISAMMENT CARACTERISE L'EXISTENCE ENTRE LA FAUTE COMMISE PAR LA VICTIME ET LE PREJUDICE DONT ELLE A SOUFFERT, D'UN LIEN DE CAUSALITE QUI JUSTIFIE LA PART DE RESPONSABILITE SOUVERAINEMENT APPRECIEE QUE LES JUGES ONT LAISSEE A SA CHARGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS, DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU 4 MAI 1981 ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU 5 MAI 1981 EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS .