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JURITEXT000007519336 Généré par l'IA

Murder Conviction Quashed for Failure to Read Committal Order

Numéro de cause JURITEXT000007519336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a criminal conviction for murder resulting in an 18-year sentence, arguing that the trial court violated a procedural rule requiring the reading of the committal order (arrêt de renvoi) aloud during the hearing. The court found that the trial record contained no mention that this required formality, deemed essential for informing all parties of the orally presented and debated accusation, had been fulfilled, thus constituting a violation of the relevant procedural article and warranting the quashing of the conviction and the entire proceedings, with referral back to a different Assize Court for a new trial.

Regeste Legislator

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ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Murder Conviction Quashed for Failure to Read Committal Order: The court found that the trial record contained no mention that this required formality, deemed essential for informing all parties of the orally presented and debated accusation, had been fulfilled, thus constituting a violation of the relevant procedural article and warranting the quashing of the conviction and the entire proceedings, with referral back to a different Assize Court for a new trial.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement pénal décisions incidentes recours contre décision de renvoi violation du principe de célérité audition des parties assassinat avec préméditation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The decision was quashed due to the failure to perform the required procedural step of reading the referral decision (arret de renvoi) aloud, as mandated by this article.
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92-83989
Murder Conviction Appeal Regarding Procedural Notification Failure
81-93669
Murder Conviction Quashed for Procedural Violation of Defense Rights
99-81996
Appeal Against Murder Conviction and Sentence Dismissed on Procedural Grounds
JURITEXT000007520380
Murder Conviction Appeal Regarding Trial Record Formalities
24-81500
Murder Appeal: Improper Refusal to Rule on Procedural Objections

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The decision was quashed due to the failure to perform the required procedural step of reading the referral decision (arret de renvoi) aloud, as mandated by this article.

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 30 JUIN 1981, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, AINSI QUE L'ARRET CIVIL DU MEME JOUR

This constitutes the operative order nullifying the lower court's decision based on the procedural violation.

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS

This is the procedural order specifying the action to be taken after the cassation.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 30 JUIN 1981, QUI L'A CONDAMNE A 18 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL QUE L'ARRET DE RENVOI N'A PAS ETE LU A L'AUDIENCE ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PRESIDENT INVITE L'ACCUSE A ECOUTER AVEC ATTENTION LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI ET ORDONNE AU GREFFIER DE FAIRE CETTE LECTURE ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DU PROCES-VERBAL QUE CETTE FORMALITE AIT ETE ACCOMPLIE ALORS QU'ELLE EST INDISPENSABLE POUR QUE LES PARTIES ET LA COUR D'ASSISES AIENT CONNAISSANCE DE L'ACCUSATION QUI DOIT ETRE ORALEMENT EXPOSEE ET DISCUTEE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 30 JUIN 1981, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, AINSI QUE L'ARRET CIVIL DU MEME JOUR, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;