Maritime Broker Monopoly and Territorial Limits of Customs Declarations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a claim that a company director unlawfully usurped the functions of a maritime broker by filing customs declarations for ships moored in neighboring communes, despite the declarations being filed at the main customs office within the named city. The appellate court acquitted the defendant, reasoning that the exclusive privilege of the officially appointed brokers was strictly limited to the territorial boundaries of the specific city for which they were appointed, and this privilege did not extend to neighboring communes, even if those areas fell within the broader administrative district of the port; furthermore, the court held that the location of the customs bureau or a prefectural decree defining port limits could not legally expand the penal scope of the brokers' monopoly beyond the designated city limits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 80 DU CODE DE COMMERCE, ARTICLES 258 DU CODE PENAL, ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Maritime Broker Monopoly and Territorial Limits of Customs Declarations: The appellate court acquitted the defendant, reasoning that the exclusive privilege of the officially appointed brokers was strictly limited to the territorial boundaries of the specific city for which they were appointed, and this privilege did not extend to neighboring communes, even if those areas fell within the broader administrative district of the port; furthermore, the court held that the location of the customs bureau or a prefectural decree defining port limits could not legally expand the penal scope of the brokers' monopoly beyond the designated city limits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, cited in the sole ground for appeal, concerns the criminal offense relevant to the case (usurpation of functions) which was the subject of the cassation review.
These procedural articles were cited in the sole ground for appeal, although the ultimate decision only rejected the appeal on the merits.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA COMPAGNIE DES COURTIERS INTERPRETES ET CONDUCTEURS DE NAVIRES DE ROUEN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 FEVRIER 1981, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, AYANT RELAXE VAUTIER HERVE, DIRECTEUR DE L'AGENCE LOCALE DE LA SOCIETE MATRAMA, DES FINS D'UNE POURSUITE POUR USURPATION DES FONCTIONS DE COURTIER INTERPRETE ET CONDUCTEUR DE NAVIRES, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE ET L'A CONDAMNEE A DES REPARATIONS CIVILES ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 258 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
"EN CE QUE LA COUR D'APPEL A RELAXE LE PREVENU QUI AVAIT DEPOSE DES MISES EN DOUANE DE NAVIRES AU BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ETABLI DANS LA VILLE DE ROUEN ;
"AU MOTIF QUE LES NAVIRES AVAIENT ACCOSTE DANS DES COMMUNES VOISINES DE LA VILLE DE ROUEN, QUE LE PRIVILEGE DES COURTIERS INTERPRETES ET CONDUCTEURS DE NAVIRES ETANT LIMITE AUX LIMITES TERRITORIALES DE LA VILLE DE ROUEN ET NE S'ETENDANT PAS AUX COMMUNES VOISINES, MEMES COMPRISES DANS LA CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE DU PORT DE ROUEN, LE PREVENU N'AVAIT PAS ENFREINT CE MONOPOLE EN PRETANT SON CONCOURS A DES NAVIRES QUI N'AVAIENT PAS ACCOSTE DANS LA VILLE ;
"ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA PARTIE CIVILE DEMANDAIT A LA COUR DE CONSTATER QUE LES MISES EN DOUANE FAITES PAR LE PREVENU AVAIENT TOUTES ETE DEPOSEES AU BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ETABLI DANS LA VILLE DE ROUEN, QU'EN ADMETTANT QUE LE PRIVILEGE FUT LIMITE A LA VILLE, ET NON AU PORT, IL N'EN RESTAIT PAS MOINS QUE LES OPERATIONS DE MISE EN DOUANE ACCOMPLIES DANS LA VILLE DE ROUEN ETAIENT COUVERTES PAR LE MONOPOLE DES COURTIERS MARITIMES, QUEL QUE PUT ETRE PAR AILLEURS LE LIEU D'ACCOSTAGE DES NAVIRES, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRONONCER LA RELAXE DU PREVENU SANS REPONDRE A CE CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE ;
" ATTENDU QUE POUR RELAXER VAUTIER HERVE, DIRECTEUR DE LA SOCIETE MATRAMA, POURSUIVI POUR AVOIR ENFREINT, SELON LA PARTIE CIVILE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 80 DU CODE DE COMMERCE EN EFFECTUANT DES OPERATIONS DE MISE EN DOUANE POUR DES NAVIRES ETRANGERS AMARRES DANS DES COMMUNES VOISINES DE CELLE DE ROUEN MAIS DANS LES LIMITES ADMINISTRATIVES DE CE PORT, TELLES QU'ELLES ONT ETE DEFINIES PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 28 NOVEMBRE 1929, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 28 VENTOSE AN IX DU DECRET DU 17 GERMINAL AN XIII ET DES ARTICLES 7 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE QUE LES COURTIERS INTERPRETES ET CONDUCTEURS DE NAVIRES SONT NOMMES PAR LE GOUVERNEMENT DANS UNE VILLE DETERMINEE, A LAQUELLE SE LIMITE LEUR MONOPOLE ;
QUE SI LES ATTRIBUTIONS DE CES OFFICIERS PUBLICS S'EXERCENT NECESSAIREMENT, EN RAISON DE LEUR NATURE, DANS LE PORT DONT EST DOTEE LA VILLE OU ILS SONT ETABLIS, LES JUGES NE SAURAIENT POUR AUTANT, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES D'UN TEXTE SPECIAL, ADMETTRE L'EXTENSION DE LEUR PRIVILEGE A D'AUTRES PORTS OU PARTIES DE PORT NE DEPENDANT PAS DIRECTEMENT DE LA MEME VILLE SANS TOMBER DANS UN ARBITRAIRE D'APPRECIATION DE LIMITES QUI NE SAURAIT DEVENIR LA BASE DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET AJOUTE, D'UNE PART, QUE L'ARRETE DU 28 NOVEMBRE 1929 CONSTITUE UN REGLEMENT DE POLICE NE POUVANT INFLUER SUR LA COMPETENCE DESDITS COURTIERS ET, D'AUTRE PART, EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, QUE LE LIEU D'IMPLANTATION D'UN BUREAU DE DOUANES DEMEURE ETRANGER AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS ALLEGUES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;