Transport Regulation Infraction: Territorial Jurisdiction in Summary Offenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a conviction for a transport regulation infraction imposed by the Court of Appeal of Angers, finding that the lower court erred in establishing territorial jurisdiction. The initial violation—operating a commercial transport without the required coordination documentation—was observed in the jurisdiction of Le Mans, yet the appellate court upheld the conviction from the Tribunal de Police of Cholet based on the infraction originating from the company's head office located within Cholet's jurisdiction and the delegation of administrative powers to the accused. The High Court reasoned that for summary offenses, territorial jurisdiction is exclusively determined by the place where the offense was factually committed, as stipulated by the relevant procedural code, and the appellate court's reasoning linking the conviction to the head office's location, despite the observation occurring elsewhere, was insufficient to establish jurisdiction in Cholet, thus necessitating the quashing of the decision and referral to the competent court in Le Mans.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 612 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 522 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Transport Regulation Infraction: Territorial Jurisdiction in Summary Offenses: The initial violation—operating a commercial transport without the required coordination documentation—was observed in the jurisdiction of Le Mans, yet the appellate court upheld the conviction from the Tribunal de Police of Cholet based on the infraction originating from the company's head office located within Cholet's jurisdiction and the delegation of administrative powers to the accused. The High Court reasoned that for summary offenses, territorial jurisdiction is exclusively determined by the place where the offense was factually committed, as stipulated by the relevant procedural code, and the appellate court's reasoning linking the conviction to the head office's location, despite the observation occurring elsewhere, was insufficient to establish jurisdiction in Cholet, thus necessitating the quashing of the decision and referral to the competent court in Le Mans.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify sending the case back to the competent court for a new ruling.
Cited to establish the exclusive jurisdiction of the Tribunal de Police where the offense was committed, which justifies the cassation.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 JUILLET 1982, QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LA COORDINATION DES TRANSPORTS, L'A CONDAMNE A 3000 FRANCS D'AMENDE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Z... A UNE AMENDE DE 3000 FRANCS ;
ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE SON CONSEIL AIT EU LA PAROLE EN DERNIER ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA COUR, APRES AVOIR ENTENDU LE PRESIDENT EN SON RAPPORT, L'AVOCAT GENERAL EN SES REQUISITIONS, ME L X..., AVOCAT, EN SA PLAIDOIRIE, A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE ;
QU'IL SE DEDUIT DE L'ORDRE INDIQUE DANS CETTE MENTION QUE LE CONSEIL DU PREVENU A EU LA PAROLE LE DERNIER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388, 522 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1 F DU DECRET DU 25 MAI 1963 MODIFIE PAR LE DECRET N° 77-34 Y... 14 JANVIER 1977 ;
EN CE QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE POLICE DE CHOLET (MAINE-ET-LOIRE) ET CONDAMNE Z... A UNE AMENDE DE 3000 FRANCS ;
AUX MOTIFS QUE, BIEN QUE CONSTATEE EN DEHORS DU RESSORT DU TRIBUNAL DE POLICE DE CHOLET, LA CONTRAVENTION POURSUIVIE (TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES SANS TITRE DE COORDINATION DES TRANSPORTS A BORD DU VEHICULE, S'AGISSANT D'UN TRANSPORT AUTRE QU'UN TRANSPORT DE CAMIONNAGE OU DE ZONE COURTE) A ETE COMMISE A L'INITIATIVE DE Z..., CADRE DE L'ENTREPRISE, ET DONC DU SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE ;
ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, EXPRESSEMENT ADOPTEES PAR LA COUR, QUE LE TRANSPORT INCRIMINE A ETE EFFECTUE ENTRE SAINT-MALO (ILE-ET-VILAINE), VILLE DEPENDANT DU RESSORT DU TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT MALO, ET LA FERTE GAUCHER (SEINE-ET-MARNE), VILLE DEPENDANT DU RESSORT DU TRIBUNAL DE POLICE DE COULOMMIERS, ET QUE L'INFRACTION A ETE CONSTATEE A YVRE L'EVEQUE (SARTHE), COMMUNE DEPENDANT DU RESSORT DU TRIBUNAL DE POLICE DU MANS ;
QU'AINSI, AUCUN DES ELEMENTS RELEVES PAR LA PREVENTION NE RATTACHANT LES FAITS AU RESSORT GEOGRAPHIQUE DU TRIBUNAL DE POLICE DE CHOLET, CELUI-CI ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES POURSUITES ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 522 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN SA REDACTION APPLICABLE A LA DATE A LAQUELLE LE JUGE DU PREMIER DEGRE A PRONONCE SUR LE FOND, LA CONNAISSANCE DES CONTRAVENTIONS EST ATTRIBUEE EXCLUSIVEMENT AU TRIBUNAL DE POLICE DU RESSORT DANS L'ETENDUE DUQUEL ELLES ONT ETE COMMISES ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL A ETE CONSTATE A YVRE L'EVEQUE (SARTHE) LE 7 JUILLET 1981 QU'UN ENSEMBLE ROUTIER APPARTENANT A L'ENTREPRISE MOREAU, CONDUIT PAR UN PREPOSE ET QUI EFFECTUAIT UN TRANSPORT DE MARCHANDISES ENTRE SAINT-MALO ET LA FERTE GAUCHER CIRCULAIT SANS LES AUTORISATIONS REQUISES EN MATIERE DE COORDINATION DES TRANSPORTS ;
QUE Z..., CHEF D'AGENCE A L'ENTREPRISE MOREAU, A QUI SON EMPLOYEUR AVAIT DELEGUE DES POUVOIRS D'ORGANISATION ADMINISTRATIVE, A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE CHOLET (MAINE-ET-LOIRE) DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE SOCIAL DE CETTE ENTREPRISE ;
QUE CETTE JURIDICTION S'EST DECLARE INCOMPETENTE TERRITORIALEMENT ;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT ET DECLARER Z... COUPABLE DE LA CONTRAVENTION VISEE A LA PREVENTION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'INFRACTION POURSUIVIE, BIEN QUE CONSTATEE HORS DU RESSORT TERRITORIAL DU TRIBUNAL DE POLICE DE CHOLET, A ETE COMMISE AU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE PAR L'ACTION PERSONNELLE D'ANDRE Z... ;
QU'ELLE RELEVE AINSI QUE LE TRANSPORT A ETE EXECUTE PAR LE CHAUFFEUR SANS LE TITRE CORRESPONDANT, SUR LES INSTRUCTIONS RECUES DE SON EMPLOYEUR POUR L'EXECUTION DU PLANING D'UTILISATION DES VEHICULES ELABORE AU SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE A LANDEMONT ;
MAIS ATTENDU QUE CES MOTIFS SONT INSUFFISANTS POUR ETABLIR QUE LA CONTRAVENTION CONSTATEE A YVRE L'EVEQUE DANS LES CIRCONSTANCES SUS-INDIQUEES A ETE EFFECTIVEMENT COMMISE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE POLICE DE CHOLET ;
QUE LA DECISION PRONONCEE EN VIOLATION DES REGLES DE COMPETENCE CI-DESSUS RAPPELEES ENCOURT DES LORS LA CASSATION ;
ET ATTENDU QU'IL ECHET DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 612 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE RENVOYER LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL QUI DEVAIT EN CONNAITRE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 13 JUILLET 1982 ;
ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DU MANS A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;