Appeal Regarding Judicial Supervision and Bail Conditions in Fraud Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a decision that partially upheld an investigating judge's order refusing to lift judicial supervision imposed on an individual charged with fraud and misleading advertising, while modifying the required bail amount. The appellant argued the decision lacked legal basis because it failed to specify circumstances necessitating the continuation of supervision beyond the serious nature of the alleged facts, and that the justification for the bail amount incorrectly relied on the anticipated proceeds of a property sale rather than current income. The court rejected the appeal, finding that the appellate chamber sufficiently demonstrated that the serious nature of the charges and the appellant's access to funds justified, under the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, maintaining the judicial supervision, including the set bail.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 137, 138 ET 140 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal Regarding Judicial Supervision and Bail Conditions in Fraud Case: The appellant argued the decision lacked legal basis because it failed to specify circumstances necessitating the continuation of supervision beyond the serious nature of the alleged facts, and that the justification for the bail amount incorrectly relied on the anticipated proceeds of a property sale rather than current income. The court rejected the appeal, finding that the appellate chamber sufficiently demonstrated that the serious nature of the charges and the appellant's access to funds justified, under the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, maintaining the judicial supervision, including the set bail.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the refusal to lift the judicial supervision was ordered under the conditions prescribed by these articles.
Cited by the court as a basis for not being required to respond to a brief submitted on the day of the hearing.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JACQUELINE, EPOUSE Z... - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 7 DECEMBRE 1982 QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE ELLE DES CHEFS D'ESCROQUERIE, PUBLICITE MENSONGERE, A CONFIRME POUR PARTIE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT DE DONNER MAIN-LEVEE D'UNE MESURE DE CONTROLE JUDICIAIRE ET QUI A MODIFIE LE MONTANT DU CAUTIONNEMENT FIXE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137, 138, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME EN SON PRINCIPE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982 ET A REJETE LA DEMANDE DE MAIN-LEVEE DE CONTROLE JUDICIAIRE SOLLICITEE PAR DAME Y..., NEE X... ;
AUX MOTIFS QUE L'ENTREPRISE EUROPE INVESTISSEMENT - QUE DAME Y... DIRIGE PERSONNELLEMENT - A REALISE EN 1981 UN BENEFICE QUI S'EST ELEVE A 434 375, 53 FRANCS ET QUE L'INCULPEE A PROCEDE RECEMMENT A LA VENTE D'UN IMMEUBLE DONT ELLE DOIT PERCEVOIR LE PRIX PROCHAINEMENT ;
ALORS D'UNE PART QUE LA DECISION QUI REJETTE UNE DEMANDE DE MAINLEVEE DE CONTROLE JUDICIAIRE LEQUEL NE PEUT ETRE ORDONNE QU'EN RAISON DES NECESSITES DE L'INSTRUCTION OU A TITRE DE MESURE DE SURETE - DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 137 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETRE JUSTIFIEE PAR DES CIRCONSTANCES PRECISES QUI NECESSITENT LE MAINTIEN DE L'INCULPE SOUS CONTROLE DE JUSTICE ;
QUE DES LORS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI S'EST BORNEE A CONFIRMER EN SON PRINCIPE, L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT REFUSE D'ORDONNER LA MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE, SANS RELEVER AUCUNE NECESSITE DE L'INSTRUCTION NI CIRCONSTANCE DE NATURE A JUSTIFIER LE MAINTIEN DE DAME Y... SOUS CONTROLE JUDICIAIRE A TITRE DE MESURE DE SURETE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DU TEXTE SUSVISE ;
ALORS D'AUTRE PART QUE DAME Y..., NOTAMMENT DANS SON MEMOIRE DELAISSE SUR CE POINT, AVAIT SOLLICITE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QU'ELLE PRONONCE LA MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE EN TOUTES SES DISPOSITIONS ;
QU'EN SE BORNANT A JUSTIFIER DU CAUTIONNEMENT, SANS S'ATTARDER A AUCUN MOMENT SUR LES AUTRES OBLIGATIONS IMPOSEES A DAME Y... PAR L'ORDONNANCE DE MISE SOUS CONTROLE DE JUSTICE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS MOTIVE SA DECISION ET VIOLE DERECHEF LES DISPOSITIONS SUSVISEES ;
ALORS ENFIN QUE POUR DETERMINER LA SOMME PRONONCEE A TITRE DE CAUTIONNEMENT, LAQUELLE DOIT ETRE FIXEE, NOTAMMENT, EN RAPPORT AVEC LES RESSOURCES DE L'INCULPE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT PAS SANS VIOLER L'ARTICLE 138-11E DU CODE DE PROCEDURE PENALE MOTIVER SA DECISION AU REGARD DU PRIX A RETIRER DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE, LEQUEL PRIX N'AVAIT PAS ENCORE ETE PERCU PAR DAME Y... ET NE CONSTITUE EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'UN PRODUIT OBTENU EXCEPTIONNELLEMENT PAR LA REALISATION D'UN BIEN DE SON PATRIMOINE, ET, COMME TEL, NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE ASSIMILE A UNE RESSOURCE AU SENS DE LA DISPOSITION SUSRAPPELEE, LAQUELLE NE VISE QUE LES REVENUS PRESENTS DONT L'INCULPE DISPOSE PERIODIQUEMENT ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT REJETE LA DEMANDE DE MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE PRECEDEMMENT INSTAURE IMPOSANT A X... JACQUELINE DE NE PAS SORTIR SANS AUTORISATION DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, DE REPONDRE AUX CONVOCATIONS DE LA PERSONNE DESIGNEE PAR L'ORDONNANCE ET DE SE SOUMETTRE AUX MESURES DE CONTROLE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ENFIN DE VERSER UN CAUTIONNEMENT, QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME EN SON PRINCIPE, RELEVE QUE LES FAITS POUR LESQUELS L'INCULPEE EST POURSUIVIE SONT GRAVES ET CONCERNENT UN NOMBRE IMPORTANT DE VICTIMES ;
QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AU MEMOIRE DEPOSE PAR LA DEMANDERESSE LE JOUR DE L'AUDIENCE EN DEHORS DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A SOUVERAINEMENT CONSTATE LE MONTANT DU BENEFICE RETIRE DE L'ENTREPRISE DIRIGEE PAR X... JACQUELINE ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CELLE-CI DISPOSAIT DE FONDS PROVENANT DE L'ALIENATION D'UN IMMEUBLE ET EN A DEDUIT QUE L'INCULPEE POUVAIT VERSER LE CAUTIONNEMENT QU'ELLE A FIXE ;
QU'AINSI LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE REFUS DE MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE A ETE ORDONNE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LES ARTICLES 137, 138 ET 140 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE DES LORS LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
REJETTE LE POURVOI