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JURITEXT000007519288 Généré par l'IA

Appellant v. State: Timeliness of Challenging Complementary Expert Report

Numéro de cause JURITEXT000007519288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellant was convicted of fraud regarding the quality of goods sold, based in part on an expert report and a subsequent complementary expert report. The appellate court rejected the defense's exception challenging the validity of the complementary expertise as inadmissible because the general procedural nullity challenge was not raised before any defense on the merits, invoking the preclusion rule of Article 385 of the Code of Criminal Procedure. The high court quashed the decision, reasoning that while the initial expert report challenge might have been time-barred, the exception concerning the *complementary* expert report—raised immediately after its filing and before any defense on the merits regarding that specific measure—was timely raised, and its rejection on procedural grounds resulted in a denial of the defense rights upon which the conviction partially relied.

Regeste Legislator

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ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appellant v. State: Timeliness of Challenging Complementary Expert Report: The appellate court rejected the defense's exception challenging the validity of the complementary expertise as inadmissible because the general procedural nullity challenge was not raised before any defense on the merits, invoking the preclusion rule of Article 385 of the Code of Criminal Procedure. The high court quashed the decision, reasoning that while the initial expert report challenge might have been time-barred, the exception concerning the *complementary* expert report—raised immediately after its filing and before any defense on the merits regarding that specific measure—was timely raised, and its rejection on procedural grounds resulted in a denial of the defense rights upon which the conviction partially relied.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité procédurale respect du délai de recours code de procédure pénale preuve libératoire escroquerie moyens de défense

Dispositions légales citées

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ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal incorrectly applied this article to declare the exception regarding the complementary expert report inadmissible.
Généré par l'IA
02-86353
Appellant v. State on Admissibility of Expert Report Based on Disciplinary Interview
98-85519
Appellant v. State: Timeliness of Criminal Appeal
2000/01516
Appeal on Complicity in Fraud Involving Fabricated Expertise Reports
94-82682
Appellant v. State: Double Jeopardy and Appellate Panel Validity
89-82137
Appellant v. State on Orality and Defense Rights in Expert Testimony Timing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal incorrectly applied this article to declare the exception regarding the complementary expert report inadmissible.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... PAUL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, L'A CONDAMNE A 8000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 12 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 22 JANVIER 1919, DES ARTICLES 385 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LA COUR, SAISIE D'UNE EXCEPTION DE NULLITE DU COMPLEMENT D'EXPERTISE ORDONNE PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TARBES EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1979, A REJETE CETTE EXCEPTION ;

AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA JURIDICTION SAISIE D'UNE DEMANDE D'ANNULATION EN RELEVANT D'OFFICE UNE IRREGULARITE, NE PEUT PRONONCER LA NULLITE QUE LORSQUE CELLE-CI A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PARTIE QU'ELLE CONCERNE ;

QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ;

QU'EGALEMENT LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE, SOIT DE LA CITATION, SOIT DE LA PROCEDURE ANTERIEURE, DOIVENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE PRESENTEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ;

QU'A L'AUDIENCE DU 16 NOVEMBRE 1979, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TARBES, Y... ET SON CONSEIL ME C... ONT ABORDE LE FOND DU LITIGE ET ADMIS LA CULPABILITE DU PREVENU ;

QUE ME C... AINSI QU'EN TEMOIG GNE LA NOTE D'AUDIENCE VERSEE AUX DEBATS A DEMANDE L'APPLICATION BIENVEILLANTE DE LA LOI ;

QUE DES LORS, Y... EST FORCLOS POUR INVOQUER ACTUELLEMENT UNE EXCEPTION TIREE D'UNE PARTIE DE LA PROCEDURE ANTERIEURE, ET NOTAMMENT DE L'EXPERTISE ET DU COMPLEMENT D'EXPERTISE DES SIEURS X... ET B... ;

ALORS, D'UNE PART, QUE SI LES JUGES POUVAIENT CONSIDERER QUE L'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DU RAPPORT D'EXPERTISE ETAIT TARDIVE POUR NE PAS AVOIR ETE SOULEVEE AVANT TOUT DEBAT AU FOND, IL N'EN ETAIT PAS DE MEME DE L'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DU COMPLEMENT D'EXPERTISE, QUI A ETE SOULEVEE IMMEDIATEMENT APRES LE DEPOT DU RAPPORT COMPLEMENTAIRE, ET AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MECONNAISSANCE DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE ET DES MODALITES DE DESIGNATION DES EXPERTS A... VUS PAR LES ARTICLES 12 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET 26 DU DECRET DU 22 JANVIER 1919, PARTICIPENT D'UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ET FONT NECESSAIREMENT GRIEF A L'INCULPE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LA FORCLUSION EDICTEE PAR L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST ENCOURUE QUE SI L'EXCEPTION DE NULLITE SOIT DE LA CITATION SUIT DE LA PROCEDURE ANTERIEURE N'A PAS ETE PRESENTEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ;

ATTENDU QUE SAISIE DE POURSUITES CONTRE PAUL Z... DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, LA COUR D'APPEL DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION DE NULLITE DE PROCEDURE OPPOSEE PAR LE PREVENU AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE PRESENTEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR LA CULPABILITE QUE L'EXCEPTION PORTAIT SUR LA REGULARITE, A LA FOIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, ET DU COMPLEMENT D'EXPERTISE DECIDE PAR LES PREMIERS JUGES ;

QUE SI LE PREVENU ETAIT FORCLOS EN CE QUI CONCERNAIT LA PREMIERE EXPERTISE, DONT LA VALIDITE N'AVAIT PAS ETE EN TEMPS UTILE CONTESTEE DEVANT LE TRIBUNAL, IL N'EN ETAIT PAS DE MEME QUANT AU COMPLEMENT D'EXPERTISE, LE CONSEIL DE Y... EN AYANT SOULEVE LA NULLITE DES LA REPRISE DES DEBATS APRES LE DEPOT DU SECOND RAPPORT ;

D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE SUSVISE, L'EXCEPTION DE NULLITE EN CE QU'ELLE PORTAIT SUR LA MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE, SUR LAQUELLE LES JUGES ONT EN PARTIE FONDE LEUR DECISION DE CONDAMNATION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LEDIT ARTICLE ;

QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1981, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;