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JURITEXT000007519259 Généré par l'IA

Appellant v. State (Attempted Theft Conviction Affirmation)

Numéro de cause JURITEXT000007519259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted of attempted theft and sentenced to fifteen months imprisonment, challenged the ruling by arguing the facts only supported a charge of trespassing rather than attempted theft, contending his entry into the apartment with forced means was only to seek refuge, not to steal, and that the conviction was insufficiently motivated because the lower court only noted the forced entry without establishing the elements of theft. The High Court dismissed the appeal, finding that the Court of Appeal sufficiently analyzed the facts, which it deemed sovereignly assessed by the trial judges, thereby providing a legal basis for the decision to uphold the attempted theft conviction after rejecting the reclassification argument.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Appellant v. State (Attempted Theft Conviction Affirmation): The High Court dismissed the appeal, finding that the Court of Appeal sufficiently analyzed the facts, which it deemed sovereignly assessed by the trial judges, thereby providing a legal basis for the decision to uphold the attempted theft conviction after rejecting the reclassification argument.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative de vol fixation de la peine preuve de l'intention coupable action mobilière infractions contre la sécurité des rapports juridiques crime contre les biens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI
The dispositive explicitly orders the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
90-84500
Appellant v. State (Aggravated Theft Conviction Affirmation)
02-85698
Appellant v. State: Theft Conviction Upheld on Factual Findings
JURITEXT000007520745
Appellant v. State (Theft Appeal)
97-83590
Appellant v. State
05/00477
State v. Appellant (Aggravated Theft Attempt)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

The dispositive explicitly orders the rejection of the appeal.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - ZOUGHBI KAMEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, EN DATE DU 14 JANVIER 1983, QUI, POUR TENTATIVE DE VOL, L'A CONDAMNE A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE PRODUIT PAR ME X... ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 187, 379 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LA COUR A REJETE LES CONCLUSIONS TENDANT A LA DISQUALIFICATION DE LA PREVENTION DE TENTATIVE DE VOL EN CELLE DE VIOLATION DE DOMICILE ET A CONDAMNE LE PREVENU POUR VOL ;

AU MOTIF QUE LE PREVENU AVAIT BIEN L'INTENTION DE COMMETTRE UN VOL, ET QUE LES ALLEGATIONS DU PREVENU SOUTENANT QU'IL CHERCHAIT UN REFUGE POUR DORMIR NE SAURAIENT CONVAINCRE QUE LA TENTATIVE N'AVAIT ECHOUE PAR LE FAIT QU'IL N'Y AVAIT PAS D'OBJETS INTERESSANTS DANS L'APPARTEMENT ;

ALORS QUE LES DECISIONS DE JUSTICE DOIVENT ETRE MOTIVEES ;

QU'EN SE BORNANT A RELEVER QUE LE PREVENU AVAIT OUVERT AVEC EFFRACTION LA PORTE D'ENTREE DE L'APPARTEMENT VISITE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CARACTERISE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE VOL ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE TENTATIVE DE VOL, LA COUR D'APPEL ENUMERE ET ANALYSE LES ELEMENTS DE FAIT DESQUELS ELLE DEDUIT LA CULPABILITE DE ZOUGHBI, APRES AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS DE CE DERNIER TENDANT A LA DISQUALIFICATION DE LA PREVENTION EN CELLE DE VIOLATION DE DOMICILE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION ET QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI