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06-14066 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Interlocutory Liquidator Decision

Numéro de cause 06-14066
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court declared the appeal inadmissible because the challenged decision, issued by a liquidator in the context of a creditor claim contestation, only ruled on the admissibility of the contestation and remitted the parties to the supervising judge to rule on the merits and amount of the claim, which does not constitute a final judgment on the principal that would permit an immediate appeal unless the court acted in excess of its power, which was not established by any of the arguments presented.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Interlocutory Liquidator Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision incidente recours contre décision de renvoi liquidateur judiciaire pouvoir de décision liquidation d'une Sàrl radiation du barreau

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile
These articles define the conditions under which a final decision that does not terminate the proceedings can be subject to appeal, justifying the inadmissibility ruling.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject requests based on this article.
Généré par l'IA
90-21335
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Decision Status
19-16572
Appeal Inadmissibility for Interlocutory Judgment on Accounting and Liquidation
12-35184
Appeal Inadmissibility Regarding Interlocutory Appeal Ruling
08-18664
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Nature of Ruling
74-90023
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile

These articles define the conditions under which a final decision that does not terminate the proceedings can be subject to appeal, justifying the inadmissibility ruling.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject requests based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;

Attendu que M. X..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Casthelano placo, s'est pourvu en cassation contre un arrêt qui, statuant sur la contestation de la créance déclarée par la SCI Bourlione, a dit cette dernière recevable à contester la proposition de rejet de la créance faite par le représentant des créanciers et, en conséquence, renvoyé les parties devant le juge-commissaire pour y être contradictoirement statué sur le principe et le montant de la créance ;

Attendu qu'aucun des griefs allégués par le moyen unique du pourvoi ne caractérise un excès de pouvoir ; que, dirigé contre une décision qui s'est bornée à dire la contestation de la proposition de rejet de la créance recevable et à renvoyer l'affaire devant la juridiction du premier degré pour qu'il soit statué sur le fond, le pourvoi n'est pas immédiatement recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... ès qualités aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.