Director Liability for Workplace Safety Violations Leading to Worker Injury

STATUANT SUR LE POURVOI DE ;

Y... SERGE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, 2 EME CHAMBRE, EN DATE DU 24 MARS 1982, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE A TROIS AMENDES DE 1000 F CHACUNE AINSI QU'A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION PROTECTRICE DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, 1315 ET SUIVANTS, 1985 DU CODE CIVIL, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y... COUPABLE DES DELITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, POUR AVOIR FAIT EXECUTER DES TRAVAUX A PROXIMITE DE LIGNES ELECTRIQUES EN EXPOSANT LES SALARIES A DES RISQUES DE CONTACT INDIRECT AVEC DES PIECES SOUS TENSION, PAR LES MOTIFS QUE LE SEUL TEMOIGNAGE INVOQUE PAR LUI POUR ETABLIR LA DELEGATION DE POUVOIRS CONSENTIE A M X... SERAIT LES DECLARATIONS DE CE DERNIER, CHEF DE CHANTIER, DEVANT LES PREMIERS JUGES ET REITEREES EN APPEL, MAIS QUE DE TELLES ATTESTATIONS DELIVREES PAR CE PREPOSE POSTERIEUREMENT A L'ACCIDENT ET COMME EN ETANT LA CONSEQUENCE DANS LE CADRE DES PRESENTES POURSUITES NE POURRAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION ;

QU'UNE DELEGATION IMPLICITE DE POUVOIR NE POUVAIT ETRE ENVISAGEE ET DEVAIT ETRE EXPRESSEMENT CONSENTIE ET BIEN DETERMINEE ;

QU'IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE CETTE DELEGATION AIT PRESENTE UN CARACTERE CERTAIN DE NOTORIETE DANS LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, OU MEME QU'ELLE AIT ETE SIMPLEMENT CONNUE DES PRINCIPAUX INTERESSES, Y..., LUI-MEME, N'EN AYANT PAS FAIT ETAT AU COURS DE L'ENQUETE AVANT SA COMPARUTION DEVANT LE TRIBUNAL ;

ALORS QUE, QUELLE QU'EN SOIT LA DATE, LA DECLARATION DU DELEGATAIRE RECONNAISSANT L'EXISTENCE DU MANDAT DONT IL A ETE INVESTI, SUFFIT A CONSTITUER LA PREUVE DU MANDAT VERBAL INCOMBANT AU MANDANT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL, DONT LES DISPOSITIONS S'IMPOSENT A LA JURIDICTION REPRESSIVE, LORSQUE LA QUALIFICATION DE L'INFRACTION PENALE DONT ELLE EST SAISIE, EST DETERMINEE PAR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 27 OCTOBRE 1978, UN ACCIDENT, AU COURS DUQUEL UN OUVRIER A ETE BLESSE, S'EST PRODUIT SUR LE CHANTIER DE CONSTRUCTION D'UN PONT, LA PARTIE SUPERIEURE D'UN APPAREIL DE LEVAGE ETANT ENTREE EN CONTACT AVEC LES CABLES D'UNE LIGNE ELECTRIQUE A HAUTE TENSION, A PROXIMITE DE LAQUELLE AVAIT ETE PLACE L'ENGIN ;

ATTENDU QUE, PREVENU D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION PROTECTRICE DES TRAVAILLEURS, Y..., DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE CHARGEE DES TRAVAUX, A SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QU'IL AVAIT DONNE DELEGATION DE SES POUVOIRS EN MATIERE DE SECURITE A UN CONDUCTEUR DE TRAVAUX ET A UN CHEF D'EQUIPE POSSEDANT LES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES QUI LEUR CONFERAIENT L'AUTORITE NECESSAIRE POUR ASSURER LA SECURITE SUR LE CHANTIER ;

ATTENDU QUE, POUR ECARTER CE MOYEN DE DEFENSE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, S'IL EST VRAI QUE L'EXISTENCE D'UNE DELEGATION DE POUVOIRS EN MATIERE DE SECURITE PEUT ETRE DEMONTREE, NON SEULEMENT PAR UN ECRIT, MAIS PAR TOUT AUTRE MODE DE PREUVE, IL NE RESULTE PAS, EN L'ESPECE, DES SEULS TEMOIGNAGE ET ATTESTATION D'UN CHEF DE CHANTIER, FOURNIS APRES L'ACCIDENT, A L'OCCASION DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE Y..., QUE CE DERNIER AIT DONNE A SES COLLABORATEURS DES DELEGATIONS DE POUVOIRS EXPRESSEMENT CONSENTIES ET BIEN DETERMINEES ;

QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE DE TELLES DELEGATIONS, DONT LE PREVENU N'AVAIT PAS FAIT ETAT AU COURS DE L'ENQUETE, AIENT ETE CONNUES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, NI MEME DES PRINCIPAUX INTERESSES ;

QU'AINSI, LA PREUVE N'ETANT PAS RAPPORTEE DE L'EXISTENCE DE CES DELEGATIONS, Y... ETAIT TENU DE VEILLER PERSONNELLEMENT A LA STRICTE ET CONSTANTE EXECUTION DES DISPOSITIONS LEGALES PREVUES POUR ASSURER LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ENONCES AU MOYEN ;

QU'EN EFFET, LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE DELEGATION DE POUVOIRS EN MATIERE DE SECURITE, QUI NE SAURAIT ETRE JURIDIQUEMENT ASSIMILEE A UNE CONVENTION AUTONOME, MAIS DOIT ETRE INTERPRETEE COMME UNE MODALITE DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LE CHEF D'ENTREPRISE A L'UN OU L'AUTRE DE SES PREPOSES, N'EST PAS SOUMISE AUX REGLES DU DROIT CIVIL, LES JUGES DU FOND APPRECIANT, DES LORS, SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE VERSES AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Y... POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS PROTECTRICES DE LA SECURITE DU TRAVAIL, PAR LE MOTIF QU'IL LUI APPARTENAIT DE VISITER ET DE SURVEILLER LE CHANTIER ET D'AVISER L'EXPLOITANT DE LIGNES ELECTRIQUES, DE PRENDRE LES MESURES QUI S'IMPOSAIENT POUR PERMETTRE L'EXECUTION DU TRAVAIL AU VOISINAGE DE CES LIGNES ET DE DONNER LES CONSIGNES DE SECURITE NECESSAIRES POUR EMPECHER L'APPROCHE DU HAUT DE L'APPAREIL DE LEVAGE VERS DES LIGNES SOUS TENSION ET QU'EN NEGLIGEANT DE SE SOUMETTRE A CES OBLIGATIONS, QUI CONDITIONNAIENT L'OUVERTURE ET LE DEROULEMENT NORMAL DES TRAVAUX, Y... AURAIT COMMIS UNE FAUTE PERSONNELLE ;

ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LE CHANTIER ETAIT ELOIGNE D'UNE SOIXANTAINE DE METRES DE DEUX LIGNES ELECTRIQUES ;

QUE L'ACCES AU CHANTIER SE FAISAIT PAR LE COTE OPPOSE A CES LIGNES ET QUE C'ETAIT EN RAISON D'UN TEMPS PLUVIEUX AYANT EMPECHE LES CAMIONS D'ACCEDER AU CHANTIER PAR LA VOIE HABITUELLE QUE LE CHEF DE CHANTIER AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE, SANS EN REFERER AU CHEF D'ENTREPRISE, DE FAIRE MANOEUVRER UN APPAREIL DE LEVAGE PRES DES LIGNES ELECTRIQUES ;

QUE CES MOTIFS ETABLISSENT LE CARACTERE IMPREVISIBLE, INOPINE ET INEVITABLE POUR LE CHEF D'ENTREPRISE DE LA CAUSE DE L'INFRACTION COMMISE PAR LE CHEF DE CHANTIER, ET EXCLUAIENT QUE PUISSE ETRE REPROCHEE AU PREVENU LA FAUTE PERSONNELLE REQUISE AU SENS DE L'ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, QUI A ETE VIOLE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES QUE L'ACCIDENT EST SURVENU ALORS QUE LES CONDITIONS ATMOSPHERIQUES AYANT RENDU IMPRATICABLE L'ACCES NORMAL AU CHANTIER, DISTANT D'ENVIRON SOIXANTE METRES DES LIGNES A HAUTE TENSION, UN CHEF D'EQUIPE AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE FAIRE PASSER LES CAMIONS PAR UNE PROPRIETE VOISINE, A PROXIMITE IMMEDIATE DE CES LIGNES ;

QUE LA PARTIE SUPERIEURE D'UN APPAREIL DE LEVAGE SERVANT A LA MANIPULATION DE BRANCHES METALLIQUES, EST AINSI ENTREE EN CONTACT AVEC L'UNE D'ELLE, PROVOQUANT UNE DECHARGE ELECTRIQUE ;

ATTENDU QUE POUR RELEVER, A LA CHARGE DU CHEF D'ENTREPRISE, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE PERSONNELLE, GENERATRICE DE RESPONSABILITE PENALE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL LUI APPARTENAIT DE VISITER ET DE SURVEILLER LUI-MEME LE CHANTIER, D'AVISER L'EXPLOITANT DES LIGNES ELECTRIQUES DES TRAVAUX ENTREPRIS, DE PRENDRE LES MESURES QUI S'IMPOSAIENT AFIN DE PERMETTRE L'EXECUTION DU TRAVAIL DANS LEUR VOISINAGE IMMEDIAT, ET DE DONNER AU PERSONNEL LES CONSIGNES DE SECURITE NECESSAIRES POUR ELIMINER TOUT RISQUE ;

QU'EN NEGLIGEANT DE SE CONFORMER A CES OBLIGATIONS, QUI CONDITIONNAIENT L'OUVERTURE ET LE FONCTIONNEMENT NORMAL DU CHANTIER, Y... A TRANSGRESSE LES DISPOSITIONS LEGALES DONT LE RESPECT LUI INCOMBAIT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE SANS INSUFFISANCE LA FAUTE PERSONNELLE DU PREVENU QUI ETAIT TENU D'ASSURER LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, EMPLOYES DANS DES CONDITIONS QUI N'ETAIENT NULLEMENT IMPREVISIBLES ET DONT LE DANGER QU'ELLES POUVAIENT COMPORTER N'ETAIT PAS INEVITABLE ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;