Jurisdiction over Foreign Road Transport Violations by Domestically Registered Vehicles
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that declared itself incompetent to hear a prosecution for violations of European regulations concerning driving and rest times in road transport, committed abroad by a driver operating a domestically registered vehicle, following notification by foreign authorities. The Court reasoned that the national rules on territorial competence for contraventions (Article 522 of the Code of Criminal Procedure) were superseded by the international treaty provisions of Article 696 of the Code of Criminal Procedure, which dictates that competence lies with the tribunal of the accused's residence or location, or, failing that, Paris, thereby establishing the French courts' jurisdiction for offenses covered by international agreements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 620 du Code de procédure pénale, Article 696 du Code de procédure pénale; Jurisdiction over Foreign Road Transport Violations by Domestically Registered Vehicles: The Court reasoned that the national rules on territorial competence for contraventions (Article 522 of the Code of Criminal Procedure) were superseded by the international treaty provisions of Article 696 of the Code of Criminal Procedure, which dictates that competence lies with the tribunal of the accused's residence or location, or, failing that, Paris, thereby establishing the French courts' jurisdiction for offenses covered by international agreements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the sole ground of cassation used to challenge the Court of Appeal's decision regarding jurisdiction.
Cited in conjunction with Article 620 CPP as part of the sole ground of cassation, concerning the jurisdiction for offenses falling under international conventions.
Cited in conjunction with Article 620 CPP as part of the sole ground of cassation, relating to the procedure for signaling offenses committed by crew members.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GRADE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 7 JUILLET 1982 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X... LOUIS POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX TEMPS DE CONDUITE ET DE REPOS DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DESDITES INFRACTIONS ;
VU LA LETTRE DE M Y..., MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 12 AOUT 1982 ;
VU LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 23 AOUT 1982 ;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 696 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 18 DU REGLEMENT N° 543-59 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 9 MARS 1959 CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS ;
ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE SUSVISE LORSQUE LES AUTORITES COMPETENTES D'UN ETAT MEMBRE ONT CONNAISSANCE D'UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT COMMISE PAR UN MEMBRE D'EQUIPAGE D'UN VEHICULE IMMATRICULE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, ELLES PEUVENT LE SIGNALER AUX AUTORITES DE L'ETAT D'IMMATRICULATION DU VEHICULE ;
QUE LES AUTORITES COMPETENTES SE COMMUNIQUENT MUTUELLEMENT TOUS LES RENSEIGNEMENTS EN LEUR POSSESSION SUR LES SANCTIONS APPLIQUEES POUR CES INFRACTIONS ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 696 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS LES CAS DE CRIME, DELIT OU CONTRAVENTION QUI SONT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES EN APPLICATION D'UN CONVENTION INTERNATIONALE, LE TRIBUNAL COMPETENT EST CELUI DU LIEU OU RESIDE LE PREVENU OU CELUI DE SA DERNIERE RESIDENCE CONNUE, CELUI DU LIEU OU IL EST TROUVE OU CELUI DE LA RESIDENCE DE LA VICTIME ;
QU'A DEFAUT DE TOUT AUTRE TRIBUNAL, LE TRIBUNAL COMPETENT EST CELUI DE PARIS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE X..., QUI CONDUISAIT UN ENSEMBLE ROUTIER IMMATRICULE EN FRANCE AVEC LEQUEL IL EFFECTUAIT UN TRANSPORT INTERNATIONAL, A FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DRESSE PAR UN CONTROLEUR DE LA CIRCULATION DU DISTRICT DU NORD BRABANT (PAYS BAS) POUR DIVERSES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE PRECITE DU 9 MARS 1959 RELATIVES AUX TEMPS DE CONDUITE ET DE REPOS ;
QUE CES INFRACTIONS ONT ETE DENONCEES PAR LES AUTORITES NEERLANDAISES AUX AUTORITES FRANCAISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU MEME REGLEMENT ;
QUE X... A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE SON DOMICILE, LES FAITS RELEVES A SA CHARGE ETANT PUNIS DE PEINES CONTRAVENTIONNELLES PAR L'ARTICLE 1 DU DECRET 71-125 DU 11 FEVRIER 1972 ;
ATTENDU QUE SAISIE DE CETTE POURSUITE, LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES CONTRAVENTIONS REPROCHEES AUX MOTIFS QUE CELLES-CI AVAIENT ETE CONSTATEES A L'ETRANGER ET QUE L'ARTICLE 522 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RESERVE LA CONNAISSANCE DES CONTRAVENTIONS AUX JURIDICTIONS DANS LE RESSORT DESQUELLES ELLES ONT ETE COMMISES ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU ET PAR LA MEME VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN LE 7 JUILLET 1982 EN CE QU'IL A DECLARE CETTE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
ET ATTENDU QU'IL N'Y A AUCUN DROIT ACQUIS PAR LEDIT ARRET EN FAVEUR DE X..., RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVENT, POUR ETRE JUGE CONFORMEMENT A LA LOI, DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;