Withdrawal of Appeals and Cessation of Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation noted the subsequent withdrawal of both the principal appeal and the cross-appeal filed against a specific Paris Court of Appeal decision, following the filing of the rapporteur's report. In accordance with the relevant procedural article, the court formally acknowledged the withdrawals from all named parties who had previously lodged their appeals, and consequently ruled to give them formal notice of the cessation of proceedings while ordering the appellants to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeals and Cessation of Proceedings: In accordance with the relevant procedural article, the court formally acknowledged the withdrawals from all named parties who had previously lodged their appeals, and consequently ruled to give them formal notice of the cessation of proceedings while ordering the appellants to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
This provision was used to rule on the claims concerning the reimbursement of legal fees (Article 700 claims).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident des sociétés Ciga Luxembourg, Banque Dumenil Leble, Cir international et Velasquez vie ;
Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 7 septembre 2006, 4 octobre 2006, 13 novembre 2006, 19 décembre 2006, 14 février 2007, 3 mai 2007, 11 mai 2007 et 22 mai 2007, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de MM. X..., Y..., Z..., de Mme A..., de MM. B..., C..., D..., de Mme E..., de MM. F..., G... H..., I..., J..., K..., L..., M..., N..., O..., P..., Q..., R..., S..., T..., U..., V..., XW..., XX..., XY..., O..., de l'entreprise XZ... XA..., de M. XZ..., de la société O... Property investissement, de M. XB..., de Mme XC..., de Mme XD..., de Mme XE... et de Mme XF..., contre une décision rendue par la
cour d'appel de Paris le 19 janvier 2006, au profit des sociétés Ciga Luxembourg, Jet Flint, Banque Dumenil Leble, Cir international, Velasquez vie, de Mme Ravise XG..., ès qualités, de M. XH..., ès qualités et de Mme XI..., venant aux droits de Jean XI..., décédé, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 mars 2007 ;
Et attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 septembre 2007 la SCP Ancel et Couturier-Heller avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi incident qu'elle avait formé au nom des sociétés Ciga Luxembourg, Banque Dumenil Leble, Cir international et Velasquez vie contre la même décision ;
Attendu qui'l y a lieu de leur en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE de leur désistement de pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.