Unauthorized Buried Structure Conviction Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal against a conviction for building an unauthorized structure, where the construction was partially buried and designed to be inconspicuous. The appellant argued that a buried structure not contributing to visible urbanization should be exempt from the building permit requirement; however, the Court of Cassation upheld the conviction, reasoning that the general rule under the relevant article mandates a permit for all constructions, irrespective of whether they are above or below ground. Furthermore, the court found the decision to order demolition was legally based, as the trial court had duly heard the prefect's representative before imposing the sanction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L421-1 DU CODE DE L'URBANISME, ARTICLE L480-5 DU CODE DE L'URBANISME; Unauthorized Buried Structure Conviction Upheld: The appellant argued that a buried structure not contributing to visible urbanization should be exempt from the building permit requirement; however, the Court of Cassation upheld the conviction, reasoning that the general rule under the relevant article mandates a permit for all constructions, irrespective of whether they are above or below ground. Furthermore, the court found the decision to order demolition was legally based, as the trial court had duly heard the prefect's representative before imposing the sanction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the main ground for affirming the conviction regarding the lack of a building permit.
Cited in the dispositive regarding the order for the demolition of the irregular construction.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - DUPONT JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 MARS 1982 QUI, POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, L'A CONDAMNE A 3000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE SOUS ASTREINTE LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION IRREGULIEREMENT IMPLANTEE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 84, L480-4 ET L480-5 DU CODE DE L'URBANISME EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DUPONT POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT IMPLANTE UNE CONSTRUCTION SANS AVOIR AU PREALABLE OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE, ALORS QUE LA COUR N'A PAS RECHERCHE SI LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE DISSIMULEE SOUS LA TERRE EN EPOUSANT LE PROFIL DU TERRAIN POUR N'ETRE PAS APERCUE PAR LE GIBIER POUVAIT ETRE SOUMISE A L'OBLIGATION PREALABLE DE L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DONT L'OBJET RESTE, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, D'EVITER UNE URBANISATION DISPERSEE ;
ATTENDU QUE LES FAITS REPROCHES AU PREVENU ET CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE L421-1 DU CODE DE L'URBANISME QUI IMPOSE LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT L'IMPLANTATION DE TOUTE CONSTRUCTION ;
QUE LA GENERALITE DE LA REGLE AINSI FIXEE IMPOSE CETTE FORMALITE A TOUTES LES CONSTRUCTIONS SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SI ELLES SONT EDIFIEES AU DESSUS OU AU DESSOUS DU SOL ;
QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L480-4 ET L480-5 DU CODE DE L'URBANISME, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE INCRIMINE DANS UN DELAI DE SIX MOIS SOUS ASTREINTE DE 20 FRANCS PAR JOUR DE RETARD, AUX MOTIFS QU'IL CONVIENT D'EVITER UNE URBANISATION DISPERSEE INCOMPATIBLE AVEC LA VOCATION DES ESPACES NATURELS ENVIRONNANTS, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE PREFET AIT LUI-MEME FAIT DES OBSERVATIONS ORALES A L'AUDIENCE, MAIS QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE PREFET ETAIT SEULEMENT REPRESENTE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AVANT DE STATUER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L480-5 DU CODE DE L'URBANISME SUR LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION IRREGULIEREMENT EDIFIEE PAR DUPONT, LA COUR D'APPEL A ENTENDU LE REPRESENTANT DU PREFET DE L'AISNE DESIGNE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 31 AOUT 1981 ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL QUI, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR LA DELEGATION DONNEE AU FONCTIONNAIRE REPRESENTANT LE PREFET A L'AUDIENCE, N'ETAIT PAS TENUE DE S'EN EXPLIQUER SPECIALEMENT, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;