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JURITEXT000007519227 Généré par l'IA

People v. Smith (Issuing a Bad Check)

Numéro de cause JURITEXT000007519227
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted and fined for issuing a check without sufficient funds, stemming from a check issued in September 1978 that was only partially honored due to insufficient provision. The Court of Appeal upheld the conviction, reasoning that the defendant's own statements demonstrated a clear intent to let the check go unpaid, thereby establishing the necessary intentional element—specifically, the intent to prejudice the rights of another as defined by the relevant penal provision—in addition to the material act, thus legally justifying the conviction.

Regeste Legislator

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People v. Smith (Issuing a Bad Check): The Court of Appeal upheld the conviction, reasoning that the defendant's own statements demonstrated a clear intent to let the check go unpaid, thereby establishing the necessary intentional element—specifically, the intent to prejudice the rights of another as defined by the relevant penal provision—in addition to the material act, thus legally justifying the conviction.

Mots-clés

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abus de cartes-chèques paiement de l'amende droit acquis chèque bancaire détournement de fonds crime contre les personnes
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JURITEXT000007522393
Appellant v. Respondent (Bad Check Intent Requirement)
73-90266
Bad Check Conviction and Subsequent Law Application
88-84428
Issuing Bad Checks: Intent to Harm Required for Criminal Liability
90-81276
Issuance of Bad Check and Lack of Intent to Prejudice Rights
66-90803
Appellant v. State: Bad Check Conviction and Service of Process Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 66-1° DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975

This article defines the offense of issuing a check without sufficient prior provision, which was the basis for upholding the conviction.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... JACQUES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 16 FEVRIER 1982, QUI, POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A 300 F D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE, LE 8 SEPTEMBRE 1978, X... A EMIS, A L'ORDRE DU RECEVEUR DES POSTES DE PARIS, 13EME ARRONDISSEMENT, UN CHEQUE POSTAL DE 1000 F QUI, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE LA PROVISION, N'A PU ETRE REGLE QU'A CONCURRENCE DE 5,90 F ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION PREALABLE, SUFFISANTE ET DISPONIBLE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LES DECLARATIONS DU PREVENU, NOTAMMENT A LA POLICE, DEMONTRENT QU'IL AVAIT LA VOLONTE DE LAISSER LE CHEQUE IMPAYE ;

QU'ILS EN DEDUISENT QU'IL AVAIT L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI AU SENS DE L'ARTICLE 66-1° DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975 ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, ET QUI CARACTERISENT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL, DE L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;