Case Concerning Responsibility for Nighttime Collision in Fog
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted for involuntary bodily harm, resulting from a nighttime collision in fog with a vehicle traveling in the opposite direction, appealed, arguing the lower court implicitly acknowledged the victim's excessive speed, thus warranting shared responsibility. The high court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal correctly attributed entire responsibility to the appellant based on its factual finding that the collision occurred in the victim's lane of travel, a conclusion derived from the sovereign assessment of the evidence presented during the adversarial proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1382 DU CODE CIVIL; Case Concerning Responsibility for Nighttime Collision in Fog: The high court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal correctly attributed entire responsibility to the appellant based on its factual finding that the collision occurred in the victim's lane of travel, a conclusion derived from the sovereign assessment of the evidence presented during the adversarial proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... THIERRY - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1981, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A PRONONCE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT SIX MOIS ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'AUCUNE FAUTE PROPRE A JUSTIFIER UN PARTAGE DES RESPONSABILITES N'ETAIT ETABLIE A L'ENCONTRE DE LA PARTIE CIVILE, BLESSEE, AU VOLANT DE SA VOITURE, PAR L'EFFET D'UNE COLLISION SURVENUE EN PLEINE NUIT, PAR TEMPS DE BROUILLARD, AVEC LE VEHICULE CONDUIT PAR LE PREVENU ;
ALORS QUE, RELEVANT L'EXTREME VIOLENCE DE LA COLLISION, ET ECARTANT LE MOYEN DE DEFENSE QUE PRESENTAIT LE PREVENU PAR LE MOTIF QUE, VENANT DE SORTIR D'UNE RUELLE PROCHE, IL NE DEVAIT PAS CIRCULER A UNE VITESSE EXCESSIVE, LA COUR D'APPEL A AINSI RECONNU IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, QUE C'ETAIT LA PARTIE CIVILE QUI CIRCULAIT A GRANDE VITESSE DANS LA NUIT ET LE BROUILLARD ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE DE NUIT, EN AGGLOMERATION, PAR TEMPS DE BROUILLARD ENTRE LE VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR Y... ET LA VOITURE PILOTEE PAR Z... QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE;
QUE LES EPOUX Y..., X... QUE LEUR PASSAGERE ONT ETE BLESSES ;
ATTENDU QUE POUR METTRE A LA CHARGE DE Z... RECONNU COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'ENTIERE RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LE CHOC S'EST PRODUIT DANS LE COULOIR DE CIRCULATION D'Y..., A LA CHARGE DUQUEL AUCUNE FAUTE DE CONDUITE N'A ETE RELEVEE, ENONCE QUE L'ACCIDENT EST DU A LA CIRCONSTANCE QUE Z... CIRCULAIT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, LARGE A CET ENDROIT DE 12 METRES 40 ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, QUI PROCEDENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;