Pedestrian Fault in Vehicle Collision Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision that partially attributed responsibility for an involuntary injury accident, where a vehicle struck a pedestrian crossing the street, to the pedestrian, holding the pedestrian two-thirds at fault based on their careless crossing into the roadway without ensuring safety, specifically noting the nearby pedestrian crossing and poor visibility due to a sharp turn. The high court rejected the appeal, ruling that the Court of Appeal, by sovereignly finding the pedestrian crossed in an area of poor visibility due to a sharp curve, implicitly considered the immediate danger and thus legally justified apportioning fault to the victim under the relevant traffic code provisions, rendering the erroneous mention of the vehicle's parking location merely superfluous.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE, ARTICLES 2 ET SUIVANTS, 485, 512 ET 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Pedestrian Fault in Vehicle Collision Upheld: The high court rejected the appeal, ruling that the Court of Appeal, by sovereignly finding the pedestrian crossed in an area of poor visibility due to a sharp curve, implicitly considered the immediate danger and thus legally justified apportioning fault to the victim under the relevant traffic code provisions, rendering the erroneous mention of the vehicle's parking location merely superfluous.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that the additional brief filed after the rapporteur's brief was inadmissible by application of this article.
The court confirmed that the decision was justified based on this article regarding the shared responsibility for the accident.
These articles were cited in the grounds of appeal, but since the appeal was rejected and no costs or legal aid were mentioned in the operative part, they are considered part of the substantive claim rejected, not grounds for the final order itself, except for the explicit procedural rejection above.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... JEAN-PIERRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1981, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE AMAT RAYMOND DU Y... DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
ATTENDU QUE LE MEMOIRE ADDITIONNEL PRODUIT APRES LE DEPOT DU RAPPORT DU CONSEILLER COMMIS EST IRRECEVABLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QU'IL POURRAIT CONTENIR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 219 PARAGRAPHE 1 ET 2 DU CODE DE LA ROUTE, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1 DU DECRET N° 69-150 DU 5 FEVRIER 1969, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET SUIVANTS, 485, 512 ET 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT AU SUJET DE LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU HEURT D'UN PIETON PAR UN AUTOMOBILISTE, A DECLARE QUE LA RESPONSABILITE DE CET ACCIDENT N'INCOMBAIT QUE POUR LES DEUX-TIERS A CELUI-CI ;
AU MOTIF QU'EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UN PASSAGE PROTEGE A MOINS DE 50 METRES DU LIEU DE STATIONNEMENT DE LA VOITURE DU PIETON, CELUI-CI AURAIT ETE PLUS PRUDENT EN EMPRUNTANT CE PASSAGE OU LA VISIBILITE ETAIT NETTEMENT MEILLEURE ET S'ETANT AVANCE IMPRUDEMMENT SUR LA CHAUSSEE SANS S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, AVAIT DONC EU UN COMPORTEMENT FAUTIF ;
ALORS QUE D'UNE PART LE PLAN ANNEXE AU RAPPORT DE POLICE, MENTIONNE QUE LE PASSAGE PROTEGE LE PLUS PROCHE DU LIEU DE L'ACCIDENT SE TROUVAIT A UNE DISTANCE DE 68 METRES ;
ALORS QUE D'AUTRE PART LE CARACTERE IMMEDIAT DU DANGER DE L'ABSENCE DUQUEL LE PIETON DEVAIT S'ASSURER AVANT DE TRAVERSER LA CHAUSSEE, N'EST PAS CONSTATE ;
ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR AMAT A HEURTE LE PIETON X... QUI TRAVERSAIT LA RUE DEVANT ELLE ;
QUE X... A ETE BLESSE ET AMAT CONDAMNE POUR LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;
ATTENDU QUE POUR LAISSER A LA CHARGE DE X... UNE PART DE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE CELUI-CI AVAIT ENTREPRIS DE TRAVERSER, DANS UN ENDROIT OFFRANT PEU DE VISIBILITE EN RAISON DE LA PROXIMITE D'UN VIRAGE TRES PRONONCE MASQUANT D'EVENTUELS VEHICULES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE LA VICTIME AVAIT TENTE DE FRANCHIR LA RUE EN MECONNAISSANCE D'UN DANGER QUE CETTE JURIDICTION A IMPLICITEMENT CONSIDERE COMME IMMEDIAT, A, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF ERRONE, MAIS SURABONDANT, RELATIF A L'ENDROIT OU LA VICTIME AVAIT LAISSE SA VOITURE EN STATIONNEMENT, JUSTIFIE SA DECISION EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE ;
QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;