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JURITEXT000007519219 Généré par l'IA

Appellant v. State on Aggravated Pimping Conviction

Numéro de cause JURITEXT000007519219
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant was convicted of aggravated pimping based on police testimony and the victim's statements, with the conviction being upheld by the Court of Appeal which adopted the trial court's reasoning, despite claims of insufficient reasoning regarding the factual circumstances constituting the offense and the habitual nature of the prostitution required for the aggravated offense. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's explicit factual findings, based on evidence presented during adversarial debate, sufficiently characterized all elements of the offense defined in the Penal Code articles cited.

Regeste Legislator

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ARTICLES 334, 334-I ET 335-3 DU CODE PENAL, ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appellant v. State on Aggravated Pimping Conviction: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's explicit factual findings, based on evidence presented during adversarial debate, sufficiently characterized all elements of the offense defined in the Penal Code articles cited.

Mots-clés

Généré par l'IA
déposition de la victime circonstance aggravante crime demande en justice verdict de culpabilité preuve à futur

Dispositions légales citées

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ARTICLES 334, 334-I ET 335-3 DU CODE PENAL
These articles define the offense of aggravated pimping, which was the basis for upholding the conviction.
ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
These procedural articles were cited in the grounds of appeal (moyen) but were not the basis for the final order of rejection; however, the court found the decision 'regular in form' (regular en la forme), implying compliance with procedural rules, but no specific procedural article was cited in the final dispositive orders besides those relating to the substantive finding and costs.
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94-84459
Appellant v. State (Aggravated Pimping Sentence Appeal)
JURITEXT000007522763
Appellant v. State: Aggravated Pimping and Assault Conviction Upheld
JURITEXT000007518847
Appellant v. State: Sufficiency of Uncorroborated Testimony in Aggravated Pimping and Extortion Conviction
06/01839
State v. Defendant: Appeal of Aggravated Pimping and Drug Distribution Convictions
JURITEXT000007521724
Appellant v. State: Hotel Pimping Conviction Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 334, 334-I ET 335-3 DU CODE PENAL

These articles define the offense of aggravated pimping, which was the basis for upholding the conviction.

ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These procedural articles were cited in the grounds of appeal (moyen) but were not the basis for the final order of rejection; however, the court found the decision 'regular in form' (regular en la forme), implying compliance with procedural rules, but no specific procedural article was cited in the final dispositive orders besides those relating to the substantive finding and costs.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... MARIE-THERESE EPOUSE A... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DIXIEME CHAMBRE, EN DATE DU 19 MARS 1981, QUI, POUR PROXENETISME AGGRAVE, L'A CONDAMNEE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, DEUX ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET DEUX ANS DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 334-2° ET 334-1 DU CODE PENAL, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA PREVENUE COUPABLE DE PROXENETISME AGGRAVE ;

AUX MOTIFS REPRIS DU JUGEMENT QUE LES ACCUSATIONS ETAIENT ETABLIES PAR LES TEMOIGNAGES DES POLICIERS ENQUETEURS, QUE CES FAITS ETAIENT CONFORTES PAR LA PRESENCE DES PREVENUS SUR LE LIEU DE RENDEZ-VOUS INDIQUE PAR LA PROSTITUEE ET QUE LA PREVENUE NE CONTESTAIT PAS AVOIR COURU APRES LA VOITURE DE CELLE-CI ET PERDU UN OBJET QU'ELLE PRETEND ETRE UN TOURNEVIS ;

ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND DOIVENT INDIQUER LES CIRCONSTANCES DE FAIT QUI LEUR PERMETTENT DE RETENIR L'INFRACTION ;

QUE CES SEULS MOTIFS NE DONNENT AUCUNE PRECISION SUR LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA QUALIFICATION DU DELIT DE PROXENETISME EXIGE LA CONSTATATION DU CARACTERE HABITUEL DE LA PROSTITUTION DONT L'INCULPE TIRE PROFIT ;

ALORS ENFIN QUE NI LE JUGEMENT NI L'ARRET ATTAQUE N'INDIQUENT LES ELEMENTS DE FAIT JUSTIFIANT LA QUALIFICATION DU DELIT DE PROXENETISME AGGRAVE ;

QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE GRAVE INSUFFISANCE DE MOTIFS ;

ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT DECLARANT Y... MARIE-THERESE EPOUSE A... X... D'AVOIR A PARIS, AVEC JEAN-BAPTISTE, COURANT 1980 ( ) JUSQU'AU 15 JUIN 1980, COMMIS LE DELIT DE PROXENETISME AGGRAVE EN RECEVANT DES SUBSIDES D'UNE PROSTITUEE AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE LE DELIT A ETE ACCOMPAGNE DE MENACES, DE CONTRAINTES, DE VIOLENCES, DE VOIE DE FAIT (ET) QUE LES AUTEURS DU DELIT ETAIENT PORTEURS D'ARMES APPARENTES OU CACHEES, LA COUR D'APPEL ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET SE FONDE SUR LES ACCUSATIONS DE Z... MONIQUE, LES TEMOIGNAGES DES POLICIERS ENQUETEURS QUI ONT EXERCE CES SURVEILLANCES A LA SUITE DE LA PLAINTE DE LA VICTIME ET SUR D'AUTRES RESULTATS DE L'ENQUETE REGULIEREMENT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 334, 334-I ET 335-3 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;