Transport Company Fines Appeal Upheld on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual and a transport company appealed a decision confirming fines for road transport working condition infractions and the company's civil liability, arguing the initial citation to the police tribunal was void for lacking specific details on the location, exact dates, and vehicles/drivers involved in the eighteen alleged offenses spanning March 15 to 31, 1979. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court, in addressing the merits of the citation's alleged nullity, should have restricted its response to applying the procedural rule requiring that exceptions based on the nullity of the citation must be raised before any defense on the merits, thereby rendering the grounds of appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REJETTE LE POURVOI, CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX DEPENS; Transport Company Fines Appeal Upheld on Procedural Grounds: The high court rejected the appeal, finding that the appellate court, in addressing the merits of the citation's alleged nullity, should have restricted its response to applying the procedural rule requiring that exceptions based on the nullity of the citation must be raised before any defense on the merits, thereby rendering the grounds of appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the lower court's decision by stating that the exception of nullity of the citation should have been raised before any defense on the merits, as stipulated by this article.
This is the main order dismissing the appeal.
This provision regulates the costs imposed on the appellants following the dismissal of the appeal.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-PIERRE - - LA SOCIETE DES TRANSPORTS POIRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1980, QUI, POUR INFRACTIONS AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS, A CONDAMNE LE PREMIER A 18 AMANDES DE 200 FRANCS ET A DECLARE LA SECONDE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 551 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 6 1 ET 13 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA CITATION AYANT SAISI LE TRIBUNAL DE POLICE ;
AU MOTIF QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA CITATION QU'ELLE ENUMERE CHACUNE DES CONTRAVENTIONS, LA NATURE DE CES CONTRAVENTIONS, LES TEXTES APPLICABLES AINSI QUE LA PERIODE OU ONT ETE FAITES LES CONSTATATIONS ;
QU'AINSI, LE PREVENU ETAIT A LA LECTURE DE LA CITATION EN MESURE DE PREPARER SA DEFENSE ;
ALORS QUE LA CITATION NE MENTIONNAIT PAS LE LIEU DE COMMISSION DES INFRACTIONS, QU'ELLE N'EN PRECISAIT PAS DAVANTAGE LA DATE EXACTE, INDIQUANT SEULEMENT QUE LES DIX-HUIT INFRACTIONS CONCERNAIENT LA PERIODE DU 15 AU 31 MARS 1979, QU'ENFIN, ELLE NE PERMETTAIT PAS D'IDENTIFIER LES VEHICULES SUR LESQUELS LES INFRACTIONS ON ETE RELEVEES ET LES CHAUFFEURS N'AYANT PAS BENEFICIE D'UN TEMPS DE REPOS SUFFISANT ;
QU'AINSI, EN L'ETAT DES ENONCIATIONS DE LA CITATION, LE PREVENU, QUI N'ETAIT A MEME NI DE VERIFIER LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL, NI DE DELIMITER L'ETENDUE EXACTE DE SA SAISINE, NI DE REFUTER UTILEMENT LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, N'A PAS ETE INFORME DE MANIERE DETAILLEE DE LA CAUSE DE CHACUN DES CHEFS D'INFRACTION QUI LUI ETAIENT IMPUTES, COMME L'EXIGENT A PEINE DE NULLITE LES TEXTES SUSVISES ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION TIREE DE LA PRETENDUE NULLITE DE LA CITATION AYANT SAISI LE TRIBUNAL DE POLICE DES INFRACTIONS REPROCHEES A X..., LA COUR D'APPEL, QUI A CRU DEVOIR REPONDRE A L'ARGUMENTATION DU PREVENU, AURAIT DU SE BORNER A FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE CE TEXTE DISPOSE EN EFFET NOTAMMENT QUE LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE DE LA CITATION DOIVENT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE PRESENTEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ;
ATTENDU QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER AUX GRIEFS FORMULES PAR LES DEMANDEURS, LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;
CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX DEPENS ET CE PAR CORPS EN CE QUI CONCERNE X... JEAN-PIERRE ;