Appeal Against Dismissal for Fraud Involving Alleged Forged Document
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the indictment chamber which confirmed a dismissal order in an investigation for fraud, arguing the chamber failed to sufficiently address her claims that the accused used a forged document to deceive the judge. The highest court ruled that the indictment chamber's decision adequately explained why the elements of fraud, specifically the alleged drugging and the legal effect of the scrutinized writing, were not met, thereby responding to the essential arguments presented; consequently, the appeal was deemed inadmissible because it sought to contest factual and legal assessments made by the chamber of instruction, which is generally not permitted in an appeal against a dismissal order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal Against Dismissal for Fraud Involving Alleged Forged Document: The highest court ruled that the indictment chamber's decision adequately explained why the elements of fraud, specifically the alleged drugging and the legal effect of the scrutinized writing, were not met, thereby responding to the essential arguments presented; consequently, the appeal was deemed inadmissible because it sought to contest factual and legal assessments made by the chamber of instruction, which is generally not permitted in an appeal against a dismissal order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to declare the appeal inadmissible because it attempts to contest factual and legal assessments following a decision of non-lieu from the Chamber of Accusation.
Cited in the grounds of appeal (although ultimately rejected based on Art. 575 CPP) alleging lack of reasoning for the decision.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - ROBERT X... EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 6 AVRIL 1981, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X DU CHEF D'ESCROQUERIE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE SUR LA PLAINTE DE LA DEMANDERESSE DU CHEF D'ESCROQUERIE ;
AUX MOTIFS QUE LA MANOEUVRE QUI AURAIT CONSISTE A DROGUER LA PLAIGNANTE N'EST PAS ETABLIE, QUE LES CRITIQUES JUSTIFIEES QUE CELLE-CI FAIT VALOIR A L'ENCONTRE DE L'ECRIT INCRIMINE TANT EN LA FORME QU'AU FOND FONT APPARAITRE QUE LA PRODUCTION EN JUSTICE D'UN TEL ECRIT, FUT-IL MENSONGER, N'EST PAS DE NATURE A EMPORTER IPSO FACTO LA CONVICTION DU JUGE, CET ECRIT NE POUVANT FAIRE PREUVE PAR LUI-MEME ET DEVANT ETRE APPRECIE PAR LE JUGE, QU'AINSI UNE TENTATIVE D'ESCROQUERIE AU JUGEMENT EST EN L'ESPECE NON CARACTERISEE ;
ALORS QU'EN SE BORNANT A RELEVER LES CRITIQUES SOULEVEES PAR LA PLAIGNANTE, DANS SON MEMOIRE, A L'ENCONTRE DE L'ECRIT INCRIMINE, ET EN LES ESTIMANT AU SURPLUS JUSTIFIEES, SANS EXAMINER EN QUOI CES CRITIQUES ETAIENT DE NATURE A DEMONTRER LA MANOEUVRE ALLEGUEE PAR LA PLAIGNANTE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A OMIS DE REPONDRE A DES CHEFS D'ARTICULATION ESSENTIELS FORMULES DANS LE MEMOIRE DE CELLE-CI ;
ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QU'AVANT DE CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, A REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE ET A, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, FAIT CONNAITRE LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE A ESTIME QUE N'ETAIENT PAS REUNIS, EN L'ESPECE, A LA CHARGE DE LA PERSONNE MISE EN CAUSE, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ESCROQUERIE IMPUTE A CELLE-CI ;
QU'IL S'AGIT LA D'APPRECIATIONS DE FAIT ET DE DROIT DONT LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER LA VALEUR A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN QUI REVIENT A DISCUTER CES MOTIFS, N'EST PAS RECEVABLE ET QUE, PAR APPLICATION DU MEME ARTICLE, LE POURVOI EST LUI-MEME IRRECEVABLE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
CONDAMNE LA DEMANDERESSE AUX DEPENS ;