Petitioner v. Indictment Chamber (Voluntary Homicide Referral Challenge)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of an order by the indictment chamber sending her to the Assize Court for voluntary homicide, arguing that the decision failed to mention the filing of her defense brief as required by procedural codes, and that the evidence, based solely on the victim's repeated accusations before death, was insufficient to justify the referral. The Court of Cassation rejected the first ground because the submitted brief did not conform to procedural requirements regarding the date and manner of filing with the registry, meaning the indictment chamber was not obliged to reference it. The second ground was rejected because the indictment chamber is sovereign in fact-finding, and the victim's formal accusations, which the chamber relied upon to establish the necessary facts of pouring flammable liquid and setting fire, sufficiently justified the referral for voluntary homicide, leaving the assessment of the weight of the evidence to the trial court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Petitioner v. Indictment Chamber (Voluntary Homicide Referral Challenge): The Court of Cassation rejected the first ground because the submitted brief did not conform to procedural requirements regarding the date and manner of filing with the registry, meaning the indictment chamber was not obliged to reference it. The second ground was rejected because the indictment chamber is sovereign in fact-finding, and the victim's formal accusations, which the chamber relied upon to establish the necessary facts of pouring flammable liquid and setting fire, sufficiently justified the referral for voluntary homicide, leaving the assessment of the weight of the evidence to the trial court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : Y... ANNE Z... X... CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 28 OCTOBRE 1981 QUI A ORDONNE SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE SOUS L'ACCUSATION D'HOMICIDE VOLONTAIRE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198 ET 216 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS LE DEPOT DU MEMOIRE PRODUIT PAR L'AVOCAT DE LA PREVENUE ;
ALORS QUE, CE FAISANT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI LA PRESCRIPTION SUBSTANTIELLE PREVUE PAR LES TEXTES PRECITES ET SELON LAQUELLE L'ARRET DOIT FAIRE MENTION DU DEPOT DU MEMOIRE, A ETE OBSERVEE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE CONSEIL DE L'INCULPE A ADRESSE AUX MAGISTRATS COMPOSANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DANS DES CONDITIONS QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE DETERMINER, UN MEMOIRE QUI, CERTES, PORTE LA MENTION MARSEILLE LE 12 OCTOBRE ET QUI FIGURE A CETTE MEME DATE SUR L'INVENTAIRE DRESSE PAR LE GREFFIER, MAIS DONT IL N'EST PAS DEMONTRE QU'IL SOIT PARVENU AU PLUS TARD LA VEILLE DE L'AUDIENCE QUI AVAIT ETE FIXEE AU 14 OCTOBRE A LA JURIDICTION INTERESSEE ;
D'OU IL SUIT QU'EN NE FAISANT PAS ETAT DE CE MEMOIRE QUI NE MENTIONNE PAS, DE SURCROIT, QU'IL AIT ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET QUI N'EST PAS VISE PAR LE GREFFIER AVEC L'INDICATION DU JOUR ET DE L'HEURE DU DEPOT, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, LE MEMOIRE NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE LEDIT MOYEN NE SAURAIT ETRE, DES LORS, ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 295 DU CODE PENAL, RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE DAME X... DEVANT LA COUR D'ASSISES ;
AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE L'INFORMATION DE FACON FORMELLE QU'ELLE AVAIT ARROSE D'ESSENCE LA VICTIME ET Y AVAIT MIS LE FEU ;
ALORS QUE LES SEULS ELEMENTS AYANT PERMIS A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE RETENIR LA CULPABILITE DE DAME X... SONT CONSTITUES PAR LES DECLARATIONS DE LA VICTIME ET QU'AUCUNE CONSTATATION OBJECTIVE N'EST RELATIVE AUX DEUX FAITS RETENUS COMME LUI ETANT PERSONNELLEMENT IMPUTABLES, DAME X... N'AYANT PU, SELON L'ARRET, FOURNIR D'EXPLICATION SATISFAISANTE, CE QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE FAIRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 19 NOVEMBRE 1978, Y... ANNE AURAIT, A LA SUITE D'UNE SCENE DE MENAGE, ASPERGE D'UN LIQUIDE INFLAMMABLE SON MARI, X... PAUL, PUIS AURAIT MIS LE FEU A SES VETEMENTS ;
QUE LA VICTIME ETAIT DECEDEE QUELQUES JOURS PLUS TARD DES SUITES DE SES BRULURES ;
QU'AVANT DE MOURIR, ELLE AURAIT, A PLUSIEURS REPRISES FORMELLEMENT ACCUSE SA FEMME ;
ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS JUSTIFIENT LE RENVOI DE LA DAME X... DEVANT LA COUR D'ASSISES DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE ;
ATTENDU EN EFFET QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A SOUVERAINEMENT RELEVE L'ENSEMBLE DES FAITS SUR LESQUELS REPOSE L'ACCUSATION ;
QUE LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE POUVOIR QUE DE VERIFIER SI LA QUALIFICATION QUI LEUR A ETE DONNEE JUSTIFIE LE RENVOI DE L'INCULPEE DEVANT LA COUR D'ASSISES ET QU'IL NE LUI APPARTIENT PAS D'APPRECIER LA VALEUR DES CHARGES DONT LA COUR A, COMME DANS L'ESPECE, AFFIRME L'EXISTENCE A L'ENCONTRE DE LA DEMANDERESSE ;
QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE DEVANT LAQUELLE MERCIER ANNE EPOUSE BLANC A ETE RENVOYEE ;
QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS OBJET DE L'ACCUSATION SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ;
REJETTE LE POURVOI ;