Cassation on Civil Remedies for Assault Contradiction

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - JOUET COLETTE Y... Z..., PARTIE CIVILE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 26 JANVIER 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE B... PIERRE DU X... DE COUPS OU VIOLENCES VOLONTAIRES, A RENVOYE E LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A RELAXE B... DES FINS DE LA POURSUITE AUX MOTIFS QUE COLETTE Z... REPROCHE AU PREVENU DE LUI AVOIR VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS, LE 4 DECEMBRE 1979, VERS 19 HEURES 30, ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT SUR LE TROTTOIR A HAUTEUR DU GARAGE QU'ELLE EXPLOITE A ARLES, ... ;

QU'ELLE PRODUIT UN CERTIFICAT MEDICAL QUI LUI A ETE DELIVRE, LE 5 DECEMBRE 1979, PAR LE DOCTEUR C..., ET DUQUEL IL RESULTE QU'ELLE PRESENTAIT DES HEMATOMES DES DEUX BRAS AU NIVEAU DES BICEPS, UN HEMATOME VOLUMINEUX DE L'OCCIPUT ET UN TRAUMATISME STERNAL AVEC DOULEUR ELECTIVE DE LA JONCTION COSTO-STERMALE BILATERALE ;

QUE LE PREVENU SOUTIENT QU'APRES AVOIR AGRESSE SON Y... MARIANNE B..., COLETTE Z... A ETE DESEQUILIBREE ET EST TOMBEE A LA RENVERSE SUR LE SOL ET QU'IL N'EST INTERVENU QUE DANS LE BUT DE DEGAGER SA FEMME ;

ET ENCORE AU MOTIF QUE LES ENONCIATIONS DU CERTIFICAT MEDICAL VISE PLUS HAUT NE SONT PAS DE NATURE A INFIRMER LES AFFIRMATIONS DU PREVENU AUX TERMES DESQUELLES CE DERNIER AURAIT TENU LES BRAS DE COLETTE A... A PERMETTRE A SON Y... DE SE DEGAGER ;

QU'IL N'EST DONC PAS SUFFISAMMENT ETABLI QUE PIERRE B... SOIT L'AUTEUR DES BLESSURES DONT SE PLAINT COLETTE Z... ;

ALORS QUE LA COUR AYANT ADMIS QUE PIERRE LOICHOT AVAIT TENU LES BRAS DE COLETTE Z... POUR PERMETTRE A SA FEMME DE SE DEGAGER ET QUE LES DECLARATIONS DU PREVENU SUR CE POINT N'ETAIENT PAS DEMENTIES PAR LES ENONCIATIONS DU CERTIFICAT MEDICAL CONSTATANT NOTAMMENT QUE LA DEMANDERESSE PRESENTAIT DES HEMATOMES AUX DEUX BRAS, N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, OU AU MOINS SANS NIER LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, DECIDER QU'IL N'EST DONC PAS SUFFISAMMENT ETABLI QUE PIERRE B... SOIT L'AUTEUR DES BLESSURES DONT SE PLAINT COLETTE Z... ;

QU'EN EFFET, LES CONSTATATIONS DE LA COUR ADMETTANT A LA FOIS QUE B... A TENU LA DEMANDERESSE, ET IMPLICITEMENT QUE CECI EST CONFIRME PAR LES TRACES D'HEMATOMES RELEVEES SUR LES BRAS DE LA DEMANDERESSE, IMPLIQUENT NECESSAIREMENT UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE FAIT QUE B... AIT TENU LES BRAS DE LA DEMANDERESSE ET L'HEMATOME ;

ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309, R 38 ET R 40 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A RENVOYE LOICHOT DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, ET A, EN CONSEQUENCE, DEBOUTE DAME Z... DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, AUX MOTIFS QUE COLETTE Z... REPROCHE AU PREVENU, DE LUI AVOIR VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS, LE 4 DECEMBRE 1979, VERS 19 HEURES 30, ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT SUR LE TROTTOIR A HAUTEUR DU GARAGE QU'ELLE EXPLOITE A ARLES, ... ;

QU'ELLE PRODUIT UN CERTIFICAT MEDICAL QUI LUI A ETE DELIVRE, LE 5 DECEMBRE 1979, PAR LE DOCTEUR C..., ET DUQUEL IL RESULTE QU'ELLE PRESENTAIT DES HEMATOMES DES DEUX BRAS AU NIVEAU DES BICEPS, UN HEMATOME VOLUMINEUX DE L'OCCIPUT ET UN TRAUMATISME STERNAL AVEC DOULEUR ELECTIVE DE LA JONCTION COSTO-STERMALE BILATERALE ;

QUE LE PREVENU SOUTIENT QU'APRES AVOIR AGRESSE SON Y... MARIANNE B..., COLETTE Z... A ETE DESEQUILIBREE ET EST TOMBEE A LA RENVERSE SUR LE SOL ET QU'IL N'EST INTERVENU QUE DANS LE BUT DE DEGAGER SA FEMME ;

QUE LES ENONCIATIONS DU CERTIFICAT MEDICAL VISE PLUS HAUT NE SONT PAS DE NATURE A INFIRMER LES AFFIRMATIONS DU PREVENU AUX TERMES DESQUELLES CE DERNIER AURAIT TENU LES BRAS DE COLETTE A... A PERMETTRE A SON Y... DE SE DEGAGER ;

QU'IL N'EST DONC PAS SUFFISAMMENT ETABLI QUE PIERRE B... SOIT L'AUTEUR DES BLESSURES DONT SE PLAINT COLETTE Z... ;

ALORS QUE, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LE PREVENU AVAIT TENU LES BRAS DE LA VICTIME, LA COUR DEVAIT RECHERCHER SI CE FAIT N'ETAIT PAS, PAR LUI-MEME, CONSTITUTIF DE LA CONTRAVENTION DE VIOLENCES LEGERES PREVUE PAR L'ARTICLE R 38-1° DU CODE PENAL ;

LES MOYENS ETANT REUNIS ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ;

QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, QUE LE CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT PAR LA PARTIE CIVILE CONSTATAIT NOTAMMENT QUE CELLE -CI PRESENTAIT DES HEMATOMES DES DEUX BRAS AU NIVEAU DES BICEPS, D'AUTRE PART, QUE LE PREVENU A RECONNU AVOIR TENU LES BRAS DE COLETTE A... A PERMETTRE A SON Y... DE SE DEGAGER ;

ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE OU S'EN EXPLIQUER AUTREMENT, INFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE COUPS OU VIOLENCES VOLONTAIRES, EN SE BORNANT A AFFIRMER QU'IL N'EST PAS SUFFISAMMENT ETABLI QUE B... SOIT L'AUTEUR DES BLESSURES DONT SE PLAINT COLETTE Z... ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS SONT FONDES ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 26 JANVIER 1982, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI ONT STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;