Conviction for Receiving Stolen Goods Quashed Due to Insufficient Proof of Receipt and Knowledge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted of receiving stolen goods based solely on the reiterated statements of an accomplice and the appellant's refusal to allow an impromptu search of his home. The high court quashed the decision because the lower court failed to specifically establish the material fact that the appellant had received or possessed the disputed goods, nor did it explicitly confirm that the appellant knew the items originated from a crime, which are essential elements for establishing the offense of receiving stolen goods under the relevant penal code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 460 DU CODE PENAL, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Conviction for Receiving Stolen Goods Quashed Due to Insufficient Proof of Receipt and Knowledge: The high court quashed the decision because the lower court failed to specifically establish the material fact that the appellant had received or possessed the disputed goods, nor did it explicitly confirm that the appellant knew the items originated from a crime, which are essential elements for establishing the offense of receiving stolen goods under the relevant penal code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the crime of receiving stolen goods, which was the subject of the cassation based on insufficient factual basis regarding its constituent elements.
Cited in relation to the procedural regularity concerning the appeal.
Cited in relation to the procedural regularity concerning the appeal, specifically regarding the requirement for a reasoned decision.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-CLAUDE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1979, QUI L'A CONDAMNE, POUR RECEL DE VOL, A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 FRANCS D'AMENDE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DE RECEL ;
AU SEUL MOTIF QUE LES AFFIRMATIONS REITEREES D'ALLEGRET ET LE FAIT QUE X... AIT REFUSE A CE QU'IL SOIT PROCEDE A L'IMPROVISTE A UNE PERQUISITION A SON DOMICILE PERMETTENT D'AFFIRMER QUE X... S'EST BIEN RENDU COUPABLE DU DELIT QUI LUI EST REPROCHE ;
ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT ETABLI AINSI AUCUN FAIT MATERIEL DE RECEPTION OU DE DETENTION DES DENREES LITIGIEUSES A LA CHARGE DU PREVENU, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ILS N'ONT AINSI CONSTATE NI LA PROVENANCE DELICTUELLE DES OBJETS LITIGIEUX, EN S'ABSTENANT DE QUALIFIER L'INFRACTION COMMISE PAR ALLEGRET, NI SURTOUT LA CONNAISSANCE PAR X... DE CETTE PROVENANCE, PRIVANT AINSI LEUR DECISION DE TOUTE BASE QUANT AUX ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT REPRIME ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL N'EST CARACTERISE QU'AUTANT QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE PREVENU A RECU ET DETENU UNE CHOSE DONT IL CONNAISSAIT L'ORIGINE FRAUDULEUSE ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE ET QU'IL NE PEUT SE DEDUIRE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... AIT RECU D'ALLEGRET DES CHOSES DONT, AU SURPLUS, IL AURAIT CONNU L'ORIGINE FRAUDULEUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE X..., L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1979 ;
ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;