Murder Conviction Upheld Despite Jury List Irregularity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of murder and attempted murder, sought to overturn the verdict, arguing that the jury list used for the session was improperly drawn from the 1981 roster instead of the 1982 roster, and that the list served to the accused did not accurately reflect the final jury panel due to subsequent excusals and rectifications, thereby violating the rights of the defense. The Court dismissed the appeal, finding that the drawing of the jury for the relevant 1982 session occurred correctly on February 22, 1982, and the documentation erroneously included an older roster due to a material error, as the actual list served to the accused and used for the selection process corresponded to the proper, post-selection modifications, and no objection was raised by the defense during the selection process.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Murder Conviction Upheld Despite Jury List Irregularity: The Court dismissed the appeal, finding that the drawing of the jury for the relevant 1982 session occurred correctly on February 22, 1982, and the documentation erroneously included an older roster due to a material error, as the actual list served to the accused and used for the selection process corresponded to the proper, post-selection modifications, and no objection was raised by the defense during the selection process.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the appeal in its final order.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Y... ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS EN DATE DU 19 AVRIL 1982 QUI L'A CONDAMNE A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ET TENTATIVE DE MEURTRE, AINSI QUE CONTRE LES ARRETS DU MEME JOUR QUI ONT STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 259 ET SUIVANTS, 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DE SESSION A ETE EFFECTUE D'APRES LA LISTE DU JURY CRIMINEL DE L'ANNEE 1981 AINSI QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DATE DU 9 FEVRIER 1981 FIGURANT AU DOSSIER, ALORS QUE L'OUVERTURE DE LA SESSION AYANT ETE FIXEE AU 16 AVRIL 1982, LE TIRAGE AU SORT DES JURES DE SESSION DEVAIT ETRE ETABLI A PARTIR DE LA LISTE DU JURY CRIMINEL DE L'ANNEE 1982 ;
QUE, DES LORS, LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION EST NUL AINSI QUE TOUTE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 288, 292 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE NI LES JURES EXCUSES OU DISPENSES PAR L'ARRET RECTIFICATIF DU 16 AVRIL 1982, NI CEUX TIRES AU SORT POUR FORMER LE JURY DE JUGEMENT NE FIGURENT SUR LA LISTE DE SESSION SIGNIFIEE A L'ACCUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR DE CASSATION NE POURRA S'ASSURER NI DE LA LEGALITE DES RADIATIONS ET DISPENSES ORDONNEES PAR LA COUR NI DE CELLE DE LA FORMATION DU JURY DE JUGEMENT, QUE, D'AUTRE PART, EN SIGNIFIANT A L'ACCUSE UNE LISTE DE SESSION QUI N'EST PAS CELLE SUR LAQUELLE ONT ETE TIRES AU SORT LES JURES FORMANT LE JURY DE JUGEMENT, LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE MECONNUS ET GRAVEMENT VIOLES ;
LES MOYENS ETANT REUNIS ;
ATTENDU QUE LE TIRAGE AU SORT DES JURES DE LA 4EME SECTION DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS POUR LA SESSION DU DEUXIEME TRIMESTRE 1982, AU COURS DE LAQUELLE L'ACCUSE A ETE JUGE, A ETE EFFECTUE A L'AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 22 FEVRIER 1982, AINSI QUE LE CONSTATE LE PROCES-VERBAL DRESSE A CET EFFET, LEQUEL A ETE VERSE AU DOSSIER DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QU'IL RESULTE EN EFFET DE L'ARRET DU 16 AVRIL 1982, PAR LEQUEL LA COUR D'ASSISES A PROCEDE A SA REVISION, QUE LES NOMS DES JURES ABSENTS, EXCUSES, OU DONT L'INDICATION DE L'ETAT CIVIL OU DE LA PROFESSION A ETE L'OBJET DE RECTIFICATIONS, FIGURENT BIEN SUR LA LISTE PRECITEE AVEC LES NUMEROS D'ORDRE CORRESPONDANTS ;
QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT FAIT AUSSI APPARAITRE QUE LES NOMS DES NEUF JURES DESIGNES PAR LE SORT ETAIENT EGALEMENT INSCRITS SUR CETTE MEME LISTE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ORIGINAL DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA LISTE DES JURES ENONCE QUE LE 5 AVRIL 1982, L'HUISSIER A NOTIFIE A L'ACCUSE UN EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTENANT LA LISTE DES NOMS DE MM X... POUR LA SESSION DES ASSISES DE PARIS DONT L'OUVERTURE A ETE FIXEE AU 16 AVRIL 1982 ;
QU'IL RESULTE SANS EQUIVOQUE DE CETTE MENTION QUE C'EST BIEN LA LISTE ISSUE DU TIRAGE AU SORT DU 22 FEVRIER 1982 QUI A ETE SIGNIFIEE A L'ACCUSE, ET NON CELLE PROVENANT DU TIRAGE AU SORT DU 9 FEVRIER 1981, DONT LE PROCES-VERBAL A ETE, A LA SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE MANIFESTE, VERSE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ;
QUE D'AILLEURS LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT CONSTATE EXPRESSEMENT QU'AU COURS DE CETTE OPERATION L'ACCUSE ET SON CONSEIL, QUI ONT EXERCE A TROIS REPRISES LEUR DROIT DE RECUSATION, N'ONT PRESENTE AUCUNE OBSERVATION, PAS PLUS QUE L'ACCUSE NE L'AVAIT FAIT LORSQUE LUI FUT NOTIFIE L'ARRET MODIFIANT LA LISTE DE SESSION ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS REUNIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI ;