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JURITEXT000007519205 Généré par l'IA

Rape of Minor Conviction Upheld Despite Challenges to Jury Selection and Retroactive Application of Law

Numéro de cause JURITEXT000007519205
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The defendant appealed a conviction for rape of a minor, arguing that the jury selection process was flawed because one juror allegedly did not meet the age requirement based on an initial list, and that the court retroactively applied a new, broader law regarding the offense. The court rejected the first ground because a subsequent rectification of the juror list, which was brought to the accused's attention, established the juror met the required age based on a birthdate of 1945, not 1961. Regarding the second ground, the court found that the question posed to the jury did not apply the terms of the new 1980 law to the facts, as the indictment specified the charges based on the *previous* version of the relevant penal article, meaning no illegal retroactive application occurred.

Regeste Legislator

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ART. 4 DU CODE PENAL, ART. 297 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Rape of Minor Conviction Upheld Despite Challenges to Jury Selection and Retroactive Application of Law: The court rejected the first ground because a subsequent rectification of the juror list, which was brought to the accused's attention, established the juror met the required age based on a birthdate of 1945, not 1961. Regarding the second ground, the court found that the question posed to the jury did not apply the terms of the new 1980 law to the facts, as the indictment specified the charges based on the *previous* version of the relevant penal article, meaning no illegal retroactive application occurred.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol de mineur accusation fixation de peine des mineurs détermination médico-légale de l'âge erreur judiciaire délégation de la poursuite pénale

Dispositions légales citées

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ART. 4 DU CODE PENAL
The court implicitly rejected the claim that the new law was retroactively applied to acts committed before its entry into force, thereby confirming the application of the correct legal standard.
ART. 297 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The court implicitly found the drawing of the jury was not flawed, thereby upholding the regularity of the procedure.
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96-82807
Rape Conviction Upheld Despite Lesser Offense Question Defect
99-82010
Rape Conviction Upheld Despite Procedural Challenges
JURITEXT000007523252
Appellant v. State: Retroactivity of Penal Code and Jury Selection Irregularity
89-82212
Rape Conviction Upheld Despite Procedural Challenge Regarding Witness Oaths
88-86605
Rape Conviction Upheld Despite Flawed Jury Questions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ART. 4 DU CODE PENAL

The court implicitly rejected the claim that the new law was retroactively applied to acts committed before its entry into force, thereby confirming the application of the correct legal standard.

ART. 297 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The court implicitly found the drawing of the jury was not flawed, thereby upholding the regularity of the procedure.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MARC - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1981, QUI L'A CONDAMNE A 9 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL PAR ASCENDANT D'UNE MINEURE DE 15 ANS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 255, 266, 289, 290, 295, 296 ET 297 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE JURE GIRARD JEAN-YVES A PARTICIPE AU TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ;

QU'IL RESULTE CEPENDANT DE LA LISTE DES JURES DE SESSION, SIGNIFIEE A L'ACCUSE, ET NON RECTIFIEE EN CE QUI LE CONCERNE PAR L'ARRET RECTIFICATIF DU 9 NOVEMBRE 1981, QUE CE JURE ETAIT NE LE 21 AVRIL 1961 ET QU'AINSI IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS LEGALES POUR ETRE JURE : QUE LES OPERATIONS DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ONT DONC ETE VICIEES PAR LA PRESENCE DANS L'URNE D'UN BULLETIN AU NOM DE CE JURE ;

ATTENDU QUE SI DANS LA LISTE DU JURY DE SESSION NOTIFIEE A L'ACCUSE LE JURE TITULAIRE N° 15, GIRARD JEAN-YVES EST INDIQUE COMME ETANT NE LE 23 AVRIL 1961, L'ARRET DE REVISION DE CETTE LISTE EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1981, PORTE LE 12 NOVEMBRE 1981 A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE, RECTIFIE LA DATE DE NAISSANCE DE CE JURE EN PRECISANT QU'IL EST NE LE 28 DECEMBRE 1945 ;

QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, ENSEMBLE FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 80-1041 DU 23 DECEMBRE 1980 ;

EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION SUIVANTE : X... MARC EST-IL COUPABLE D'AVOIR A DABISSE ENTRE LES MOIS DE JUILLET 1979 ET LE 10 MAI 1980, EN TOUT CAS DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, DEPUIS TEMPS NON PRESCRIT, COMMIS DES ACTES DE PENETRATION SEXUELLE SUR LA PERSONNE DE Y... PAR VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE ? ;

ALORS QU'EN APPLIQUANT AINSI LA LOI NOUVELLE DU 23 DECEMBRE 1980 -QUI INSTITUE UNE INCRIMINATION PLUS LARGE QUE CELLE QUI RESULTAIT DE LA LOI ANCIENNE- A DES FAITS SITUES ENTRE LE MOIS DE JUILLET 1979 ET LE 10 MAI 1980, LA COUR ET LE JURY ONT VIOLE LA REGLE DE LA NON-RETROACTIVITE DE LA LOI ;

ATTENDU QUE LA QUESTION POSEE TELLE QU'ELLE EST REPRODUITE DANS LE MOYEN ET QUI A ETE RESOLUE PAR L'AFFIRMATIVE, BIEN QU'ELLE QUALIFIE DES VIOLS ANTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 NE FAIT PAS UNE APPLICATION RETROACTIVE DE LA LOI PENALE, DES LORS QU'ELLE NE REPRODUIT PAS LES TERMES DE QUELQUE NATURE QU'IL SOIT FIGURANT DANS LA NOUVELLE REDACTION DE L'ARTICLE 332 ALINEA 1 DU CODE PENAL ET QUE DU DISPOSITIF DE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, IL RESULTE QUE L'ACCUSE A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR Y REPONDRE DE FAITS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 332 ANCIEN DU CODE PENAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;