Attempted Murder Appeal Regarding Witness Compulsion and Expert Absence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of attempted murder and related offenses appealed, arguing that an incident order compelling a witness's appearance was invalid because the Public Prosecutor was not noted as having been heard, and that the trial court erred by proceeding despite the absence of designated experts without hearing observations from the defense regarding their non-appearance. The Court of Cassation rejected the first ground because the minutes showed that after hearing the parties, the court ordered the witness's forced appearance, thus satisfying procedural requirements. The second ground was rejected because the minutes indicated the defense only addressed the absent witness, implicitly waiving the right to object to the absent experts' testimony, permitting the trial president to proceed, and concluding that the procedure was regular and the sentence legally applied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 316, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 168, 281, 329 ET 330 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Attempted Murder Appeal Regarding Witness Compulsion and Expert Absence: The Court of Cassation rejected the first ground because the minutes showed that after hearing the parties, the court ordered the witness's forced appearance, thus satisfying procedural requirements. The second ground was rejected because the minutes indicated the defense only addressed the absent witness, implicitly waiving the right to object to the absent experts' testimony, permitting the trial president to proceed, and concluding that the procedure was regular and the sentence legally applied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the first ground for appeal, which alleged a violation of these articles regarding an incidental order to forcibly bring in a witness.
The court rejected the second ground for appeal, which alleged a violation of these articles regarding the absence of experts during debates.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - A... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAL D'OISE EN DATE DU 14 MAI 1982 QUI L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE MEURTRE, DETENTION D'ARME, USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 316, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE, PAR ARRET INCIDENT EN DATE DU 13 MAI 1982, LA COUR D'ASSISES A ORDONNE QUE LE TEMOIN DINH CONG Z... SOIT CONDUIT PAR LA FORCE PUBLIQUE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAL D'OISE, ALORS QUE LEDIT ARRET NE MENTIONNE PAS QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT ETE ENTENDU ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA COUR APRES AVOIR ENTENDU LES PARTIES EN LEURS OBSERVATIONS, L'ACCUSE AYANT EU LA PAROLE LE DERNIER, A ORDONNE QU'UN TEMOIN QUI NE COMPARAISSAIT PAS, SOIT AMENE PAR LA FORCE PUBLIQUE DEVANT ELLE POUR Y ETRE ENTENDU ;
ATTENDU QUE, DES LORS, CET ARRET INCIDENT N'ENCOURT PAS LE GRIEF INVOQUE AU MOYEN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 281, 329 ET 330 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE LES EXPERTS X... ET BITOUN ETAIENT ABSENTS LORS DE L'APPEL FAIT PAR L'HUISSIER ;
QUE NI LA COUR NI LE PRESIDENT N'ONT STATUE SUR CES ABSENCES ET QU'IL N'APPARAIT PAS DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL QUE LES PARTIES AIENT ETE MISES A MEME DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, ALORS QUE LES EXPERTS Y... ET SIGNIFIES SONT ACQUIS AUX DEBATS ET DOIVENT ETRE OBLIGATOIREMENT ENTENDUS, SAUF RENONCIATION EXPRESSE DE TOUTES LES PARTIES ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE L'ABSENCE DE DEUX EXPERTS ET D'UN TEMOIN, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE L'AVOCAT DE L'ACCUSE SOLLICITE QUE SOIT FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 326 DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONCERNANT CE TEMOIN ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE CE DOCUMENT, QU'AUCUNE OBSERVATION N'A ETE FAITE PAR L'AVOCAT DE L'ACCUSE OU L'ACCUSE LUI-MEME CONCERNANT L'ABSENCE DESDITS EXPERTS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE DEVANT CETTE RENONCIATION IMPLICITE, LE PRESIDENT POUVAIT PASSER OUTRE ;
QUE LE SECOND MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI ;