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JURITEXT000007519202 Généré par l'IA

Traffic Offense Amnesty and Procedural Right to Final Word in Injury Conviction

Numéro de cause JURITEXT000007519202
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the extinguishment of the public action concerning the traffic offense due to amnesty applicable to infractions committed before May 22, 1981, but quashed the conviction for involuntary injury because the appellate decision failed to explicitly state, as required by procedural law, that the accused or their counsel had the final right to speak after the public prosecutor and civil parties. The case concerning the conviction for the misdemeanor was consequently remanded to a different appellate court for re-judgment on that specific charge.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Traffic Offense Amnesty and Procedural Right to Final Word in Injury Conviction: The case concerning the conviction for the misdemeanor was consequently remanded to a different appellate court for re-judgment on that specific charge.

Mots-clés

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amnistie classement de la contravention routière droits procéduraux jugement civil dommages-intérêts liés à un accident de la circulation prescription de peine

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE
Used to declare the public action extinguished regarding the contravention because it was covered by the amnesty.
ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as the legal basis for the cassation concerning the offense (délit) due to the omission of the last word granted to the defendant or his counsel.
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JURITEXT000007523385
Homicide and Injury Conviction Upheld; Traffic Violation Extinguished by Amnesty
94-84256
Negligent Injury Conviction Upheld Despite Amnesty for Related Traffic Violations
87-91622
Traffic Violation Amnesty Appeal
69-92560
Cassation on Involuntary Injury, Traffic Amnesty, and Commuting Accident Classification
96-83269
Appeal of Injury Conviction and Dismissal of Traffic Fine Due to Amnesty

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE

Used to declare the public action extinguished regarding the contravention because it was covered by the amnesty.

ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as the legal basis for the cassation concerning the offense (délit) due to the omission of the last word granted to the defendant or his counsel.

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 5 JUIN 1980, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI SONT RELATIVES AU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES

This is the dispositive order to annul the judgment regarding the offense based on the procedural error.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : CESAR X... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 JUIN 1980, QUI L'A CONDAMNE DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE, A 1000 F D'AMENDE POUR LE DELIT, 200 F D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION AVEC SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE D'UN MOIS, ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

EN CE QUI CONCERNE LA CONTRAVENTION : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, LES CONTRAVENTIONS DE POLICE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 SONT AMNISTIEES ;

QUE LA CONTRAVENTION REPROCHEE AU DEMANDEUR, A LA SUPPOSER ETABLIE, ENTRE DANS LES PREVISIONS DE CE TEXTE, ET QU'AINSI L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVE ETEINTE PAR L'AMNISTIE, CE QU'IL ECHET DE CONSTATER ;

EN CE QUI CONCERNE LE DELIT : VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI ENONCE QUE LE MINISTERE PUBLIC ET LES AVOCATS DE LA PARTIE CIVILE ONT ETE ENTENDUS APRES LE CONSEIL DU PREVENU, NE MENTIONNE PAS QUE LE CONSEIL DU PREVENU OU LE PREVENU LUI- MEME ONT EU LA PAROLE EN DERNIER ;

ALORS QUE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRESCRIT QUE LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LE DERNIER ;

QUE FAUTE D'AVOIR RESPECTE CETTE FORMALITE, LA COUR D'APPEL, QUI A VIOLE LES TEXTES SUSVISES, A ENTACHE SA DECISION D'UN VICE DE FORME ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES PARTIES ONT EU LA PAROLE DANS L'ORDRE SUIVANT : PREVENU, MINISTERE PUBLIC, PARTIES CIVILE ET INTERVENANTE, SANS AUCUNEMENT PRECISER DE FACON FORMELLE QUE LE PREVENU OU SON CONSEIL ONT EU LA PAROLE LES DERNIERS ;

QUE DES LORS, FAUTE DE CETTE MENTION EXPRESSE, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ONT ETE OBSERVEES ;

QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, EN CE QUI CONCERNE LA CONTRAVENTION : DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;

EN CE QUI CONCERNE LE DELIT : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 5 JUIN 1980, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI SONT RELATIVES AU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;