Civil Party Appeal of Directors' Fraud Acquittal Upheld Due to Insufficient Proof of Criminal Intent

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - MARCEL A... - PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DOUZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 3 FEVRIER 1981, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y... STANISLAS ET Z... OSCAR DU CHEF D'ESCROQUERIE, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS Y... ET Z..., RESPECTIVEMENT DIRECTEUR GENERAL ET PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE MANELEC S A , ENTREPRISE SPECIALISEE DANS L'AGENCEMENT DE MAGASINS, DU CHEF D'ESCROQUERIE AU DETRIMENT DU DEMANDEUR MARCEL ;

AUX MOTIFS QU'IL N'APPARAITRAIT PAS AU VU DES ELEMENTS DU DOSSIER QUE Y... EUT, LE 17 JUIN 1976, UTILISE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR OBTENIR DE LA PART DU DEMANDEUR LA REMISE D'UN X... DE 67500 FRANCS ET D'UNE LETTRE DE CHANGE DE MEME MONTANT REPRESENTANT 30 % DU MONTANT DES TRAVAUX A EFFECTUER EN EXECUTION DU MARCHE D'AMENAGEMENT D'UNE AGENCE CONCLU POUR UN PRIX FORFAITAIRE TOTAL DE 450000 FRANCS, DES LORS QUE SI LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, APRES AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE MANELEC LE 28 JUILLET 1976, A ENSUITE REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 3 AVRIL 1975, EN RAISON DE L'EXISTENCE A CETTE DATE D'UN PROJET, IL N'EN RESULTERAIT PAS QUE LA SITUATION DE LA SOCIETE MANELEC POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE LE 3 AVRIL 1975, LA DETTE CORRESPONDANT A CE PROTET AYANT ETE REGLEE EN OCTOBRE 1975 POUR SA TOTALITE ;

QU'IL EST CONSTANT QUE SES BANQUIERS (BRED ET BNP) ONT ACCORDE A LA SOCIETE MANELEC EN 1975 ET AU DEBUT DE 1976, CHACUN, DES DECOUVERTS DE L'ORDRE DE 3 A 4 MILLIONS DE FRANCS ET QUE, PAR ACTES NOTARIES DU 25 MAI 1976, LES PREVENUS SE SONT PORTES PERSONNELLEMENT ET SOLIDAIREMENT CAUTIONS, AVEC AFFECTATIONS HYPOTHECAIRES DE BIENS IMMOBILIERS, POUR LE REMBOURSEMENT DU DEBIT DES COMPTES COURANTS DE LA SOCIETE MANELEC A LA BRED ET A LA BNP ET DES PRETS CONSENTIS PAR CES BANQUES, DE SORTE QUE LORSQUE Y... A, LE 17 JUIN 1976, TRAITE AVEC LE DEMANDEUR ET RECU DE LUI LE X... ET LA TRAITE LITIGIEUSE, LES PREVENUS NE POUVAIENT AVOIR CONSCIENCE DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE ILS SERAIENT DE TENIR LEURS ENGAGEMENTS ;

ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AU CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SOUTENANT QU'IL ETAIT INUTILE DE POSER LA QUESTION DE SAVOIR SI, AU MOIS D'AVRIL 1975, LA SITUATION DE LA SOCIETE ETAIT DEJA IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE, PUISQUE LE DEMANDEUR AVAIT ETE CONTACTE PAR Y... LE 17 JUIN 1976, UN MOIS AVANT LA DATE DU DEPOT DE BILAN, A UNE EPOQUE OU, PAR CONSEQUENT, LES PREVENUS NE POUVAIENT IGNORER L'ETAT DE DECONFITURE DE LA SOCIETE ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS MECONNAITRE LES CONSEQUENCES NECESSAIRES DE SES PROPRES CONSTATATIONS NI ENTACHER SA DECISION D'UN DEFAUT FLAGRANT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, ADMETTRE QUE LES PREVENUS S'ETANT, LE 25 MAI 1976, PORTES PERSONNELLEMENT ET SOLIDAIREMENT CAUTIONS, AVEC AFFECTATIONS HYPOTHECAIRES, DES DETTES DE LA SOCIETE MANELEC ENVERS LA BRED ET LA BNP, NE POUVAIENT AVOIR CONSCIENCE DE L'IMPOSSIBILITE OU ILS SERAIENT DE TENIR LEURS ENGAGEMENTS, LORSQUE Y... S'ETAIT FAIT REMETTRE PAR LE DEMANDEUR LE 17 JUIN 1976 LE X... ET LA TRAITE LITIGIEUX ;

QU'A CET EGARD, LE FAIT, INVOQUE PAR LE DEMANDEUR ET RELEVE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LES PREVENUS AIENT ETE CONTRAINTS DE FOURNIR PERSONNELLEMENT DES SURETES, NON EN VUE DE L'OCTROI DE NOUVEAUX CREDITS PAR LES BANQUIERS, MAIS POUR QUE LA SOCIETE CONTINUE A BENEFICIER DU SOUTIEN TOUT PROVISOIRE DE CEUX-CI, ETABLISSAIT QUE LES INTERESSES NE POUVAIENT NOURRIR D'ILLUSION SUR LA POSSIBILITE DE TENIR LEURS ENGAGEMENTS MAIS, TOUT AU CONTRAIRE, QUE LA SITUATION DE LA SOCIETE ETAIT OBEREE A UN POINT TEL QUE LE DEPOT DE BILAN EST INTERVENU QUELQUES SEMAINES PLUS TARD, PROVOQUE PAR LA CLOTURE DES COMPTES COURANTS, ENTRAINANT L'EXIGIBILITE DES SOLDES, ALORS SURTOUT QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE LE MONTANT PARTICULIEREMENT ELEVE DES DECOUVERTS ACCORDES PAR LES BANQUES (DE L'ORDRE DE 3 A 4 MILLIONS DE FRANCS POUR LA BRED ET DU MEME ORDRE POUR LA BNP) ;

QU'AINSI LA PRESENTATION D'UNE FAUSSE ENTREPRISE, AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, ETAIT BIEN CARACTERISEE ET LE DELIT D'ESCROQUERIE REPROCHE AUX PREVENUS CONSTITUE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE MARCEL, AGENT IMMOBILIER, A, EN JUIN 1976, REMIS A Y..., DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME MANELEC, DONT Z... ETAIT LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, SOCIETE SPECIALISEE DANS L'AGENCEMENT DE LOCAUX COMMERCIAUX, UN X... DE 67500 FRANCS ET UNE LETTRE DE CHANGE DU MEME MONTANT, A VALOIR SUR LE PRIX DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT QUE Y..., AU NOM DE LA SOCIETE, S'ETAIT ENGAGE A EFFECTUER AVANT LE 15 OCTOBRE 1976 ATTENDU QUE CES TRAVAUX N'AYANT PAS ETE EXECUTES PAR SUITE DE LA RUINE FINANCIERE DE LA SOCIETE, MISE EN LIQUIDATION DE BIENS, MARCEL A PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, POUR ESCROQUERIE, CONTRE Y... ET Z... ;

QUE CEUX-CI ONT ETE RELAXES PAR L'ARRET ATTAQUE, QUI A DEBOUTE MARCEL DE SES DEMANDES ;

ATTENDU QUE POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL N'APPARAIT PAS, AU VU DES ELEMENTS DU DOSSIER, QUE Y... AIT UTILISE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR OBTENIR LA REMISE PAR MARCEL DU X... ET DE LA LETTRE DE CHANGE, QUE LA SITUATION DE LA SOCIETE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE LE 3 AVRIL 1975, DATE A LAQUELLE LA JURIDICTION COMMERCIALE A FIXE LE POINT DE DEPART DE LA CESSATION DES PAIMENTS ;

QU'EN 1975 ET AU DEBUT DE 1976, LA SOCIETE AVAIT OBTENU DE DEUX ETABLISSEMENTS BANCAIRES L'AUTORISATION DE DECOUVERTS IMPORTANTS ET, QU'EN MAI 1976, LES EPOUX Y... ET LES EPOUX Z... S'ETAIENT PORTES SOLIDAIREMENT CAUTION, AVEC AFFECTATION HYPOTHECAIRE, POUR LE REMBOURSEMENT DU SOLDE DEBITEUR DES COMPTES-COURANTS DE LA SOCIETE ET DES PRETS CONSENTIS ;

ATTENDU QUE LA COUR EN DEDUIT QUE LORS DE LA REMISE DES FONDS ET DE LA TRAITE PAR MARCEL, Y... NE POUVAIT AVOIR CONSCIENCE DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL SERAIT DE TENIR SES ENGAGEMENTS ET QUE LA PREUVE D'UNE INTENTION DELICTUELLE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, TANT A SON EGARD QU'A L'EGARD DE Z..., LEQUEL N'AVAIT D'AILLEURS PAS PARTICIPE A LA CONCLUSION DU CONTRAT ;

ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS SOUVERAINES EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;