Appeal Dismissed for Loan Fraud Involving Fictitious Purchase
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal against a conviction for fraud where the appellant, in concert with a client, secured a loan for the fictitious purchase of agricultural equipment by submitting a false delivery note to the lending institution, which then paid the funds directly to the appellant. The Court of Cassation reasoned that the submission of a false document supporting mendacious assertions, particularly one involving the supposed intervention of third-party purchasers, constitutes fraudulent maneuvering as defined by the penal code, as it lends credence to false claims intended to persuade the lender of an imaginary credit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 405 DU CODE PENAL, ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal Dismissed for Loan Fraud Involving Fictitious Purchase: The Court of Cassation reasoned that the submission of a false document supporting mendacious assertions, particularly one involving the supposed intervention of third-party purchasers, constitutes fraudulent maneuvering as defined by the penal code, as it lends credence to false claims intended to persuade the lender of an imaginary credit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the conviction for fraud (escroquerie), confirming that the presentation of false documents constituted a fraudulent maneuver under this article.
These articles were cited in the grounds for appeal concerning the justification and legal basis of the decision, which was rejected.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - GESRET LEON - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 14 JANVIER 1981, QUI, POUR ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF D'ESCROQUERIE ;
AUX MOTIFS QUE POUR OBTENIR POUR LE COMPTE DE RAYMOND X... UN PRET DE 30000 FRANCS POUR L'ACHAT FICTIF DE MATERIEL AGRICOLE, IL AVAIT TRANSMIS A L'ORGANISME DE CREDIT UN FAUX AVIS DE LIVRAISON DE MATERIEL ;
ALORS QUE LA SEULE PRODUCTION D'UN DOCUMENT ECRIT, FUT-IL MENSONGER, NE PEUT ETRE CONSTITUTIVE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES CARACTERISTIQUES DE L'ESCROQUERIE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE GESRET A, DE CONCERT AVEC X..., UN DE SES CLIENTS, SIMULE UNE LIVRAISON DE MARCHANDISES POUR L'ACHAT DESQUELLES X... A OBTENU UN CREDIT DE 30000 FRANCS DE L'UNION FRANCAISE DES BANQUES ;
QUE CE CREDIT A ETE DIRECTEMENT VERSE A GESRET PAR CET ORGANISME BANCAIRE, APRES QUE X... AIT REMIS A CELUI-CI UNE FAUSSE ATTESTATION DE LIVRAISON DE MARCHANDISES A LUI DELIVREE PAR GESRET ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DECLARE GESRET COUPABLE DU DELIT D'ESCROQUERIE RETENU CONTRE LUI PAR LA PREVENTION ;
QU'EN EFFET, CONSTITUE UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, LA PRESENTATION A L'APPUI D'AFFIRMATIONS MENSONGERES DE DOCUMENTS QUI, FAISANT ETAT DE L'INTERVENTION DE TIERS PRETENDUMENT ACHETEURS DONNAIENT FORCE ET CREDIT A CES AFFIRMATIONS MENSONGERES ET TENDAIENT A PERSUADER LA SOCIETE PRETEUSE D'UN CREDIT IMAGINAIRE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;