President-Director General v. State: Occupational Health Modification Compliance

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... EDOUARD - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 JUILLET 1980, QUI, POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 241-10-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 241-10-1 ET DE L'ARTICLE R 264-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE VALISERE, COUPABLE DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE L 241-10-1 DU CODE DU TRAVAIL QUI DISPOSE QUE, EN CAS DE REFUS DE L'EMPLOYEUR DE PRENDRE EN CONSIDERATION UNE PROPOSITION DE MESURE INDIVIDUELLE EMANANT DU MEDECIN DU TRAVAIL, IL DOIT FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS QUI S'OPPOSENT A CE QU'IL Y SOIT DONNE SUITE, LA DECISION ETANT PRISE, EN CAS DE DIFFICULTE OU DE DESACCORD, PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;

AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE, AU COURS D'UN ARRET DE MALADIE DU 2 AU 19 JUIN 1978, LE MEDECIN DU TRAVAIL AVAIT ETABLI LE 7 JUIN UN CERTIFICAT PRECISANT QUE TOUT TRAVAIL DE DAME PIN AVEC LE TRICHLORETHYLENE ETAIT CONTRE INDIQUE PENDANT SA GROSSESSE, QUE, A LA RECEPTION DE CET AVIS LE 9 JUIN, LA DIRECTION SE BORNA A PRECISER QUE LA DECISION SERAIT PRISE A LA FIN DU CONGE DE MALADIE ET EN ACCORD AVEC LE MEDECIN DU TRAVAIL ;

QUE LE 20 JUIN, C'EST-A-DIRE DIX JOURS APRES LA TRANSMISSION DE L'AVIS, LA SITUATION N'AVAIT PAS EVOLUE ET QUE SI LA DIRECTION A AVISE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QU'ELLE N'AVAIT AUCUN AUTRE POSTE A OFFRIR, CETTE INFORMATION FAITE LE 21 JUIN 1978 EST POSTERIEURE A LA CONSTATATION DE L'INFRACTION EFFECTUEE LE 20 JUIN 1978 ;

ALORS, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE (PAGE 2 ALINEA 6), LA SOCIETE QUI SE TROUVAIT DANS UNE SITUATION SANS ISSUE DU FAIT DE L'IMPOSSIBILITE DE PROPOSER EN L'ETAT UN AUTRE POSTE A LA SALARIEE OU DE LA LICENCIER EN RAISON DE SA GROSSESSE, AVAIT RAPPELE QUE DES LE 12 JUIN, LORS D'UNE REUNION DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE, ELLE AVAIT PRECISE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUE, DES LE RETOUR DE L'INTERESSEE, SON PROBLEME SERAIT DISCUTE AVEC LE MEDECIN DU TRAVAIL, DES DIFFICULTES RENCONTREES, QU'IL EST CONSTANT, PAR AILLEURS, QUE LE 21 JUIN 1978, ELLE AVAIT ECRIT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL UNE LETTRE LUI RAPPELANT CES DIFFICULTES ET QUE DES LE 28 JUIN 1978, UN AUTRE POSTE ETAIT CONFIE A LA SALARIEE ;

QU'IL EN RESULTAIT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ACCOMPLI, COMPTE TENU DES DIFFICULTES RENCONTREES, TOUTES DILIGENCES POUR FAIRE ETAT DES MOTIFS DE SON ATTITUDE ET POUR PRENDRE EN CONSIDERATION L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL ;

AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LA LETTRE DU 21 JUIN 1978 NE JUSTIFIAIT PAS QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL CONSULTE LE MEDECIN INSPECTEUR DU TRAVAIL, PUISQUE L'ENTREPRISE REFUSAIT DE DEPLACER DAME PIN NON POUR UNE RAISON MEDICALE, MAIS PAR SUITE D'UNE IMPOSSIBILITE MATERIELLE DE LUI TROUVER UN AUTRE POSTE DE TRAVAIL ;

ALORS QUE, EN RAISON DES DIFFICULTES RENCONTREES, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL NE POUVAIT QUEL QU'EN SOIT LE MOTIF, PRENDRE DE DECISION SANS AVIS DU MEDECIN INSPECTEUR ET CE D'AUTANT PLUS QU'EN FAIT, PAR SA LETTRE DU 21 JUIN 1978 DENATUREE PAR LA COUR, L'EMPLOYEUR AVAIT CONTESTE EGALEMENT LA NOCIVITE DU POSTE EN CAUSE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;

QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 30 MAI 1978, LA DAME PIN, EMPLOYEE EN QUALITE DE REPASSEUSE A LA SOCIETE VALISERE, A ADRESSE A SES EMPLOYEURS UN CERTIFICAT MEDICAL ATTESTANT DE SON ETAT DE GROSSESSE ;

QUE, DEUX JOURS PLUS TARD, ELLE LEUR A FAIT PARVENIR UNE FEUILLE DE MALADIE COMPORTANT UN ARRET DE TRAVAIL JUSQU'AU 19 JUIN ;

QUE LE 9 JUIN, LA SOCIETE A RECU UNE NOTE DU MEDECIN DU TRAVAIL INDIQUANT QUE L'ETAT DE SANTE DE LA SALARIEE ETAIT INCOMPATIBLE AVEC SES CONDITIONS DE TRAVAIL ;

QUE, LE 12 JUIN, LORS D'UNE REUNION DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE, LE RESPONSABLE DES RELATIONS SOCIALES A FAIT CONNAITRE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QU'UNE SOLUTION SERAIT RECHERCHEE AVEC LE MEDECIN DU TRAVAIL DES LE RETOUR DE LA DAME PIN ;

QUE CELLE-CI AYANT REPRIS SON TRAVAIL LE 19 JUIN, SON POSTE DE TRAVAIL A ETE AMENAGE LE 22 JUIN ET QU'UNE NOUVELLE ACTIVITE, COMPATIBLE AVEC SON ETAT DE SANTE ET SES CAPACITES, LUI A ETE CONFIEE LE 28 JUIN 1978 ;

ATTENDU QU'AYANT CONSTATE, LE 20 JUIN 1978, QUE LA DAME PIN OCCUPAIT ENCORE SON ANCIEN POSTE, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A DRESSE PROCES-VERBAL CONTRE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 241-10-1 DU CODE DU TRAVAIL, LUI REPROCHANT D'AVOIR REFUSE, SANS JUSTIFICATION, DE TENIR COMPTE DES PROPOSITIONS DU MEDECIN DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE, LA COUR D'APPEL, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, RELEVE QUE LE PREVENU AVAIT L'OBLIGATION, DES RECEPTION DE L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL, DE PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES OU DE FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS DE SON REFUS ;

QU'IL N'A EFFECTUE AUCUNE DILIGENCE AVANT LA DATE DE REPRISE DE SON TRAVAIL PAR LA SALARIEE ET QUE LA SITUATION ETAIT INCHANGEE A LA DATE DU PROCES-VERBAL ;

QU'AUCUNE CONTESTATION N'ETANT, A CETTE DATE, ELEVEE EN CE QUI CONCERNE L'APTITUDE PHYSIQUE DE LA DAME PIN A OCCUPER SON POSTE, L'AVIS DU MEDECIN INSPECTEUR DU TRAVAIL, PREVU PAR L'ARTICLE L 241-10-1 PRECITE, MAIS NON DEMANDE, EN L'OCCURRENCE, PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, N'ETAIT PAS NECESSAIRE, LES ARGUMENTS SOULEVES PAR X... APRES LA CONSTATATION DE L'INFRACTION, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNAIT LES DIFFICULTES DE RECLASSEMENT DE LA SALARIEE, ETANT SANS PORTEE A CET EGARD ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LES DILIGENCES DE L'EMPLOYEUR ONT ABOUTI A L'AFFECTATION, LE 28 JUIN 1978, DE LA DAME PIN, A UN POSTE CORRESPONDANT A SON ETAT DE SANTE ET A SES CAPACITES, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, D'UNE PART, ADMETTRE QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CONTESTATION SUR L'INCAPACITE DE LADITE SALARIEE A ACCOMPLIR SA TACHE ANTERIEURE ET QUE, DES LORS, LA CONSULTATION DU MEDECIN INSPECTEUR DU TRAVAIL ETAIT INUTILE, ET, D'AUTRE PART, RETENIR A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR LE FAIT DE NE PAS AVOIR TENU COMPTE DES AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL, ALORS QUE LA DISPOSITION LEGALE DONT LA VIOLATION EST RETENUE NE PREVOIT AUCUNE CONDITION DE DELAI ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 2 JUILLET 1980, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;