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06-43856 Généré par l'IA

Termination Indemnity and Procedural Damages Cumulation

Numéro de cause 06-43856
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged as an air conditioning technician, was terminated following a work accident that led to a medical finding of permanent unsuitability for his previous role, with the employer citing inability to reclassify him. The appellate court had improperly awarded the employee both damages for unfair dismissal and damages for procedural non-compliance. The high court ruled that the claim for the indemnity stipulated under the relevant labor code article inherently includes the claim for procedural violation damages, meaning the two indemnities cannot be accumulated, leading to the partial quashing of the lower court's decision to avoid the cumulative awards and terminating the litigation without referral.

Regeste Legislator

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article L. 122-32-7 du code du travail, Article 627 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Termination Indemnity and Procedural Damages Cumulation: The appellate court had improperly awarded the employee both damages for unfair dismissal and damages for procedural non-compliance. The high court ruled that the claim for the indemnity stipulated under the relevant labor code article inherently includes the claim for procedural violation damages, meaning the two indemnities cannot be accumulated, leading to the partial quashing of the lower court's decision to avoid the cumulative awards and terminating the litigation without referral.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif violations des règles de procédure conditions de travail résiliation de contrat demande partielle dommages-intérêts pour acte illicite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-32-7 du code du travail
The court cited this article to establish that the compensation for lack of proper procedure cannot be cumulatively awarded with compensation for unfair dismissal.
Article 627 du nouveau code de procédure civile
The court invoked this article to justify its decision to rule on the merits without referring the case back to the lower court (cassation sans renvoi).
Article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs.
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94-42246
Employee Dismissal for Gross Misconduct and Procedural Indemnity Appeal
06-44079
Employee Dismissal Nullity and Procedural Indemnity Overlap
JURITEXT000007079230
Appeal Regarding Indemnity for Procedural Breach and Unfair Dismissal Damages
85-40286
Employee Dismissal Compensation and Procedural Indemnity Dispute
86-40617
Employer Procedural Compliance in Substitution of Dismissal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 122-32-7 du code du travail

The court cited this article to establish that the compensation for lack of proper procedure cannot be cumulatively awarded with compensation for unfair dismissal.

Article 627 du nouveau code de procédure civile

The court invoked this article to justify its decision to rule on the merits without referring the case back to the lower court (cassation sans renvoi).

Article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 27 octobre 2003 en qualité de technicien climatisation par la société Vente industrie et prévention Plus (VIP Plus), a été en arrêt de travail suite à un accident du travail survenu le 16 mars 2004 ; qu'au terme du second examen médical de la visite de reprise en date du 15 novembre 2004, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude définitive à son poste antérieur ; que le salarié a été licencié par lettre simple datée du 13 décembre 2004 pour inaptitude à tous postes dans l'entreprise et impossibilité de reclassement ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen et sur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties :

Vu l'article L. 122-32-7 du code du travail ;

Attendu que la demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7, alinéa 1er, du code du travail englobe nécessairement la demande en paiement de l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement de sorte que les deux indemnités ne peuvent se cumuler ;

Attendu que la cour d'appel, qui a accordé à la fois à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non-respect de la procédure, a violé ce texte ;

Et attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi, la Cour de cassation pouvant, en application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué à M. X... une somme de 1 226,94 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 17 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

Rejette la demande d'indemnité pour non-respect de la procédure formée par M. X... ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille sept.