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06-43828 Généré par l'IA

Company v. Court of Appeal of Metz (Appeal Withdrawal)

Numéro de cause 06-43828
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by a company against a judgment rendered by the Court of Appeal of Metz on May 10, 2006, based on the declaration of withdrawal filed by the company's legal representatives on October 6, 2007, and consequently confirmed the withdrawal while ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau code de procédure civile, DONNE ACTE à la société Darty de son désistement, La condamne aux dépens; Company v. Court of Appeal of Metz (Appeal Withdrawal): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.

Mots-clés

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retrait de la requête commandement de payer renvoi préjudiciel recours en manquement matière civile et commerciale recours du personnel

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau code de procédure civile
This article is cited as the basis for the Court acknowledging the withdrawal of the appeal.
DONNE ACTE à la société Darty de son désistement
This is the operative part of the final order acknowledging the withdrawal.
La condamne aux dépens
This is the order regarding the costs of the proceedings.
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07-42157
Supreme Court Acknowledges Appeal Withdrawal and Orders Costs
02-30274
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau code de procédure civile

This article is cited as the basis for the Court acknowledging the withdrawal of the appeal.

DONNE ACTE à la société Darty de son désistement

This is the operative part of the final order acknowledging the withdrawal.

La condamne aux dépens

This is the order regarding the costs of the proceedings.

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This is the order concerning the application of Article 700 of the new code of civil procedure (related to legal fees).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 6 juillet 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de la société Darty, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 10 mai 2006 par la cour d'appel de Metz ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Darty de son désistement ;

La condamne aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.