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06-43743 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Incapacity and Failure to Investigate Reassignment Compatibility

Numéro de cause 06-43743
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, declared medically unfit for his guide-custodian duties involving physical exertion but fit for an administrative seated position, was dismissed due to incapacity and the impossibility of reassignment; the appellate court upheld the dismissal, reasoning that the available night watchman position was not strictly administrative, but the high court quashed the decision because the lower court failed to investigate whether the night watchman role, which required rounds and potential interventions, was compatible with the specific medical restrictions limiting the employee exclusively to a seated administrative post, thus lacking a legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

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article L. 122-24-4 du code du travail, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Dismissal for Incapacity and Failure to Investigate Reassignment Compatibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif incapacité de travail motifs médicaux droits et obligations de l'agent affection apparue pendant le service statut professionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-24-4 du code du travail
This article was cited in the reasoning preceding the single ground of appeal, which led to the cassation of the decision.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was applied to order the respondent to pay a sum to the appellant for legal expenses.
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06-42068
Employee Dismissal for Inaptitude Following Medical Unfitness and Unexplored Reassignment Options
12-29928
Employee Incapacity and Employer's Reclassification Obligations
06-44479
Employee Dismissal for Physical Inaptitude Upheld Due to Lack of Alternative Positions
07-45231
Worker Dismissal After Failure to Exhaust Reassignment Options
08-70324
Employee Dismissal Following Medical Inaptitude and Failure to Reclassify

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 122-24-4 du code du travail

This article was cited in the reasoning preceding the single ground of appeal, which led to the cassation of the decision.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was applied to order the respondent to pay a sum to the appellant for legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué , que M. X... a été engagé en qualité de guide gardien du Château de La Barben à compter du 10 septembre 1996 par M. André Y..., aujourd'hui décédé, et aux droits duquel vient la succession Y..., prise en la personne de son administrateur judiciaire, M. Z... ; qu'après deux examens médicaux en date du 18 août et du 1er septembre 2003, le salarié a été déclaré inapte à son poste en raison d'une contre indication à la manutention, aux efforts physiques, aux travaux de jardinage, aux travaux d'entretien en hauteur, mais apte à un poste assis, administratif ; qu'après avoir été licencié le 6 octobre en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que ce dernier ne pouvait se voir confier un poste de gardien de nuit car il ressortait clairement de l'avis médical qu'il devait exclusivement être employé à un poste assis administratif et que le poste de gardien de nuit, supposant rondes et interventions éventuelles, ne peut être assimilé à un poste assis administratif au regard des énonciations précises du médecin du travail ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le poste de gardien de nuit était compatible avec les constatations du médecin du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la succession André Y... et M. Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la succession André Y..., aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la succession André Y... et M. Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la succession André Y..., à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.