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04-43597 Généré par l'IA

Interpretation of Judgment and Rectification Order Refused

Numéro de cause 04-43597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought an interpretation of a judgment rendered on July 4, 2006, and a subsequent rectification order dated December 21, 2006, but the Supreme Court held that neither of the prior decisions required interpretation, leading to the rejection of the request for interpretation and an order condemning the requesting party to costs, while also rejecting a request for fees under the relevant article of the Code of Civil Procedure made by the opposing railway company.

Regeste Legislator

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Article 461 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Interpretation of Judgment and Rectification Order Refused: Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Chauviré, Linden, conseillers, M. Aldigé, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
interprétation de l'arrêt article du CPC procédure préjudicielle exceptions de procédure objet du litige délais de recours

Dispositions légales citées

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Article 461 du nouveau code de procédure civile
The court used this article as the basis for rejecting the request for interpretation.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited when rejecting the request made by the Société nationale des chemins de fer français.
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01-45212
Request for Rectification Denied Due to Non-Compliance with Procedural Requirements
93-20687
Request for Rectification of Supreme Court Decision on Interest and Costs Denied
24VE02501
Application for Rectification of Appellate Judgment Denied
98-60327
Rectification of Supreme Court Judgments Denied
98-15297
Appeal Against Rectification Order Rendered Moot by Subsequent Quashing of Underlying Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 461 du nouveau code de procédure civile

The court used this article as the basis for rejecting the request for interpretation.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited when rejecting the request made by the Société nationale des chemins de fer français.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 461 du nouveau code de procédure civile ;

Vu la requête de M. X... en date du 7 mai 2007 ;

Attendu que ni l'arrêt du 4 juillet 2006 ni l'arrêt rectificatif du 21 décembre 2006 ne nécessitent d'interprétation ;

Que la requête doit en conséquence être rejetée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête en interprétation de M. X... ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Société nationale des chemins de fer français ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept ;

Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Chauviré, Linden, conseillers, M. Aldigé, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.