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06-19060 Généré par l'IA

Shareholder Claim Assignment Subordinated to Treasury Assessment

Numéro de cause 06-19060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute arose from the assignment of a shareholder's current account claim against a company, which the assignee sought to recover. The appellant argued that the clause subordinating repayment to the board's assessment of available treasury made the obligation purely potestative or that, absent such a clause, the judge should set a payment term. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the condition for repayment, tied to the company's treasury allowing it, was not purely potestative as it did not depend solely on the administrator's will, thus justifying the rejection of the immediate reimbursement claim, and dismissing the second argument as a new, inadmissible claim not raised below.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1901 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Tac Intraser aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Shareholder Claim Assignment Subordinated to Treasury Assessment: The appellant argued that the clause subordinating repayment to the board's assessment of available treasury made the obligation purely potestative or that, absent such a clause, the judge should set a payment term. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the condition for repayment, tied to the company's treasury allowing it, was not purely potestative as it did not depend solely on the administrator's will, thus justifying the rejection of the immediate reimbursement claim, and dismissing the second argument as a new, inadmissible claim not raised below.

Mots-clés

Généré par l'IA
cession de créance actionnaire compte courant obligation de restituer primauté de créance fiscale propres actions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1901 du code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne la société Tac Intraser aux dépens
This provision orders the losing party to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision is cited when ruling on the application for costs based on Article 700.
Généré par l'IA
05/00191
Appeal Regarding Shareholder Current Account Balances and Loss Allocation
91-15820
Assignment of Claims vs. Subsequent Payment to Original Creditor's Bank
01-13849
Bank Assignment Claim and Restitution Counterclaim Dispute
01-17491
Associate v. Successor Company Regarding Current Account Balance
91-14783
Credit Institution v. Debtor Company (Assignment of Claim Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne la société Tac Intraser aux dépens

This provision orders the losing party to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision is cited when ruling on the application for costs based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2005), que, le 17 janvier 2000, la société Barki agency a cédé à la société anonyme Tac Intraser (la société) les actions qu'elle détenait dans le capital de la société anonyme Logoplan, ainsi que le compte courant créditeur dont elle était titulaire ; que la société a fait assigner la société Logoplan devant le tribunal, aux fins d'obtenir remboursement de ce compte ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen :

1 / qu'est potestative la clause qui subordonne le remboursement d'un prêt par une société à l'analyse par le conseil d'administration de la quotité remboursable disponible pour chaque année, en fonction de la trésorerie disponible et nécessaire à la poursuite de l'exploitation ainsi que des besoins liés au développement de la société ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1170 du code civil ;

2 / que s'il a été seulement convenu que l'emprunteur payerait quand il le pourrait ou quand il en aurait les moyens, le juge lui fixera un terme de payement suivant les circonstances ; qu'en rejetant la demande de paiement sans fixer un terme ou des modalités de remboursement du compte courant litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1901 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que les statuts de la société Logoplan soumettaient le remboursement du compte courant des associés à la condition que sa trésorerie le permette, l'arrêt retient que cette condition n'était pas purement potestative, dès lors qu'elle ne dépendait pas exclusivement de la décision du conseil d'administration ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a, à bon droit, rejeté la demande en remboursement de la société de son compte courant d'associé ; que le moyen, pris en sa première branche, n'est pas fondé ;

Et attendu, d'autre part, qu'il ne ressort, ni des conclusions, ni des pièces de la procédure que la société ait soutenu devant la cour d'appel que le juge aurait dû fixer un terme ou des modalités de paiement du compte courant litigieux ; que le moyen, pris en sa seconde branche, est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Tac Intraser aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.