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06-18631 Généré par l'IA

Jurisdictional Appealability Threshold Dispute

Numéro de cause 06-18631
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because the initial commercial court judgment, which involved a primary claim for a small sum and a counterclaim for damages exceeding the appellate review threshold, was entirely subject to appeal, as the counterclaim was not exclusively based on the initial demand as an exception provided by the relevant procedural article; therefore, a direct appeal to the highest court was inappropriate given the availability of an appellate review.

Regeste Legislator

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Article 39, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne la société CEGA services aux dépens; Jurisdictional Appealability Threshold Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.

Mots-clés

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contrôle de la procédure différend commercial recevabilité du recours incident limitation du pouvoir d'examen compétences juridictionnelles exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Article 39, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile
This provision is the main ground cited by the Court to declare the appeal inadmissible because the judgment was subject to appeal in its entirety.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.
Condamne la société CEGA services aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay costs, although the specific legal basis for awarding costs (like Art. 700 or a specific cost rule) is implicitly linked to the outcome, the only explicit procedural/cost article cited in the dispositive is Art. 700.
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70-12361
Jurisdictional Threshold Dispute Affirmation
01-44137
Appeal Inadmissible Due to Tribunal Jurisdiction and Threshold
97-40227
Appeal Inadmissible Due to Exceeded Jurisdictional Threshold
11-11978
Appeal Inadmissibility Due to Requisite Jurisdiction Threshold
94-14186
Appeal Inadmissibility Due to Exceeding Final Appeal Threshold

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 39, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile

This provision is the main ground cited by the Court to declare the appeal inadmissible because the judgment was subject to appeal in its entirety.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.

Condamne la société CEGA services aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay costs, although the specific legal basis for awarding costs (like Art. 700 or a specific cost rule) is implicitly linked to the outcome, the only explicit procedural/cost article cited in the dispositive is Art. 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties :

Vu l'article 39, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, lorsqu'une demande reconventionnelle est supérieure au taux du dernier ressort, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes, hormis le cas où la seule demande qui excède le taux du ressort est une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale ;

Attendu que la société CEGA services s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal de commerce qui était saisi d'une demande en paiement de la somme de 3 053,63 euros, solde du prix de vente d'un ensemble de grilles et portails, dirigée contre elle et de la demande reconventionnelle formée par elle contre la société d'Etudes services travaux parisiens et de matériels, à qui elle avait acheté ces marchandises, pour obtenir la somme de 5 000 euros en indemnisation de ses préjudices comprenant notamment le retard imposé à ses clients, préjudiciable à son image commerciale, et le surcoût de travail et de fourniture qu'elle a dû payer ;

Attendu que l'objet de la demande reconventionnelle, qui n'était pas une demande de dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale, excédant le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce, le jugement était, pour le tout, susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par la société CEGA services ;

Condamne la société CEGA services aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.