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06-18264 Généré par l'IA

Cassation Court Quashes Treasury Agent's Third-Party Payment Notices for Criminal Fine Recovery

Numéro de cause 06-18264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision that upheld the validity of third-party payment notices issued by a treasury agent to recover a criminal fine, holding that the enforcement procedure provided by the Fiscal Procedures Code for tax collection does not apply to the recovery of criminal fines, even when secured by the treasury's privilege. The reasoning was that the specific legal text governing third-party payment notices only covers taxes, penalties, and ancillary costs, thereby excluding criminal fines from its scope, rendering the collection notices irregular.

Regeste Legislator

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Article L. 262 du livre des procédures fiscales, article 627 du nouveau code de procédure civile; Cassation Court Quashes Treasury Agent's Third-Party Payment Notices for Criminal Fine Recovery: The reasoning was that the specific legal text governing third-party payment notices only covers taxes, penalties, and ancillary costs, thereby excluding criminal fines from its scope, rendering the collection notices irregular.

Mots-clés

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paiement de l'amende versement en mains d'un tiers recouvrement des frais de poursuite exécution fiscale code de procédure pénale motifs de cassation

Dispositions légales citées

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Article L. 262 du livre des procédures fiscales
This article was the basis for cassating the Court of Appeal's decision because the procedure used (avis à tiers détenteur) was deemed inapplicable to the recovery of criminal fines.
article 627 du nouveau code de procédure civile
This article was cited to justify the decision to quash the judgment without referral (Cassation sans renvoi).
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92-04032
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 262 du livre des procédures fiscales

This article was the basis for cassating the Court of Appeal's decision because the procedure used (avis à tiers détenteur) was deemed inapplicable to the recovery of criminal fines.

article 627 du nouveau code de procédure civile

This article was cited to justify the decision to quash the judgment without referral (Cassation sans renvoi).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 262 du livre des procédures fiscales ;

Attendu que la procédure d'avis à tiers détenteur étant applicable au recouvrement des impôts, pénalités et frais accessoires, le recouvrement des amendes pénales, fût-il garanti par le privilège du trésor, n'entre pas dans les prévisions de ce texte ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, les 25 février et 9 mars 2004, le trésorier de Lyon amendes (le trésorier) a délivré trois avis à tiers détenteur pour recouvrer une amende pénale due par M. X... ; que, saisi par ce dernier, le juge de l'exécution les a déclaré valables ; que M. X... a fait appel de cette décision ;

Attendu que pour confirmer la décision du premier juge, l'arrêt retient que les avis à tiers détenteurs, en ce qu'ils étaient fondés sur un titre exécutoire, étaient valables ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu, le 13 octobre 2005, entre les parties par la cour d'appel de Lyon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT irréguliers les avis à tiers détenteur délivrés les 25 février et 9 mars 2004 ;

Condamne le trésorier de Lyon amendes aux dépens ;

Met, en outre, à sa charge ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.