Sale with Premium Prosecution Extinction Quashed Under Amnesty Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that extinguished the public prosecution for the offense of selling with a premium, finding that the lower court erred in applying the amnesty law of July 20, 1988; the offense, being a contravention based on a decree implementing the Price and Competition Ordinance, fell under the exclusion clause of Article 29-12° of the amnesty law, which specifically excludes contraventions established by texts applying the relevant ordinance, thus precluding the extinction of the action by amnesty under the general provisions of the same law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 29-12° de la loi du 20 juillet 1988, article 1er de la même loi; Sale with Premium Prosecution Extinction Quashed Under Amnesty Law: Où étaient présents : MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Gondre conseiller rapporteur, Souppe, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, M. de Y... de Massiac conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main issue revolved around the scope of this article regarding the exclusion of certain offenses from amnesty, which justified the cassation of the lower court's decision.
Although the appellate court cited this article to extinguish the public action due to the date of the facts, the Supreme Court's decision is based on the misapplication of the amnesty exclusion rule (Art. 29-12°).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY,
contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1989, qui dans les poursuites exercées contre Jacques X... du chef de vente avec prime, a constaté l'extinction de l'action publique ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article 29-12° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
Vu ledit article ;
Attendu que selon l'article 29-12° de la loi du 20 juillet 1988, sont exclues du bénéfice de l'amnistie, outre les infractions prévues par les articles 17, 31, 34 et 52 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, toutes les contraventions prévues par les textes pris pour l'application de cette ordonnance ;
Attendu que Jacques X... a été poursuivi pour vente avec prime, sur le fondement des articles 29 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 23 et 33 du décret du 29 décembre 1986 ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel, après avoir énoncé que cette contravention n'entre pas dans les prévisions de l'article 29-12° de la loi du 20 juillet 1988, qui exclut du bénéfice de l'amnistie certaines infractions, constate que, s'agissant de faits commis avait le 22 mai 1988, l'action publique est éteinte par application de l'article 1er de la même loi ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'infraction poursuivie relève du décret du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte visé au moyen ; Que la cassation est, dès lors, encourue ;
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 10 mars 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Colmar, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Gondre conseiller rapporteur, Souppe, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, M. de Y... de Massiac conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre.