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90-80379 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal Due to Unsigned Statement in Criminal Conspiracy Case

Numéro de cause 90-80379
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The petitioner, against an order from the indictment chamber upholding the examining magistrate's refusal to grant release pending trial for criminal conspiracy related to disturbing public order through intimidation or terror, was declared to have forfeited their appeal because the personal statement submitted to the Supreme Court was unsigned, thus failing to present any formal grounds of appeal to the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi, Le condamne aux dépens; Forfeiture of Appeal Due to Unsigned Statement in Criminal Conspiracy Case: Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ract Madoux conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Maron conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre.

Mots-clés

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péremption motifs de cassation accusation exception d'inconstitutionnalité usage de faux tentative en droit pénal

Dispositions légales citées

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DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi
The court explicitly declares the applicant to have forfeited his appeal.
Le condamne aux dépens
The dispositive orders the applicant to pay the costs.
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JURITEXT000007523435
Appeal Forfeited Due to Unsigned Brief
88-87005
Appeal Dismissed for Unsigned Statement
89-85560
Forfeiture of Appeal in Fraud Case Due to Inadmissible Memorandum
97-43993
Forfeiture of Appeal for Untimely and Unsigned Statement of Grounds
89-82070
Forfeiture of Appeal Due to Defective Submission in Theft and Conspiracy Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi

The court explicitly declares the applicant to have forfeited his appeal.

Le condamne aux dépens

The dispositive orders the applicant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT MADOUX, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Anwar,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 novembre 1989, qui, dans une information ouverte contre lui du chef d'association de malfaiteurs, en relation avec une entreprise ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur ; qu'il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Anwar X... déchu de son pourvoi ;

DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ract Madoux conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Maron conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre.